Rechercher une décision

la salariée selon lesquelles cet enregistrement n'était pas nécessaire pour la sortie d'une antenne mentionnée dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une vente mais d'un essai préalable à cette vente, un chèque caution suffisant, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors en deuxième lieu que, à cet égard dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la salariée faisait valoir que sa collègue, Mme X..., avait demandé expressément au directeur de la société le bénéfice d'une remise et que celui-ci avait répondu affirmativement, alors en troisième lieu que, à propos de l'encaissement différé, ces motifs ne donnent pas une

par lettre du 18 juin dont le contenu n'a pas été contesté ; que dès lors, en retenant un refus de se soumettre à l'autorité hiérarchique, au mépris des pouvoirs réels du directeur, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que la tentative de Mme Y... de réduire les pouvoirs et les attributions de M. X... équivaut à une modification unilatérale du contrat de travail qui n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en refusant d'admettre le caractère vexatoire et abusif du licenciement, prononcé sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, quatrièmement, qu'à supposer même que M. X... se soit rendu coupable des trois faits relevés par l'arrêt

la salariée n'aurait pas une ancienneté de deux ans, son emploi ayant été interrompu à deux reprises, et n'aurait pas droit en conséquence à l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que le jugement constate que devant le conseil de prud'hommes M. Y... n'a pas contesté la somme litigieuse au titre de solde des indemnités de préavis et de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir condamné M. Y... à payer un rappel d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, le conseil de prud'hommes a fixé à 10 % des sommes allouées à ce titre les intérêts pour retard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de mauvaise foi du débiteur, non

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le salarié, non licencié par la lettre du 10 décembre 1987 le convoquant à un entretien préalable, n'avait pas à quitter son lieu de travail le 11 décembre, n'a pas tiré les conséquences de cet abandon de poste pourtant expressément visé sur la lettre de licenciement sans préavis adressée le 16 décembre 1987 à M. X..., un jour franc après l'entretien préalable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la lettre de licenciement n'invoquait pas la faute grave ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mai 1984 en qualité de carrossier peintre automobile par M. Y..., exerçant sous l'enseigne "Carroserie Ancy poids-lourds", a été licencié pour faute grave le 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé que les absences injustifées du salarié, en date des 11 et 21 janvier 1985 constituaient une faute grave justifiant un licenciement sans préavis, ni indemnité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988) d'avoir déclaré recevable la demande, alors que, selon le moyen, la saisine du conseil de prud'hommes ne vaudrait pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte ; Mais attendu que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois, puisque la tentative de conciliation a eu lieu le 25 septembre 1986, produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du salarié, alors que, selon le moyen, les constatations de l'arrêt établissent les négligences graves commises par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 juin 1988) de l'avoir condamné à verser au salarié différentes somme à titre d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi qu'à des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que selon le moyen, pour dire que le salarié n'avait pas eu l'intention de voler en 1984, la cour d'appel a retenu que le terme de "matériel" laissait supposer qu'il s'agissait d'outillage ou d'objets volumineux et indissimulables, tout en reconnaissant pourtant n'avoir aucune précision sur cette question, qu'en se fondant seulement sur une hypothèse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors également qu'en estimant que la lettre d'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, du fait de la nécessité d'un climat de confiance entre le laboratoire et le visiteur médical en raison de la difficulté des contrôles, le salarié, qui mentionne dans un rapport une visite non effectuée à la date relatée, commet une faute grave, privative d'indemnité, sans que ce salarié puisse se prévaloir d'une simple erreur ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail, et alors que les juges doivent répondre aux moyens tirés de la convention collective, et que dans ses conclusions

l'employeur ayant constaté qu'il n'avait procédé sur ses salaires qu'à des prélèvements très insuffisants pour faire face aux besoins de la vie locale, il en a déduit qu'il devait se procurer sur place les devises supplémentaires, en violation de ses obligations contractuelles ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, "le juge, à qui il appartient d'apprécier... le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kilani X..., demeurant ... (7e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la société anonyme Montabert, dont le siège social est ... à Saint-Priest (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Bignon, conseillers référendaires, M.

