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Met hors de cause l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (APHM) contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

externes, du fait que celui-ci s'avère impossible – relatives aux aides financières éventuellement prévues » ; que l'indemnité complémentaire de licenciement constitue une aide financière, peu important qu'elle ne soit pas dénommée comme telle dans le plan de sauvegarde de l'emploi, dans la mesure où elle est destinée à compenser les effets de la rupture du contrat de travail au bénéfice des salariés qui, ayant fait l'objet d'un licenciement économique, doivent rechercher un emploi, sans aucune certitude sur l'issue de leur recherche, au contraire de ceux qui, également licenciés économiques, bénéficient du dispositif de pré-retraite dit RECAPP, en application duquel ils sont dispensés de rechercher un emploi et perçoivent une allocation spéciale jusqu'à la date à laquelle ils remplissent les conditions ouvrant droit au versement d'une pension à taux plein ; que l'article 12 du plan de…

; que selon ce texte sont considérés comme périodes de travail effectif les périodes de congés payés, les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption, adoption et éducation des enfants, les repos compensateurs obligatoires, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, les périodes dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, enfin les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; qu'en l'espèce, il n'est pas tenu compte par l'employeur, dans sa décision d'attribution et contrairement à ses affirmations, des absences pour hospitalisation d'un enfant, et des absences pour hospitalisation du conjoint ; qu'ainsi, il existe des motifs d'absences qui…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement des indemnités dues au titre de la rupture, alors selon le moyen : 1°/ que la Cour de cassation exerce son contrôle sur la qualification de faute grave qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en outre, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la gravité des faits qui ont conduit au licenciement ; qu'à cet égard ne peut être considéré comme satisfaisant à cette obligation l'employeur qui entend prouver le fait d'insultes et de menaces par la seule production de trois attestations, dont l'une émanait de la prétendue victime qui était un…

fait bénéficier l'entreprise tierce dont il était le gérant d'aucun avantage particulier en dehors de ceux habituellement octroyés à la clientèle fidèle et n'avait commis aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de son employeur, la cour d'appel a pu décider que les faits imputés au salarié n'étaient pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituaient donc pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métro Cash et Carry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cash et Carry à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

instaurée par l'article L. 2411-13 du code du travail, lorsque celle-ci est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation par l'employeur devant le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, la société Deca France faisait valoir que la candidature de Mme X...était intervenue un jour avant qu'elle refuse la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, ce dont il résultait qu'elle était destinée à la prémunir contre la menace d'un licenciement imminent (conclusions d'appel de la société Deca France, p. 8) ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle " candidature " n'était pas frauduleuse, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Maximo depuis 2001 et délégué du personnel depuis 2004, a saisi le conseil des prud'hommes en 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de diverses demandes indemnitaires ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société Maximo fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la notification de mises à pied disciplinaires rapprochées, justifiées par l'insuffisance de résultats persistante du salarié depuis plusieurs années ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait

de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif en réparation du préjudice moral et pécuniaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il appartient à ce dernier, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Suburbaine…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Y... en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Y... productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Y... ; que la société d'Y... productions ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé au licenciement économique de la salariée le 11 février 2003 ; Attendu que pour fixer la créance de Mme X... au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que l'AGS a déduit de l'indemnité de licenciement due au titre de la liquidation de la société Y...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que M. X... président du conseil d'administration et directeur général de la société Qualigram, placée en redressement judiciaire par jugement du 28 juillet 2005, a démissionné de ses fonctions le 19 septembre 2006, il a été prévu qu'il bénéficierait d'un contrat de travail de directeur commercial avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 ; que le 27 avril 2007, il a été licencié pour motif économique ; que le 19 février 2008, le tribunal de commerce a résolu le plan de continuation de la société Qualigram et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire nul le contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le licenciement de Mme X...prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Y... en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Y... productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Y... ; que la société d'Y... productions ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé au licenciement économique de la salariée le 11 février 2003 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû 42 786 euros nets à titre de salaire, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003, somme dont il y a lieu de déduire les revenus de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé en qualité de directeur général salarié de la société Serta (Service transport affrètement) le 1er septembre 1999, nommé président de cette société le 1er octobre 2006, son contrat de travail étant alors suspendu jusqu'à sa démission de son mandat social le 12 février 2008, a saisi le 22 février 2008, la juridiction prudhomale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 46 550, 25 euros, alors, selon le moyen, que la période de suspension du contrat de travail liée à l'exercice du mandat social ne doit pas être prise en

