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être conclus successivement pour faire face au remplacement de salariés absents sans que leur succession, même pour un emploi de même nature, ait pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges du fond que la salariée avait été embauchée par seulement trois contrats de travail à durée déterminée successifs mais autonomes, conclus chacun pour faire face au remplacement de trois salariées différentes, qu'ils désignaient nommément et qui étaient effectivement absentes lors des périodes considérées ; qu'il en résultait que ces contrats conclus chacun pour une durée bien délimitée étaient autonomes les uns par rapport aux autres et que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en affirmant le contraire, aux prétextes…

; que le même jour un second contrat portant sur un autre appartement situé également au rez-de-chaussée a été conclu à titre gratuit avec la mention suivante : «appartement de fonction, peut être repris à tout moment, le locataire doit quitter les lieux à la demande du propriétaire» ; qu'en contrepartie de ce logement, Mme X... devait effectuer diverses tâches ; qu'estimant être liée par un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il apparaît que celle-ci exécutait pour le compte de M. Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF) en qualité d'employée administrative suivant contrat à durée indéterminée à mi-temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de rappel de salaire ainsi que de congés payés afférents, la cour d'appel retient que les critiques adressées par l'employeur au calcul purement théorique, qu'elle adopte, de la durée de travail de l'intéressée, et prises de…

; qu'il disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société ; que démissionnaire, il a quitté la société le 27 janvier 2007 ; que contestant le solde de tout compte en ce qu'il déduisait le coût de la remise en état du véhicule de fonction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré au service de la société EQWEB le 2 mai 2001, en qualité de responsable commercial ; que son contrat de travail a été suspendu à compter du 4 juillet 2003 pour cause de maladie ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par le tribunal de commerce le 23 mars 2004 ; que M. Y..., mandataire liquidateur de la société, l'a licencié pour motif économique le 7 avril 2004 ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits au titre du maintien de son salaire pendant la période de son arrêt de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme Z..., veuve X..., venant aux droits de son époux, décédé le 8 janvier 2009, a repris l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

en ce qu'il rejette ce chef de demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'ayant pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, ni licencié, l'employeur était tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de M. X...

cette date, aux règles issues de la CCN du négoce de l'ameublement ; que le litige ne porte ni sur le nombre de jours fériés travaillés ni sur le nombre de dimanche travaillés, ce que la SARL PRODECO ne conteste pas ; que Monsieur Laurent X... soutient que son temps de travail effectif journalier était supérieur au temps de travail journalier prévu dans son contrat de travail mais sans pour autant justifier d'une façon probante cette affirmation ; que sa position de cadre responsable de magasin avec délégation de pouvoir de l'employeur laissait à Monsieur Laurent X...

a été engagé à compter du 1er février 1979 en qualité de médecin par le Centre de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc ; qu'à la suite de la signature de l'avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer ayant instauré une grille de rémunération spécifique applicable à l'ensemble des médecins de ces centres, l'employeur a proposé au salarié la signature d'un nouveau contrat de travail conforme aux dispositions de la convention ou le maintien de sa rémunération contractuelle basée sur la grille des praticiens hospitaliers de 1984 (PH 1984) ; que, s'opposant à cette alternative, M. X...

de travail effectivement accomplies par Denis X... ; que ces circonstances, si elles sont fautives, ne permettent pas en-elles et à elles seules de retenir l'existence d'heures supplémentaires ni celle d'un travail dissimulé ; que Denis X... sera en conséquence débouté de ses demandes de paiement à l'exception de celle fondée sur l'exécution fautive du contrat de travail résultant de l'application inexacte de la convention de forfait. ALORS sur les obligations à la charge du salarié QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail (ex article L.

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que les dispositions du code du travail maritime concernant l'organisation et la durée du travail à bord, sont applicables, pour le temps de leur embarquement, et sous réserve de dispositions collectives plus favorables, aux personnels non marins, lorsque ces personnels sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer, en a exactement déduit, au terme d'une motivation exempte d'insuffisance, que les salariés, qui n'ont pas le statut d'officiers, ne peuvent pas prétendre aux dispositions spécifiques à ceux-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X..., Y..., Z..., G..., C..., A..., D..., E...et F...

