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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-5 1° dans sa rédaction alors applicable et L.

en janvier et février 2006 en contrat de travail et en ce qu'il a dit que la rupture du contrat le 24 février 2006 était aux torts de la société Logware et abusive, et l'a infirmé pour le surplus, condamnant la société Logware à payer certains montants M. X... à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour travail dissimulé ; que suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2011, n'ont donc pas été reluis en cause le sursis à statuer sur le paiement des factures de février et mars 2006 jusqu'à la décision définitive à intervenir dans le litige prud'homal opposant M.

appel a privé sa décision sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes relatives au délit de marchandage et de travail dissimulé et de sa demande de remise sous astreinte des documents de rupture rectifiés ; AUX MOTIFS QUE S'agissant de la demande relative à la reconnaissance du délit de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre Ruia Sealynx-Sealynx Automotive ; M. X... soutient que la société a prêté à la société Sealynx Automotive, M. X... et son équipe, cette dernière en ayant tiré profit.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2005 par la société SOS Ambulance en qualité de chauffeur ambulancier ; que licencié le 1er septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt retient que le seul élément produit par le salarié pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, à savoir un décompte récapitulant dans des tableaux mensuels les heures supplémentaires prétendument effectuées, n'apparaît pas suffisamment probant, que même si ces tableaux reproduisent semaine par semaine les heures supplémentaires qui auraient été effectuées sans être payées ce, depuis septembre 2005 jusqu'en août 2006, soit durant toute l'exécution du contrat de travail, il est permis de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a débouté Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs, ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires qu'aux termes de l'article L.

de manière effective la sécurité et protéger la santé de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2 et L 4121-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 10 189, 86 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'après avoir rappelé les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, c'est par de justes motifs que la cour fait siens que les premiers juges ont retenu qu'il n'était pas établi que la société ALDI MARCHE ait de manière intentionnelle porté sur les bulletins de salaire de Françoise X...

d'apporter la preuve du caractère fictif de ce contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, les seuls faits que le travail d'une personne a été rémunéré sous forme d'honoraires et que cette personne a accepté le paiement de ses prestations de travail sous cette forme ne sont pas de nature à exclure l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que l'intention de Mme Sylvie E...et de la société civile professionnelle Tessonnière et associés de dissimuler son emploi n'était pas établie et pour débouter en conséquence Mme Chérifa X..., épouse Y..., de ses demandes pour la période du 1er au 28 février 2003, que les travaux effectués pendant cette période par Mme Chérifa X..., épouse Y..., avaient…

, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Eric X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'un avenant au contrat de travail a été établi, prévoyant un forfait annuel de 1.672,40 h, dont la validité n'est pas contesté ; que Monsieur X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire et M. X...

n'apportant aucun élément précis susceptible d'établir qu'elle travaillait au-delà des horaires fixés, la cour d'appel a estimé que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi principal de la salariée rend sans portée le troisième moyen de ce même pourvoi relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

annoncée par le préfet du Val de Marne dans une lettre du 23 juin 2008 à la Cgt, ni le sort des amendes administratives dites appliquées par le Préfet et déniées par l'expert comptable de la société sur les années 2007/ 2008 ; La condamnation par jugement du 19 décembre 2008 du tribunal correctionnel de Créteil de la société Métal Couleur Systèmes pour travail dissimulé et hébergement dans un local industriel de M. F... sur la période d'octobre 2004 à octobre 2005 est sans rapport avec le présent litige ; Les attestations très tardives de septembre 2012 des salariés Z... Mahamadou et X... Souleymane, selon lesquelles M. A..., leur responsable avait demandé à M. X... Moussa de rester dormir dans un foyer proche pour éviter les contrôles de police pendant les émeutes de Villiers le Bel ne sont pas probantes comme émanant de parties intéressées au litige ; MM. B... et E...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Métal couleur systèmes était équipée d'un appareil de pointage ; que l'écrêtage des horaires pointés constatés dans le procès-verbal de l'inspection du travail s'explique par l'afflux des salariés devant la machine selon l'attestation de M.

dernier aurait pu avoir de certains de ces éléments, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée à nouveau de base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

; qu'en se bornant à apprécier la force probante de ces éléments de preuve et en disant qu'au vu des justifications produites les faits de harcèlement n'étaient pas établis, la cour d'appel a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, violant ainsi l'article L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de travailler six jours sur sept et le travail dissimulé : qu'il résulte des attestations produites à ce sujet que :- Mlle X... a travaillé une fois un jour férié : le 1er mai 2010. On ne peut en déduire qu'une seule fois constitue une habitude.- Mlle X... travaillait ses jours de congé.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a mis à la charge de la seule salariée, la preuve des heures de travail accomplies, a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée du chef des heures supplémentaires entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour limiter à la somme de 250 euros les dommages-intérêts dus au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la salariée ne démontre pas qu'elle a manqué un embauchage entre le 19 septembre 2009 et le 27 octobre 2009 afin de ne pas contrevenir à son obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence est…

les Assedic, et établit avoir payé à Monsieur X... un rappel de commissions de 15.161,52 euros en décembre 2001 ; que Monsieur X... n'établit pas qu'il aurait travaillé dès le mois de juin 2001, l'attestation de la cliente étant très vague, ni qu'il aurait accompli des tâches excédant le cadre normal des conventions de stage ; qu'il n'établit donc pas le travail dissimulé et sera débouté de sa demande d'indemnité" ; ALORS QUE l'attestation produite aux débats par Monsieur X... énonçait : "j'atteste que Monsieur X... a étudié le projet de notre surélévation réalisée par Espace Charpente en juin et juillet 2001. Le contrat a été signé en juillet 2001 avec Monsieur X..." ; que cette attestation énonçait donc clairement et expressément que Monsieur X...

intérêts pour repos compensateurs non pris, de 7.056,84 euros à titre d'indemnité de préavis, de 705,68 euros au titre des congés payés afférents, de 1.199,34 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 14.113,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 14.113,08 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et d'avoir ordonné la remise de divers documents ; AUX MOTIFS QUE le salarié fournit ses agendas personnels sur lesquels il notait chaque semaine les heures qu'il accomplissait ; que plusieurs anciens salariés de la société attestent qu'ils accomplissaient comme M. X... un nombre d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu par le contrat de travail ; que M. Y..., gérant d'une société travaillant avec la société Bois des Alpes sur différents chantiers relate dans son témoignage qu'il a travaillé avec M. X...

080 € à titre de rappel de salaire d'octobre 2008 à octobre 2009, de 1. 008 € à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, de 840 € à titre d'indemnité de préavis, de 400 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de 840 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5. 040 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE selon les pièces produites, suivant contrat écrit par acte sous seing privé du 2 octobre 2008, les époux X..., domiciliés à PARIS, ont mis à disposition de Monsieur Hervé Y... et de sa concubine, Madame Muriel Z..., la maison attenante à la villa leur appartenant, avenue de Malpagne au RAYOL CANADEL (VAR), villa de 450 m ² située en front de mer comprenant 9 pièces principales, un jardin arboré de 1.