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du 1er mars 2020. Un contrôle de la conformité de l'exercice des fonctions du salarié a été réalisé le 12 mars 2021. Il a indiqué spontanément avoir permis la souscription d'un contrat VIE et d'un contrat RETRAITE au bénéfice de Mme [N], une amie. Par acte du 13 avril 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 22 avril 2021. Un conseil de discipline s'est tenu le 10 mai 2021. Par acte du 10 mai 2021, l'employeur a notifié au salarié sa mise à pied conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir et ce à effet immédiat et qu'il ne devait plus se présenter à l'agence. Par acte du 18 mai 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement. Par courrier du 22 juin 2021, le salarié a vainement contesté le licenciement.

[G] [H], née le 24 janvier 1999, était stagiaire en formation [2] au sein de l'association [1] et avait [Q] [Z] comme tuteur. Par acte du 24 février 2022, [G] [H] a déposé plainte à l'encontre de [Q] [Z] pour des faits d'agressions sexuelles et de harcèlement. [Q] [Z] a été convoqué à une audience du tribunal correctionnel. Par acte du 3 mars 2022 assorti d'une mise à pied conservatoire, l'association [1] a convoqué [Q] [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. [Q] [Z] a été entendu par l'employeur le 14 mars 2022 dans le cadre d'une enquête interne. Le licenciement du salarié a été prononcé le 14 avril 2022 pour faute grave. Par acte du 11 mai 2022, [Q] [Z] a été placé en garde à vue pendant 48 heures.

La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2001. Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique et travailler sur le site de [Localité 6] que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1]. Par courrier du 12 mars 2021, l'employeur informait le salarié d'un projet de réorganisation prévoyant la suppression de 35 postes, de la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et d'une proposition de reclassement sur le même site précédemment envisagé. Le salarié a refusé la proposition de reclassement.

Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un rapatriement au sein soit du site de stockage unique localisé sur la ville de [Localité 6] soit sur le site administratif de [Localité 7] l'Hérault, que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1]. Par courrier du 12 mars 2021, l'employeur informait le salarié d'un projet de réorganisation prévoyant la suppression de 35 postes, de la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et d'une proposition de reclassement. Le salarié a refusé la proposition de reclassement.

de l'agence et de la persistance de faits dégradant les conditions de travail. Par actes des 5 et 6 septembre 2022, l'employeur a diligenté une enquête auprès de 22 salariés de l'agence. Par acte du 7 septembre 2022 assorti d'une mise à pied conservatoire le 8 septembre 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 19 septembre 2022. Un licenciement pour faute grave a été prononcé le 27 septembre 2022. Par courrier du 5 octobre 2022, le salarié a demandé à l'employeur de lui préciser les motifs et de lui transmettre les éléments de l'enquête et autres dont il n'a jamais été informé.

l'employeur a dit à [J] [B] « de ne plus revenir » ce caractérise à la fois la subordination juridique et la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 965,75 euros au titre du rappel de salaire outre la somme de 96,57 euros à titre de congés payés. Il en résulte que le licenciement verbal caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 20 juillet 2020.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt du 21 mai 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la [2] au paiement de diverses sommes au titre notamment d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter à l'ordonnance déférée et aux écritures déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que [C] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan sur des demandes dont l'une, qui tendait à faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminée ; Attendu qu'il en résulte que l'appel est recevable et que l'ordonnance déférée sera confirmée ; PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant publiquement et sur déféré ; Confirme l'ordonnance déférée ; Rejette toute autre demande ; Condamne la société [2] aux dépens. La greffière Le Président

[U] est celui de guide interprète en japonais, comme demandé par l'appelant, il appartiendra à la société [1], qui n'aura alors pas l'obligation de lui proposer des excursions dans une autre langue, d'en tirer le cas échéant toute conséquence utile et d'envisager, dans l'hypothèse où son activité ne lui permettait pas de fournir à M. [U] un travail à temps complet dans la langue japonaise, le licenciement pour motif économique de M. [U]. c) Sur les jours de repos M. [U] demande qu'il soit jugé que son contrat de travail doit mentionner le samedi et le dimanche comme étant ses deux jours de repos par semaine.

La société [2]), entreprise de travail temporaire de moins de 11 salariés, a engagé'Mme [N] [S] [A]'par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 septembre 2018. Mme [S] [A] occupait les fonctions de responsable de développement des ressources humaines, pour une durée de travail de 21 heures hebdomadaires et une rémunération mensuelle brute de 1'900'€. Le 2 septembre 2019, les parties ont signé une convention de'rupture conventionnelle, fixant la fin du contrat au 13 octobre 2019. Le 11 mars 2020, soit six mois après la rupture, Mme [S] [A] a sollicité le versement d'une indemnité au titre d'une'clause de non-concurrence'figurant, selon elle, à son contrat. La société [1] a contesté l'existence d'une telle clause, arguant que le document produit par la salariée était un faux.