Mme X..., engagée le 14 mars 1975 par M. Y... en qualité de vendeuse, a été licenciée le 23 juillet 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mai 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, en ne relatant pas d'une part que la salariée était en congé de maladie depuis le 23 février 1985 et qu'elle n'avait donc pu prendre connaissance de l'affichage des périodes de congé, le 1er mai 1985 et en ne tenant pas compte d'autre part de l'usage acquis par la salariée de prendre ses congés en juillet, comme elle l'avait fait les années précédentes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et omis de répondre aux conclusions de la salariée ;

la salariée constituait une circonstance atténuante de son comportement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'attitude agressive reprochée à la salariée avait été provoquée en partie par un autre salarié, qui contrairement aux allégations de l'employeur, avait démissionné pour une toute autre raison que l'altercation, la cour d'appel a pu décider que les faits ne caractérisaient pas la faute grave privative des indemnités de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Andora France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, de sorte qu'à tout le moins manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le comportement du salarié n'aurait pas constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a relevé que les propos tenus par le salarié s'expliquaient par l'exaspération légitime de leur auteur et n'avaient pas de connotation raciale, qu'au surplus, il s'agissait d'un fait isolé, qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que ces faits ne caractérisaient pas la faute grave et a, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

l'employeur de la faute commise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé que le salarié avait régulièrement et dans d'importantes proportions frauduleusement mis au compte de l'employeur des frais de déplacements qu'il n'avait pas effectués ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ces faits constituaient une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur peut imposer à son salarié, pendant le préavis, de nouvelles conditions de travail, s'il n'en résulte pas une modification substantielle du contrat ; qu'en approuvant M. X... d'avoir refusé d'exécuter son travail pendant le préavis, sans justifier que la tâche qui lui était demandée représentait une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que le véritable motif du licenciement était le reproche fait au salarié d'avoir déplacé, le 11 juillet 1986, le camion de l'entreprise, et a

il résulte des éléments du dossier que la convention collective dont s'agit était du 15 novembre 1976 et non du 15 novembre 1986 (prod. convention collective), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que d'autre part, en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir que la convention était du 15 novembre 1976 et non du 15 novembre 1986, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait accordé au salarié 8400 francs à titre de complément d'indemnité de préavis, que par suite M. Z... est sans intérêt à critiquer un chef de l'arrêt qui ne lui fait pas grief, que le moyen est irrecevable ;

par lettre du 17 mars 1986 avec dispense de préavis, alors, qu'il était directeur général et financier de cette société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors que les motifs de l'arrêt se rapportent essentiellement à la cause réelle et sérieuse du licenciement et que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande d'indemnité pour licenciement abusif ; Mais attendu qu'en retenant que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, par là-même, décidé qu'il n'était pas abusif ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié soutient encore que la société Acte a déposé des conclusions de façon irrégulière et que M.

par lettre du 10 septembre ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de préavis et dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a relevé que, n'ayant pas repris son travail après l'annulation par l'employeur du licenciement que ce dernier lui avait notifié, il était démissionnaire ; Attendu cependant que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, rétracter le licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'existence d'un tel accord, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

par lettre du 19 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes en paiement de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, dans ses conclusions délaissées sur un point de nature à modifier la solution du litige, M. Y... soulignait que, simple employé saisonnier, il n'était pas responsable de la propreté de la cuisine, où travaillait une équipe de trois ou quatre personnes ; qu'entaché de défaut de motifs et sans non plus s'expliquer sur le défaut de réaction immédiate de l'employeur, informé dès le mois d'août par les autres salariés, l'arrêt infirmatif attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L.

la salariée était intervenu pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors que la cour d'appel a retenu que le licenciement sans préavis avait été fondé sur l'incident survenu le 27 octobre 1986 qui serait constitutif de la faute grave, bien que cet incident n'eut pas entraîné d'autres sanctions que le blâme du 19 novembre 1986 et que la convocation de la salariée à l'entretien préalable puis au licenciement avait été entraînée par les fautes graves concrétisées par la réponse de la salariée à cette lettre de blâme ; Mais attendu que les juges du fond ont pris en considération l'ensemble des faits reprochés à la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Patrick hôtel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;