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Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence d'un contrat de travail, produit tous ses effets dans la procédure collective. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, ayant décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail, rejette les demandes fondées sur ce contrat

Le 27 novembre 2008, Mme Naïma X..., épouse Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux, section commerce, pour obtenir notamment l'annulation d'un accord de rupture pour vice du consentement et la condamnation solidaire de ses employeurs successifs, la S. A. S. Isoa et Mme Hélène B..., entreprise de nettoyage à l'enseigne T. N. S, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture. A l'audience de conciliation du 12 janvier 2009, la S. A. S. Isoa a demandé que le dossier soit renvoyé devant le Conseil de Prud'hommes de Limoges, exposant qu'elle entendait assurer sa défense, représentée par son secrétaire général et directeur des ressources humaines, M. François C..., qui est également conseiller prud'homme employeur à la section encadrement du Conseil de Prud'hommes de Périgueux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nestlé Waters Supply Sud (la société Nestlé) a mis en place à partir de 1995 un plan de départ en préretraite pour les salariés volontaires ; que ce plan prévoyait notamment le règlement d'une indemnité de licenciement ; qu'elle en a indiqué le montant à M.

de " calibrage tasse et garnissage " et Mmes B..., C..., D... et E..., employées par la société SA Bernardaud en qualité de décalqueuse, ont été licenciées pour motif économique les premières le 22 avril 2004, les secondes le 27 mai 2004 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué de les débouter de leur demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'existait pas une possibilité de reclasser les salariées concernées au sein d'une autre société du…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 septembre 2001 en qualité d'ingénieur "contrôle de projet" par la société Miteq aux droits de laquelle est la société Mi-Gso, a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié était entré en relation avec la société Catep dans le cadre de la recherche d'un nouvel emploi, que c'était à la demande de celle-ci, qui n'envisageait son recrutement qu'autant qu'elle remporterait l'appel d'offres de la société Sagem, qu'il avait assisté à une réunion organisée, en raison de cet appel d'offres, dans les locaux de la société Sagem et qu'il ignorait alors que son employeur concourait également à cet appel d'offres, retient qu'en…

1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 16 février 1995 par la société Commutations téléphoniques, Commutel, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint depuis le 16 février 1996, a été licencié pour faute grave le 6 mai 2005 ; Attendu que pour dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et condamner l'employeur à payer diverses sommes, l'arrêt constate que le salarié avait de l'ancienneté au sein de l'entreprise et y avait été régulièrement promu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait à plusieurs reprises méconnu les règles internes applicables aux commandes passées par les clients ainsi qu'à la facturation des prestations fournies et que cela s'était traduit par des conséquences financières négatives pour l'entreprise, ce dont il…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 juin 2008), qu'engagé le 15 mars 1991 par la Polynésie française et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé d'administration, M. X... a été licencié le 15 juin 2005 ; Attendu que M. X...

Mais attendu que dès lors que la société Le Troquet reproche à l'arrêt de statuer sur une chose non demandée, il lui appartenait de présenter requête à la cour d'appel dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

a été engagée le 19 juillet 1978 par la société Pierrel où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du service comptabilité, statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré à la société Socopa Est, repreneur, dans le cadre d'un plan de cession homologué le 2 mai 2000 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 2 mai 2002 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques rencontrées par la société Pierrel sont établies par l'ouverture de la procédure collective rendue nécessaire par son endettement, de sorte que la société Socopa Est a été conduite, après la cession, à mettre en oeuvre, en vue de sauvegarder sa compétitivité, des mesures de réorganisation consistant notamment en un regroupement des services administratifs sur un site…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... née Y..., engagée le 1er juin 1994 par la société titulaire d'un office notarial Jeanine Z... et Marc Y... en qualité de clerc de notaire troisième catégorie jusqu'en avril 1996 puis par la société civile professionnelle Jeanine Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 12 juillet 2004 pour le 14 septembre en qualité de dessinateur par la société groupe Archi Urba, a été licencié pour faute grave le 2 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en retenant à son encontre un certain nombre de faits fautifs non datés ou remontant au plus tard au mois de novembre 2005, sans rechercher si l'ouverture de la procédure de licenciement avait eu lieu dans le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2008), que M. X..., entré le 16 février 1978 dans l'entreprise où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de secteur inspecteur commercial régional, a été licencié par la société Claas France pour faute grave le 21 juillet 2005 ; Attendu que la société Claas France fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts et diverses indemnités en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2008), que M. X..., engagé le 27 août 2001 par la Caisse nationale mutualiste de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (la caisse) en qualité de conseiller mutualiste, a été licencié le 3 décembre 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, devant qui il est soutenu que l'employeur n'a pas respecté ses propres obligations contractuelles, s'est livré à des faits de harcèlement moral ou même une exécution déloyale du contrat de travail, de rechercher si ces derniers ne sont pas de nature à exonérer le salarié de la faute qui lui est reprochée ou atténuer celle-ci ; qu'en l'espèce, il faisait valoir qu'il avait…

