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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 17 octobre 1979, en qualité de vendeur, par la société Etablissements Frédéric Z..., a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 14 septembre 1990 ; qu'il a été licencié le 17 juillet 1991 au motif de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions des articles L. 122-14-3, L.

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Marshall en qualité de responsable de magasin depuis le 28 février 1992, a été licencié le 16 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel (Limoges, 8 octobre 1996) d'avoir statué sans qu'ait été respecté le principe de la contradiction, la partie adverse ne lui ayant pas communiqué de conclusions et ayant présenté ses arguments verbalement à l'audience ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure est orale et que M.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments relatifs à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'irrégularité de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du Conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

122-26 du Code du travail, la renonciation formulée à une date où l'intéressée n'avait pas acquis son droit au préavis était sans incidence sur la solution du litige ; que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le motif du licenciement de la salariée consistant en une insuffisance de résultats était établi et qu'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile professionnelle (SCP) Dhers, Clanché, Andrieu…

le 8 décembre 1989 ; qu'après lui avoir adressé un avertissement le 23 décembre 1989 pour fourniture de devis minorés aux clients de l'entreprise, l'employeur l'a licencié pour fautes graves le 11 janvier 1990 avec effet au 14 janvier suivant, date à laquelle l'arrêt de travail consécutif à son accident devait prendre fin ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture du contrat de travail et à titre d'arriérés de commissions ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Christen une somme au titre du trop-perçu sur commissions et de l'avoir en conséquence débouté de sa propre demande à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en retenant le calcul de l'expert, sans répondre aux conclusions péremptoires du salarié qui soutenait que…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que par avis du 3 février 1994, confirmé le 23 février suivant, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi ; que le 2 mars 1994, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité de préavis, de complément au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de la législation protectrice des accidentés du travail ; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne ressort ni des conclusions du salarié, ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure qu'il ait été demandé à…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du Conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

grave ; qu'en considérant qu'il y avait eu faute grave, la cour d'appel a violé "les dispositions de la jurisprudence constante" qui dispose que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; alors qu'en second lieu, en l'absence de faute grave clairement notifiée, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse fondée sur des éléments objectifs de preuve ; qu'en considérant que les témoignages versés au débat par l'employeur relataient de prétendus faits qui ne sont pas établis de façon certaine, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

aux droits duquel se trouve la société Lallement Gierczak ; qu'il a été licencié, le 14 décembre 1994, pour motif économique ; qu'il a adhéré le 23 décembre suivant à une convention de conversion ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'une prime d'ancienneté et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes énonce que la durée du contrat de travail de M. Y...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société France Antilles Diffusion s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société France Antilles Diffusion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent…

"désirant éviter d'être licencié pour ce motif", les parties avaient convenu de mettre fin "sans préavis ni indemnités de congés payés, ni indemnités d'aucune sorte au contrat de travail les liant" ; qu'invoquant la nullité de la convention pour vices du consentement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 juin 1996) de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le premier moyen, que l'orchestration de toute une procédure d'intimidation, pour obliger le salarié à démissionner, a été mise en évidence par "les faits et les conclusions", que, de plus, aucun détournement de fonds ne peut être reproché à M.

; que le médecin du travail l'a déclaré, le 1er juillet 1994, apte à la reprise du travail avec aménagement de l'emploi ; que par courrier du 17 août suivant, l'employeur l'a informé qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale de la charcuterie, son emploi ne lui serait plus garanti à la fin de la période de congés payés dans l'entreprise, soit le 17 août 1994 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait en un licenciement abusif au sens de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1992, en qualité d'opératrice PAO (publicité assistée par ordinateur) par la société VLD Graphic, a été licenciée le 29 mars 1994 avec un préavis d'un mois, au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son remplacement définitif ; que la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu pour solde de tout compte ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir jugé la salariée recevable en ses demandes, alors selon le moyen, que l'article L.

X..., entré au service de la société Albi le 12 avril 1990, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 25 février 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de complément de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1996) de le débouter de sa demande de rappels de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

datée du 11 octobre 1993 et une lettre de licenciement datée du 19 octobre 1993 ; que, par ce seul motif subsitué à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve, sur ce point, légalement justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer pour déclarer le licenciement sans cause réelle ni sérieuse que certains clients étaient satisfaits de M. X..., sans s'expliquer sur les griefs précis formulés par l'employeur, relativement à la gestion de trois clients, la cour d'appel a violé l'article L.

avoir eu recours au contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Mondial Vacances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu, ensuite, que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la salariée avait donné sa démission de façon précipitée sous le coup de l'émotion provoquée par l'imputation d'une faute non justifiée, invoquée à son encontre par l'employeur ; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement qui, n'étant pas motivé, était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A... intermarché aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société A... intermarché à payer à Y...

; que le salarié, refusant la proposition de réintégration de l'employeur du 9 juin 1994, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...