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d'effet au 15 février suivant; que Mmes Y... et X..., salariées de la société, ont refusé ce qu'elles considéraient être une modification de leur contrat de travail ; qu'elles ont été licenciées le 12 mars 1993 pour faute grave, au motif de leur absence depuis le 15 février 1993 sur le nouveau lieu de travail ; qu'estimant leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 2 avril 1996) d'avoir dit le licenciement des deux salariées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser diverses sommes à Mmes Y...

a été embauché le 28 janvier 1991 par la société ACTIF en qualité d'électricien; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son salarié diverses indemnités; alors, selon le moyen, que l'aveu extra-judiciaire exige de la part de son auteur une manifestation non-équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques; qu'en l'espèce, les juges du fond ont réputé établis les faits justificatifs invoqués par M. X...

a pu décider que le salarié relevait de l'accord national interprofessionnel des VRP; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Euridep : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la proposition faite à M. X... le 6 novembre 1990 de devenir chef de secteur n'impliquait pas la perte du statut de VRP ainsi que l'employeur l'avait précisé par courrier du 9 janvier 1991; que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1108 et suivants du Code civil et de l'article L.

d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; Attendu que pour condamner la société Domaine des Sarrins à verser à M. X... une indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à décider qu'au vu des articles L. 122-3-8, L. 521-1 et L. 122-9, il y avait lieu d'allouer une indemnité légale et conventionnelle de licenciement pour cause réelle et sérieuse sans faute grave, soit un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait que deux mois d'ancienneté et sans préciser à quel titre contractuel ou conventionnel cette indemnité était due, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à M. X...

que le salarié, après avoir été convoqué à un nouvel entretien préalable, a été licencié le 27 septembre 1993 par une seconde lettre de licenciement non motivée, avec une proposition de convention de conversion et fixation de la fin du préavis au 27 novembre 1993; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en présence de la divergence constatée par la cour d'appel entre les parties sur l'heure de débauche du vendredi, les juges devaient vérifier ou retenir le doute comme le prévoit l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le désaccord du salarié sur le salaire proposé s'analysait en un refus du poste de reclassement proposé; qu'en statuant ainsi, elle s'est bornée à interpréter la lettre du salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait en jugeant que le prétendu refus de reclassement de M. X... constituait la cause réelle et sérieuse de son licenciement telle qu'énoncée dans la lettre de licenciement du 1er août 1991, alors, selon le moyen, que s'il est exact que, dans ce courrier, la société Casino France accuse réception du courrier de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1982 en qualité de moniteur d'atelier par l'ADAPEI des Landes; qu'une observation lui a été notifiée le 23 septembre 1992 ainsi qu'une mise à pied de trois jours le 11 janvier 1993; qu'il a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif disciplinaire; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en violation de l'article 33 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en annulation d'une mise à pied prise à son encontre et en paiement des salaires correspondants ainsi que de…

Attendu que M. X..., VRP multicarte au service de la société Mavic depuis le 1er février 1975, a été licencié le 19 février 1992 pour "absence quasi-totale de prospection et donc insuffisance de résultat" ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mavic fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 1996) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

que prétendant avoir été victime le 8 février 1990 d'une rechute d'accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à titre principal à faire constater la nullité de son licenciement en application de la législation protectrice des accidentés du travail et en paiement des indemnités y afférentes, et à titre subsidiaire en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 février 1996) d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses écritures; qu'en effet, la cour d'appel a cru devoir indiquer que "sans être contredite, la société CG2A relève que chaque technicien comme M. X...

engagé par l'Association familiale départementale de l'aide aux infirmes mentaux (AFDAIM) a été licencié pour motif économique le 28 février 1985; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration ou, à défaut, en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a compétence pour examiner les licenciements avec autorisation administrative, que l'autorisation accordée tacitement par l'inspection du travail ne dispense pas les juridictions prud'homales de vérifier les causes réelles et sérieuses des licenciements économiques pour rupture abusive, que le licenciement de M. X...

que le 20 septembre 1993, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui lui a été notifié ensuite par une lettre du 4 octobre 1993 avec dispense d'exécuter son préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

le 13 juillet 1992, en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement, en soutenant que des éléments de sa rémunération de salarié "expatrié", n'avaient pas été pris en compte dans l'assiette de calcul de ces indemnités; qu'en cause d'appel il a en outre, demandé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi n F 96-41.858 de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1996), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue l'énoncé suffisamment précis du motif économique exigé par la loi, l'indication, dans la lettre de notification de la rupture, d'un licenciement prononcé "pour…

de démissionner ne résultaient pas uniquement de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de déménager avec sa famille dans la région de Calais et des conséquences que cette situation entraînait pour lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; que, troisièmement, en tout état de cause, le non-paiement d'une indemnité de grand déplacement et le retard dans le remboursement de frais ne sauraient constituer un motif suffisant pour mettre la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur, dès lors que la rupture est intervenue plus d'un an après les manquements reprochés à l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. X...

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que le refus par la salariée d'accepter des modifications de son contrat de travail constituerait une faute ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :…

de coursier et d'homme de ménage exercées par le salarié exclusivement au sein de la Bank Tejarat, entraient dans le champ d'application de la Convention collective nationale des Banques, ont légalement justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Bank Tejarat au paiement de différentes indemnités alors, d'une part, qu'ayant relevé qu'il était constant que de mars 1992 à novembre 1993, soit pendant près de deux ans, M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 juin 1995, suivant contrat verbal, par la société Slifac en qualité d'auxiliaire; que le 14 juin 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; que le salarié a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 17 de la Convention collective des sociétés financières et L.

La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

X... ainsi que les autres salariés de l'entreprise; que, suite à des difficultés économiques, la société Safen entreprise ferroviaire a licencié M. X... le 20 juin 1994 ; Attendu que la société Safen entreprise ferroviaire fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail en litige, "d'un commun accord, il est décidé que la rupture du contrat à l'initiative de l'Entreprise ferroviaire ne pourra intervenir avant l'échéance du contrat commercial "Entreprise ferroviaire/Michelin" qui a motivé l'embauche, sauf faute grave, lourde ou force majeure"; que le licenciement de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pas pris en considération le délai anormalement long entre la commission des fautes et le licenciement qui faisait disparaître la gravité des faits reprochés ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que les absences injustifiées reprochées au salarié, qui avait reçu avertissement le 27 mars 1996 lui enjoignant de respecter les horaires et précisant qu'à défaut le contrat serait rompu, s'étaient renouvelées postérieurement, ont…

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société COGESTA fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1995) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de sa salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne précise ni les éléments extérieurs aux débats sur lesquels les juges du fond auraient fondé leur décision, ni en quoi ils auraient manqué à leur devoir de qualification ou de requalification des faits et actes litigieux;…