; qu'en jugeant néanmoins que la suspension du permis de conduire en raison de faits de conduite sous l'emprise de stupéfiants ne constituait pas une cause de licenciement, au motif inopérant que la conduite de véhicules n'entrait pas dans ses principales missions, mais constituait une mission accessoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la possession du permis de conduire catégorie B constituait l'une des " obligations professionnelles " de M.

que par courrier du 1er février 2006 la société ATAC faisait savoir à Messieurs X... et Y...qu'elle refusait toute clause de rachat forcé d'actions ; que la position de la société ATAC revenait à entraver la possibilité pour Messieurs Y...et X... de sortir du contrat de franchise, prévu pour une durée de 5 ans ; qu'à l'appui de sa demande la société ATAC invoque l'absence d'exécution de bonne foi du contrat de travail et, " indépendamment de toute clause contractuelle ", la concurrence déloyale ; attendu que messieurs X...

La société DDH Communications a initié en février 2009 une procédure de licenciement collectif pour motif économique pour 5 salariés. Le 2 février 2009, remise en main propre contre décharge, la société DDH Communications a informé de ce qu'elle était amenée à envisager à son égard une mesure pour motif économique et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 9 février 2009. M. [K] [O] a adhéré à la convention de reclassement personnalisé et son contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 24 février 2009. Le 9 mars 2009, M.

en liquidation judiciaire d'office de son employeur, sur les conditions d'application de la convention collective, de sorte qu'elle ne peut arguer d'une résistance fautive de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'elle avait retenu que la convention collective des entreprises artistiques et culturelles était applicable au contrat de travail de Mme X... à partir de mars 2003, ce dont il résultait que la salariée était fondée à demander réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article D.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 2009), que Mme X...et sept autres personnes étaient salariées de la société Stéphane G..., placée en redressement judiciaire le 23 novembre 2002 dont l'activité a été reprise le 1er janvier 2003, dans le cadre d'un plan de cession, par la société Kemos ; que cette activité s'est alors poursuivie dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES) composée de dix sociétés filiales, le contrat de travail des intéressés étant transféré à la société Stephan G...commercial devenue L.

le délai de l'envoi de la lettre de licenciement ; ALORS D'UNE PART QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que seules les difficultés économiques affectant l'employeur à la date du licenciement peuvent être prises en compte pour apprécier le caractère économique d'un licenciement ; que la SARL Y..., précédent employeur de Madame X..., ayant fait l'objet, le 19 février 2002, d'une procédure de liquidation judiciaire ayant entraîné sa disparition, Monsieur Hervé Y...était devenu son seul employeur depuis cette date ; que dès lors, la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 septembre 2009), que M. X... engagé le 1er janvier 1992 en qualité d'agent de surveillance, dont le contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 1998 à la société SPGO, devenue la société SPGO Pays-de-Loire, a été licencié le 14 juin 2005 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de difficultés économiques ou d'une situation de concurrence menaçante s'apprécie au jour du licenciement ; qu'en l'espèce le salarié avait été licencié le 14 juin 2005 et la cour d'appel a constaté qu'en dépit d'une augmentation du nombre des clients l'année précédente, le bilan 2005 de la société révélait un déficit de 79 971,73 euros (pour un…

n'excluait pas que ces trois sociétés restaient des entités juridiquement distinctes exerçant des activités nettement différentes, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant encore que les fonctions dévolues à M. Y... par les sociétés Alain Y... et At Optimat 63 recouvraient, en grande partie, celles énumérées au contrat de travail de M. X..., cependant que M. Y... était conduit à exercer des activités dans le domaine des transports qui impliquaient la possession d'une licence que son expérience lui avait permis d'acquérir, comme le démontrait la licence régulièrement produite aux débats, et que M. X... ne disposait pas de cette licence, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ en tout état de cause, que la société At Levage faisait valoir que le changement de statut de M. Alain Y...