1234-1, anciennement L. 122-6 du Code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement des heures complémentaires et supplémentaires AUX MOTIFS QUE « M. X... prétend qu'il lui serait dû la somme de 4. 886, 87 euros au titre des heures complémentaires effectuées dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel du mois d'avril 2003 au mois d'octobre 2003 ; que M. Y... invoque en réponse le caractère mensonger de cette prétention ; qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2008), que M. X... a été engagé le 23 juillet 1986 par M. Y..., créateur du groupe Vogica, en qualité de représentant, puis son contrat de travail a été transféré à la société VGC distribution ; qu'après avoir été nommé responsable formation, sa rémunération contractuelle a été fixée en 1994 à 25 000 F brut mensuel (3 811, 23 €), outre le remboursement de frais dans la limite de 17 000 F (2 591, 63 €) par mois, avec le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'une carte de carburant ; que le 1er novembre 2000, la société VGC distribution a modifié le salaire de base pour le porter à 30 000 F bruts par mois (4 573, 47 €), supprimant le véhicule et le forfait de 17 000 F (2 591, 63 €), les frais professionnels étant désormais remboursés au réel ;

gravissime. En conséquence, nous avons décidé de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs énoncés dans le présent courrier. Cette mesure prendra effet à compter de ce jour » La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Sur les trois griefs reprochés à M. X..., à savoir des faits qui se sont déroulés les 24 mars, 30 mars et 2 avril 2007, seul le dernier est établi par l'attestation de Melle B..., responsable du magasin, et directement concernée par l'altercation qui s'est produite avec M. X... ainsi que par l'attestation de M. William A....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été employé sans contrat de travail écrit à compter du 1er juillet 2007 en qualité de cuisinier par la société ASI (Agence service immobilier) exploitant sous l'enseigne "camping Canet plage", a été licencié verbalement le 24 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités au titre de la rupture et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que la société a procédé, même tardivement, à la déclaration unique d'embauche ;

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Renault Sova Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Madame Monique X... est illégitime, condamné la SAS RENAULT SOVA à payer à Mme Monique X... la somme de 18 000 euros au titre de dommages-intérêts tous préjudices confondus ; AUX MOTIFS QU'il convient de vérifier si le motif économique allégué par l'employeur justifie une mesure de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée, le 29 décembre 2005, à Madame X... précise que : « Nous faisons suite à notre lettre de convocation envoyée en recommandé avec A. R.

auquel il participait à titre privé alors qu'il était tenu à une obligation contractuelle de réserve et de discrétion relative aux informations, études et décisions dont il avait connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a pu considérer que l'ensemble de ces faits étaient constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Emmanuel X...

; qu'en excluant la faute grave après avoir constaté que la salariée, qui exerçait des fonctions de caissière, était sortie du magasin sans avoir acquitté le prix d'un lecteur DVD portable d'un montant de 150 euros avec lequel elle était passée par une caisse fermée, et qu'elle avait provoqué le déclenchement de l'alarme et l'intervention du service de sécurité, ce dont il résultait qu'une telle indiscipline rendait impossible le maintien de son contrat de travail même si elle n'avait pas eu l'intention de commettre un vol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, ainsi, violé les articles L. 1234-1 et L.

, à l'effet d'obtenir toute information complémentaire, de se rapprocher de M. A... voire du DRH (Madame B...) en communiquant à cet effet leur adresse électronique ; En ce qui concerne plus spécialement la liste des postes d'attaché commercial, il y a lieu de constater que le salarié ayant refusé comme il a été vu ci-dessus une modification de son contrat de travail, le maintien par l'employeur de son exigence que la rémunération de l'ensemble de ces derniers postes soit calée sur les modalités de rémunération précédemment refusées a fait qu'en dépit du nombre important de postes proposés, l'employeur ne pouvait ignorer que sa proposition de reclassement se heurterait à un refus ; M. X...

ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique, de sorte que les demandes de Madame X... sont recevables ; que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il est établi que le propriétaire ayant résilié à effet du 15 septembre 2006 le bail des locaux dans lesquels les docteurs Y... et Z...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2009), que M. X... a été engagé par la société HLM Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la société d'HLM ICF Atlantique, en qualité de " gardien loge " pour une durée indéterminée, afin d'exercer ses fonctions dans la cité Mussonville à Bègles (33) ; que le contrat de travail lui attribuait un logement de fonction attaché à l'emploi, dont il déclarait faire sa résidence principale ; qu'ayant appris que M. X...