Pendant cette suspension, des tensions sont apparues concernant la communication des codes d'accès informatiques et des identifiants nécessaires aux déclarations fiscales et sociales. Mme [J] a fait l'objet de deux avertissements, le 17 mai 2017 et le 16 juillet 2018, pendant son arrêt de travail, pour refus de communiquer ses codes d'accès. Par courrier du 14 septembre 2018, la société [1] a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 septembre 2018.'Mme [J] a été licenciée pour faute simple par lettre notifiée le 3 octobre 2018. L'employeur lui reproche notamment une insubordination persistante dans la transmission des identifiants de paie et de gestion, l'exécution d'opérations comptables sans autorisation durant son arrêt de travail, ainsi que des manquements dans ses missions de contrôle (notamment DAS 2).

La SARL [3] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société employeur. Le 12 décembre 2019 M. [O] [T] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé par le liquidateur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Le 16 avril 2021, M. [O] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à : - faire fixer au passif de la société liquidée les sommes suivantes': . 2 426,12 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 12 130,60 euros de rappel de salaires de juin 2019 à décembre 2019, .

Mme [H] [G] [C] a été embauchée par la caisse de prévoyance et de retraite des notaires ([1] contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars 2018. Elle occupait les fonctions de'responsable du pôle immobilier, avec le statut cadre. Par courrier du 8 juillet 2019, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, avec notification immédiate d'une'mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 22 juillet 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2019, la [2] a notifié à Mme [G] [C] son'licenciement pour faute grave.

[S] [Y], a saisi le conseil de prud'hommes de Sens qui s'est déclaré incompétent au profit de celui d'Auxerre. En dernier lieu le salarié a formé des demandes tendant à : - faire annuler les avertissements des 29 janvier 2016 et 25 mars 2019'; - faire résilier la ligne [2] et rembourser les frais supportés, -' faire juger que la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - faire condamner la SAS [1] à lui payer, avec intérêts,' les sommes suivantes': . 7 083,68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 708,37 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, . 4 524,70 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, . 40 000 euros nets de dommages et intérêts pour rupture abusive, .' 21 251,04 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Enfin, pour couronner le tout, vous ne m'avez pas fait passer tous mes stages de recyclage à temps ce qui m'empêche de travailler. Mon contrat de travail se trouve donc interrompu à la réception de la présente ». Par acte du 27 octobre 2020, M. [C] a assigné la société [2] devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Condamne la société [2] à verser à M. [B] [C] les sommes suivantes : * 991,51 euros à titre de rappel de congés payés, * 99,15 euros à titre de congés payés afférents, * 178,60 euros à titre de remboursement du pass navigo, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

de travail et non un simple changement de ses conditions de travail. Par lettre notifiée le 23 novembre 2020, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 3 décembre 2020. Mme [A] a été licenciée pour 'refus d'exercer ses missions' par lettre notifiée le 8 décembre 2020. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [A] avait une ancienneté de douze ans et sept mois. Mme [A] a ensuite été placée en arrêt de travail du 10 février 2021 jusqu'à l'issue du préavis conventionnel. Le 2 mars 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages intérêts.

par une modification de son contrat de travail, comme le souhaitait son employeur. Par lettre notifiée le 2 juillet 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 juillet 2020. M. [W] a ensuite été licencié pour 'faute simple' par lettre notifiée le 30 juillet 2020. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [W] avait une ancienneté de huit ans et dix mois. Il effectuera son préavis d'une durée de six mois. Le 20 avril 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et former des demandes de dommages et intérêts. Par jugement du 16 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : - Requalifie le licenciement pour faute de M.

824 euros à titre de rappel au titre de l'indemnité d'utilisation à la réserve ; - 82,40 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention ; - 15 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [S], sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail ; En conséquence, Condamner la [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 9 505 euros nets. Condamner la [1] à des rappels de : L'indemnité spéciale de licenciement restant due : 3 712,76 euros. L'indemnité compensatrice de préavis : 4 752, 50 euros. Sans préjudice des congés payés y afférents à hauteur de 475, 25 euros.

[N] était en arrêt de travail pour maladie, puis à nouveau du 04 août au 18 septembre 2020. Le 20 juillet 2020, le médecin du travail a donné un avis d'aptitude sous réserve, en particulier, d'une interdiction d'effectuer des rondes nécessitant la montée et la descente d'escalier. Le 5 août 2020, M. [N] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 18 août 2020 et reporté, par lettre du 31 août 2020, au 10 septembre 2020 sur l'initiative de l'employeur. Par courrier du 18 septembre 2020, la société adressait au salarié, sous pli recommandé, une notification de licenciement pour faute grave. M. [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes le 7 septembre 2021, afin de voir dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

[S] pose, avec l'accord de son employeur, des congés payés du 5 septembre au 4 octobre 2020. Lors de la visite de reprise auprès de la médecine du travail, organisée sur l'initiative de la société le 15 octobre 2020, M. [S] est déclaré apte à son poste. Le 3 décembre 2020, M. [S] se voit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa convocation à un entretien préalable au licenciement. M. [S] se rend à l'entretien le 17 décembre 2020, assisté d'un conseiller du salarié. Par lettre recommandée avec AR du 6 janvier 2021, M. [S] se voit notifier son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant un abandon de poste depuis le 16 octobre 2020. M.