Rechercher une décision

juger qu'il y a lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 En conséquence, - fixer au passif de la liquidation de la société [1], les créances de Monsieur [D] aux sommes suivantes : * 60 390 euros à titre de rappel de salaires des périodes interstitielles (2015 à 2017) * 6 039 euros au titre des congés payés y afférents * 16 470 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulée (6 mois) * 2 745 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement * 16 470 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5 490 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 549 euros au titre des congés payés sur préavis * 6 347,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement A titre subsidiaire, - juger qu'il y a lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat…

. Le 16 juin 2020, M. [O] a écrit à la société [4] pour dénoncer l'exécution déloyale du contrat de travail et la rupture abusive de ce dernier. Le 7 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'un rappel d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de congés payés. Le 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - fixe le salaire mensuel de référence à 1 789,29 euros bruts - condamne la société [4] à verser à M.

Condamne la société [2] à verser à M. [F] les sommes suivantes : * 10 038 euros au titre des rappels de salaire dus pour la période du 1er juin 2017 au 31 septembre 2018, * 5 396 euros, au titre des rappels de salaires dus pour la période du 1er octobre 2018 au janvier 2019, * 1 480 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 48 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 382,33 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2019 * 8 880 euros à titre de l'indemnité forfaitaire au titre de travail dissimulé, * 1 481 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision. - Dit que la société [2] devra remettre à M.

39 heures hebdomadaires. La société emploie moins de onze salariés. Les relations entre les parties sont régies par le code du travail et le contrat de travail. Le 3 décembre 2019, la salariée a envoyé à son employeur un courriel contenant un lien internet vers le site [3] et les dispositions applicables en matière d'heures supplémentaires et de congés payés. Le 5 décembre 2019, il a été demandé à la salariée de ne plus se présenter dans l'entreprise. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 20 décembre 2019, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable de licenciement fixé le 6 janvier 2020.

demande à la cour d'appel de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel - infirmer le jugement entrepris - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes : * rappel de salaire du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2019 de 6 533,33 euros * l'indemnité de préavis du 29 janvier 2019 au 28 avril 2019 de 21 000 euros * les congés payés du 1er juin 2017 au 28 avril 2019 de 13 869,33 euros * l'indemnité de licenciement de 40 489,52 euros - déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS et à Maître [C], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2] - statuer ce que de droit quant aux dépens. Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 21 octobre 2022, aux termes desquelles l'AGS demande à la cour d'appel de : - dire l'[5] - [6] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur l'indemnité compensatrice de préavis Il résulte des développements qui précèdent que la salariée peut prétendre, en application des dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés correspondants, dont l'appelant ne conteste pas le quantum et qui a été justement fixée par le premier juge. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur l'indemnité légale de licenciement Il résulte des développements qui précèdent que la salariée peut prétendre, en application des dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, au regard de son ancienneté, à une l'indemnité légale de licenciement dont l'appelant ne conteste pas le quantum et qui a été justement fixée par le premier juge.

Par jugement rendu le 7 juin 2022, notifié le 16 juin suivant, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Annulé la rupture conventionnelle et constaté qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, - Condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes de : * 48 736,46 euros bruts à titre de rappels pour heures supplémentaires accomplies entre le 27 mars 2017 et le 17 mai 2019 outre 4 876,65 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Outre intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation jusqu'au jour du paiement, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 5 000 euros bruts, * 5 595 euros nets à titre de non-respect de la procédure de licenciement * 33 565 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 33 000 euros nets à titre…

La société [2] exploite une activité de communication, développement internet, et d'organisation d'évènements. Elle gère les sites de casting français et internationaux dont le site Casting.fr. La société emploie moins de dix salariés et ne relève, selon les déclarations concordantes des parties, d'aucune convention collective. Mme [N] a été en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle du 26 février au 6 mars 2020. Elle a été en congés payés les 9 et 10 mars 2020. La salariée a été placée en arrêt pour maladie du 12 au 29 mars 2020. Par lettre du 12 mars 2020, l'employeur a adressé à la salariée une lettre de mise en demeure de justifier son absence et/ou de reprendre son poste en faisant référence à des faits d'abandon de poste qui se seraient produits la veille.

infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses autres demandes formulées, statuant à nouveau sur les chefs de jugement critiqués - condamner la société [1] à verser à Mme [R] (sic) les sommes suivantes : - 1 278,40 euros à titre de remboursement de frais de transport, - 824,95 euros à titre de rappel de salaires, - 82,49 euros au titre des congés payés afférents à ces rappels de salaires, à titre principal sur la rupture, requalifier le licenciement pour faute grave de M. [O] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire sur la rupture, requalifier le licenciement pour faute grave de M.