; que les parties ont signé une transaction le 16 septembre suivant ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Intégo aux prétentions du salarié qui demandait la condamnation de la société à lui verser une indemnité de congés payés afférente au salaire du 1er au 10 septembre 2004, un complément d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la transaction se réfère à un motif de licenciement qui n'est pas réel dès lors que si les difficultés économiques constatées en décembre 2003 ont justifié, à l'époque, le reclassement du salarié dans un autre service, elles ne peuvent fonder son licenciement, décidé, neuf mois plus tard, en raison de son inadaptation à son nouveau poste ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si pour apprécier l'existence de concessions…

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de deux avertissements, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 5. 1 de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels des associations adhérentes au SNAECS, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de licenciement pour faute à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions (avertissement ou mise à pied) ; qu'en l'espèce, la salariée, qui était en arrêt maladie depuis le 21 avril 2006, a été l'objet de deux avertissements le 10 mai 2006, pour ensuite être licenciée pour faute grave le 13 juillet 2006 ; qu'en considérant pourtant que ces deux avertissements étaient justifiés, sans rechercher si l'employeur n'avait pas prononcé ces deux sanctions dans l'unique but de pouvoir procéder…

1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était employé depuis le 15 septembre 1993 en qualité d'éducateur spécialisé au sein de l'institut médico-éducatif "La Mauresque" par l'Association des oeuvres de plein air des jeunesses laïques et républicaines, a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2003 ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave l'arrêt retient, d'une part, que le salarié a manqué à son obligation de loyauté envers l'employeur en ne lui remettant pas, dans un délai raisonnable, le document justifiant de la durée de son absence qu'il lui avait demandé après sa mise en liberté et, d'autre part, que l'incarcération du salarié a causé un trouble objectif au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise résultant de l'incarcération en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2007), que Mme X..., qui était entrée au service de la société Banque Worms le 1er septembre 1971 où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante d'exploitation, a été licenciée le 26 septembre 2003 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce licenciement ayant été notifié sans observation de la procédure spéciale bien que l'intéressée fût salariée protégée, celle-ci a été réintégrée dans l'entreprise ; qu'elle a ultérieurement été licenciée par la société Banque Worms, entre-temps devenue Licorne gestion, le 1er juillet 2004, postérieurement à la période de protection, dans le cadre d'un nouveau licenciement collectif pour motif économique ; Sur le premier…

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 février 2007), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er janvier 1996 en qualité de technicienne rédactrice par la société ACA, a été licenciée le 31 octobre 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute justifiant un licenciement ; d'où il résulte qu'en retenant comme faute son refus d'une invitation à déjeuner de son employeur, alors que le refus, fût-il sec, d'une invitation à déjeuner n'était pas intervenu dans le cadre de l'exécution du contrat de travail mais ressortait de sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était employé par la société Protexial depuis le 6 septembre 2003, a été licencié le 24 septembre 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la procédure de licenciement soit déclarée irrégulière, alors, selon le moyen, que, lorsque la règle posée par l'article L. 122-14 du code du travail relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L.

Le 10 octobre 2006, Monsieur [G] a organisé une réunion des salariés actionnaires et a évoqué à cette occasion son intégration capitalistique. Le 26 Octobre 2006, saluant le nouveau directeur général, Monsieur [G] a évoqué le fait que son 'ancien patron était allé en prison pour des faits qu'il n'avait pas commis'. Monsieur [G] a été mis à pied à titre conservatoire, convoqué pour un entretien préalable fixé au 23 Novembre 2006 et s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 1 Décembre 2006. Monsieur [G] a contesté les motifs de son licenciement devant le conseil de prud'hommes déjà saisi.