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L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur

L'employeur qui n'est pas tenu en principe de convoquer un salarié avant de lui notifier un avertissement, est tenu de le faire dès lors qu'au regard d'un règlement intérieur l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Tel est le cas lorsque le règlement intérieur, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

. EXPOSÉ DU LITIGE : Le 6 février 1995, M. [X] a passé avec la SARL P5 et la société les taxis Ouest Eclair un contrat de location de véhicule équipé taxi moyennant le paiement d'une redevance de 3000 frs par semaine. Le contrat a été résilié par la SARL P5, le 19 septembre 1998. Considérant avoir été lié avec les sociétés par un contrat de travail lequel a été rompu unilatéralement sans cause réelle et sérieuse, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages et intérêts ainsi qu'en remboursement des charges patronales payées à la place de l'employeur. Par jugement du 15 mai 2002, le conseil de prud'hommes de Paris a considéré qu'il existait entre M. [X] et les sociétés en cause une subordination étroite caractéristique de la relation de travail salarié.

féminin, suite à sa décision prise, après avis du directeur technique national, de décentraliser cette activité au niveau des ligues régionales, entraînant la suppression du poste de l'animatrice nationale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 123-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement motivait la rupture du contrat de travail de Mme X... par «la suppression du poste d'animatrice nationale du football féminin en raison de la cessation par la Fédération de cette activité spécifique» ; que la FFF soulignait dans ses conclusions d'appel «qu‘il ne s'agit pas de l'arrêt définitif du football féminin mais seulement de sa restructuration. La lettre de licenciement ne vient nullement préciser que la Fédération cesse son activité en général ! c'est l'activité spécifique de l'animation du football féminin au niveau national, confiée à Mme X...

et la direction de l'entreprise et notamment d'un mail du 8 mars 2002 que c'est à la demande et sur la proposition du salarié lui-même, que la rémunération variable lui revenant au titre de l'année 2001 a été affectée à la formation INSEAD qu'il a suivie au cours de l'année 2002; que la compensation opérée avec l'accord du salarié pour le financement d'une formation que l'employeur n'était nullement tenu d'assurer ou de financer, est licite; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail et les lettres de rémunération produites établissent que Monsieur X...

de générer des contentieux dans d'autres entreprises qui auraient pour origine la même méconnaissance de ces dispositions légales ; que l'Union des syndicats des métaux de Maine-et-Loire avait invoqué, à l'appui de son intervention, la violation par les sociétés Bull et BEA, en leur qualité d'employeurs, des dispositions légales régissant les transferts de contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, ainsi que les licenciements économiques et l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces écritures étaient susceptibles de caractériser une atteinte à l'intérêt collectif des salariés visés par les statuts de l'organisation syndicale exposant, dès lors que la solution apportée à ce litige pouvait générer des contentieux similaires dans d'autres entreprises ; qu'en reprochant à l'organisation syndicale exposante de n'avoir pas demandé…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2009), que M. X... a été engagé par la société Socadipet le 21 mai 2002 en qualité de monteur-câbleur par un contrat de travail à durée indéterminée du même jour; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 17 mai 2005 pour cause économique ; que contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socadipet fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts, au titre d'un rappel de primes conventionnelles et d'un rappel de salaire pour la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er juillet 2009), que Mme X... a été engagée par l'Association d'aide en milieu rural Ghisonaccia (l'ADMR) à compter du 10 juin 1996 en qualité d'aide ménagère par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a acquis dans le courant de l'année 1998 la qualification d'auxiliaire de vie ; que la durée mensuelle de travail avait été fixée initialement à 90 heures et portée successivement à 110 puis à 130 heures par avenant du 5 mars 2004 ; que I'ADMR a notifié à la salariée le 17 février 2005 un nouveau planning de ses interventions sur la base de 126 heures de travail ; qu'à la suite de ses protestations et de la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur lui a notifié un nouveau planning ; que la salariée a alors refusé d'exécuter ce planning et, le 29…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 2009), que M. X..., salarié de la société Rellumix, a été licencié par lettre du 12 avril 2007 pour faute grave pour refus du changement de son lieu de travail équivalent à un abandon de poste ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rellumix fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er juillet 1974 par la société Blancomme qui, avec une société nouvelle créée à cette fin ont acquis en 1976 la société Vernis Soudée ; que M. X...a été engagé par contrats de travail du 15 janvier 1991 en qualité de directeur par la société Vernis Soudée et par la société Blancomme ; que le 13 mai 1997, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2009), que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 1995 en qualité de directeur administratif et financier par la société Avantages devenue M5 ; que, nommé en avril 2004 directeur général adjoint salarié de la société M5, il est devenu le 1er octobre 2004 salarié de la société Europe images international avec conservation de son titre de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 3 février 2006 ; que soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revendiquant les indemnités de rupture prévues par la convention collective nationale des cadres et agents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2009) rendu sur renvoi après cassation (Soc. n° K 06-45. 941), que Mme X... a été engagée par la société Solaris par contrat de travail du 25 février 2002 en qualité de vendeuse, affectée à la boutique d'Orly ; qu'elle a été informée au cours d'un entretien tenu le 17 octobre 2002 de son affectation sur le site de Roissy à compter du 24 octobre 2002 ; qu'après avoir refusé son changement d'affectation, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Solaris fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X... à ses torts et de la condamner à lui

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités de requalification et de rupture ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X...

de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la rupture de la période probatoire n'a pas pour effet d'exclure le salarié de l'entreprise mais de le replacer dans ses fonctions antérieures ; qu'en décidant, que la salariée avait subi une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que le taux de commissionnement en vertu du dernier avenant n'était pas de 0,1 % mais de 2,5 %, cependant qu'il ressortait de ses propres énonciations que la période probatoire avait été rompue, ce dont il résultait que la salariée ne pouvait bénéficier que du taux de commissionnement de 0,1 % stipulé dans l'avenant du 1er mars 2003 ; que dès lors en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a…

2006, notifié la résiliation de son "contrat de service pastoral" ; que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, cette association a invoqué au préalable l'incompétence de cette juridiction ; Attendu que pour rejeter cette exception et condamner l'association au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, l'arrêt retient, d'une part, que s'il est exact qu'un pasteur, ou un ministre du culte de manière générale, peut exercer son ministère sans qu'un contrat de travail soit nécessaire, cette possibilité n'exclut pas que, dans certains cas, une église ou un culte puissent conclure formellement un contrat de travail avec ses ministres, lequel contrat de travail fait la loi des parties, d'autre part que l'AGMI, ayant embauché Mme X...

et intérêts et d'indemnités de rupture et à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le placement d'un cadre sous l'autorité non plus d'un seul supérieur hiérarchique, mais de plusieurs directeurs opérationnels, du fait des fonctions transversales qui lui sont confiées, n'emporte pas en soi modification de son contrat de travail dès lors que ce dernier conserve son statut de cadre et un même niveau de responsabilités ; qu'en relevant que M. X... devait se tenir à la disposition de deux des directeurs opérationnels délégués, le premier, M. Y..., pour la chaîne logistique, le second, M. Z...ainsi que de M.

huit avril deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la caisse des écoles de la commune de ... et la commune de .... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat « emploi consolidé » à durée déterminée de Monsieur Patrick X..., salarié, en contrat de travail à durée indéterminée ; d'avoir constaté que ce contrat ne pouvait se poursuivre avec la commune de ..., employeur, et de l'avoir condamnée à payer à M. X...la somme de 625, 53 € au titre de l'indemnité de requalification, la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts ; d'avoir ordonné le remboursement par la commune de ... des sommes versées par Pôle-emploi à M.