A titre subsidiaire : sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 38 682 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * Indemnité compensatrice de préavis : 12 894 euros, * Congés payés afférents : 1 289,40 euros, * Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 euros, * Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros, - Ordonner à société [1] de lui remettre une attestation pôle emploi conforme, un certificat de travail conforme, des bulletins de salaire conformes couvrant la période de préavis, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence - condamner la société [4] à payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement abusif : 10 114,83 euros, - indemnité légale de licenciement : 4 061,21euros, - indemnité compensatrice de préavis : 1 839,06 euros, - congés payés afférents : 183,90 euros, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations à intervenir des intérêts au taux légal à compter de la saisine du bureau de conciliation pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé du jugement pour les sommes à caractère indemnitaire, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société [4] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 novembre 2025, M. [N] demande à la cour de bien vouloir : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, statuant à nouveau - fixer le salaire habituel à 4 657,87 euros, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - indemnité contractuelle de non-concurrence : 18 631,48 euros, - congés payés afférents : 1 863,15 euros. - dommages-intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros, - ordonner la remise d'un solde de tout compte rectifié et conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de sa notification, - dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, - condamner la société [1] à verser à M.

fixer les créances de Mme [I] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] comme suit : - 8 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat et du manquement à l'obligation de sécurité, - 5 485,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 548,56 euros à titre de congés payés incidents, - 2 399,93 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 10 971,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts résultant des circonstances brutales et vexatoires de son licenciement, - 6 759,42 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir bénéficié des avantages du contrat de sécurisation professionnelle, dit CSP, - d'ordonner à la société [3], prise en la personne de Me…

Par déclaration du 5 août 2022, le salarié en a interjeté appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 5 060,91 euros à titre de rappel de prime spécifique client, * 506,09 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant à parfaire à la date d'audience de plaidoirie devant la cour d'appel de Paris, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, et à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant sa notification.

annulé la mise à pied disciplinaire prononcée par lettre du 26 décembre 2017 par la société [1] à l'encontre de M. [B], - dit que le licenciement de M. [B] est nul, - condamné la société [1] à payer à M.

ou brutales. Dès lors, la demande présentée par le salarié au titre de son appel incident doit être rejetée. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : La société soutient que c'est à tort que le conseil de prud'hommes l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 4 398 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 498 euros à titre de congés payés afférents, dès lors que M. [R] a déjà perçu cette indemnité. M. [R] demande la confirmation du jugement sur ce point. En premier lieu, il sera relevé que les parties s'accordent sur le montant de l'indemnité due au salarié. En second lieu, s'agissant du versement de cette indemnité, il résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

la somme de 9 080 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * la somme de 2 124,36 euros à titre d'indemnité de licenciement. * la somme de 51 400 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mars 2020 à octobre 2021, *les sommes de 4 540 euros et 454 euros au titre respectivement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, * la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral tiré des agissements de son employeur à son égard, * la somme de 13 620 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8223-1 du code du travail relatif au travail dissimulé, * la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le versement du salaire, * la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens…

fixer son salaire brut moyen mensuel à la somme de 2 047,45 euros, - dire et juger que la révocation de M. [D] en date du 7 décembre 2020 est infondée et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'EPIC [2] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 4 094,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 409,49 euros à titre de congés payés afférents, - 9 003,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 26 616,85 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal et les dépens.

calculé à due proportion. Eu égard aux développements qui précèdent, des circonstances de l'espèce et dans les limites du quantum de la demande, le salarié est fondé à réclamer à ce titre une somme de 5 391,20 euros brut, au paiement de laquelle la société [3] sera, par voie d'infirmation, condamnée. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés correspondants Il résulte des développements qui précèdent que le salarié peut prétendre, en application des dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés correspondants, qu'il convient de fixer à la somme de 4 219,20 euros brut , outre 421 euros brut au titre des congés payés, le jugement étant également infirmé sur ce point. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés M. [F] réclame une somme de 2 109,60 euros à ce titre.

par l'employeur au titre du salaire du mois d'octobre 2019, - Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du concluant notifié par courrier en date du 7 juillet 2020, - En conséquence, condamner la société [1] à payer au concluant les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 665,94 euros * indemnité de congés payés sur préavis d'un montant de 366,59 euros * indemnité de licenciement d'un montant de 10 081,33 euros * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 27 494, 55 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes, - Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, - Condamner la société [1] à payer au concluant une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [1] aux entiers…