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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sylviane X..., demeurant ... (13ème), 2 / la Fédération Française Santé et Action Sociale CFE-CGC, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit de la société Gepsa, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Desjardins, conseillers, Mme Béraudo, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le syndicat Force ouvrière du contrôle laitier du Finistère, représenté par M. Jean-Louis Caradec, demeurant à Brémillec, Peumerit (Finistère), 2 ) l'union départementale Force ouvrière du Finistère, représentée par M. Marc D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 ) du Syndicat du contrôle laitier du Finistère, dont le siège est ... à Saint-Martin (Finistère), 2 ) du Syndicat CFDT du contrôle laitier, représentée par M. Georges Maguet, demeurant Le Grand Kermarzin à Edern (Finistère), 3 ) de M. Joël B..., 4 ) de Mme Marie-Thérèse Z..., 5 ) de M. Pierre G..., 6 ) de M. François Y..., 7 ) de M. Hubert F..., 8 ) de M. H... Le Bot, 9 ) de M. E... Le Comte, 10 ) de M.

fixées au 16 octobre 1992 ; que le syndicat a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler la décision de l'employeur ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 3 décembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la représentativité d'un syndicat en vue d'élections professionnelles doit s'apprécier à la date du dépôt des listes de candidatures ; que, dès lors, en affirmant que la société SANOFI avait pu, en application du jugement du 13 mars 1992 qui n'avait pas admis sa représentativité pour les élections du 20 mars 1992, refuser la liste de candidats du syndicat national des représentants et visiteurs médicaux aux élections du 16 octobre 1992, le jugement attaqué, qui a lui-même relevé que cette liste avait été déposée le 21 août 1992, a violé les articles L. 133-2 et L.

Le salarié, en congé de longue maladie, dont le contrat de travail est suspendu, est éligible.

a été engagé, le 20 août 1975, par la société La Rayonnante, entreprise de nettoyage, et affecté sur un chantier EDF à Asnières ; qu'EDF a confié ce marché à la sociétéGeser, à compter du 1er novembre 1992 ; que cette société a repris le salarié, en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin que le salarié, qui avait fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel prévues le 23 décembre 1992, soit déclaré inéligible, comme ne remplissant pas la condition d'ancienneté fixée à dix mois par la convention collective ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 18 décembre 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / l'UD CGT Ardèche, ... (Ardèche), 2 / M. Albert X..., demeurant Clarinas à Malataverne (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Privas, au profit de l'UDAF Ardèche, ... (Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Bignon, Girard- Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte dujugement que les dénonciations partielles avaient été rejetées si bien que c'est à tort que le tribunal d'instance a jugé que la CGT ne pouvait plus être considérée comme signataire de l'article 6 de la convention collective, violant ainsi par refus d'application cet article, ensemble le principe d'indivisibilité propre à toute convention collective non valablement dénoncée ; et alors, encore, que la circonstance que l'accord du 22 mai 1979, concernant l'articulation des dispositions de l'accord du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le règlement des salaires minima et supprimant les catégories ouvriers et employés qui comme le souligne le tribunal d'instance a maintenu la répartition en quatre collèges selon les

Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. En conséquence, dès lors qu'un syndicat n'a pas adhéré aux dispositions d'une convention collective ni signé un avenant fixant à quatre le nombre des collèges électoraux, le nombre de ces collèges résulte du Code du travail.

Si les syndicats représentatifs peuvent choisir comme candidats soit leurs propres adhérents soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale, même non représentative, ils ne sont pas en droit, en raison du monopole de présentation des candidatures dont ils bénéficient au premier tour, de présenter une liste commune avec des syndicats non représentatifs.

Les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un professeur qui y exerce ses fonctions. Dès lors, les conflits individuels du travail intéressant cet enseignant, qui se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, relèvent pour partie de la compétence de ces juridictions et il doit être, à ce titre, inscrit sur la liste électorale des conseillers prud'hommes.

par lettre simple n'offre pas de garantie suffisante, puisque ce procédé ne permet pas de fournir la preuve de l'envoi de ce matériel ; qu'ainsi, en le retenant, le Tribunal a violé l'article L. 433-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans un tel système, la liste d'émargement tenue par les gérants est dépourvue de tout objet puisque, par définition, ce matériel n'est pas remis par les gérants aux salariés ; que les dispositions du jugement, imposant ainsi cette liste, sont contraires au même texte ; alors, en outre, que les deux dispositions, visées dans les deux précédentes branches du moyen, sont contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en dehors de l'accord préélectoral prévu par l'article L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel des entreprises de transports par voie de navigation intérieure et du personnel navigant Rhône-Saône, Bourse du Travail, ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de la SNC Sorhona, Port E. Herriot, ... (7e) (Rhône), 2 / de la société à responsabilité limitée SEF, sise ... (7e) (Rhône), 3 / de la société à responsabilité limitée SEF, les Meyrennes, Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats force ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Chantal Roman André, Aéroboutique, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, dont le siège est immeuble Le Forum, ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit : 1 / du Syndicat USGS, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 2 / de M. Yves Y..., demeurant "Le Moulin", Le Petit Fougeray (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT de la Vendée, BP 227, La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1992 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Sofultrap, sise ..., Saint-Fulgent (Vendée), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le

l'employeur qualifié pour statuer sur les réclamations ou transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté l'existence dans les douze établissements d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et un représentant de l'employeur qualifié, a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Syndicat CGT de Marne-la-Vallée sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

l'association La Résidence Rhône-Alpes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 3 novembre 1992) d'avoir dit que l'effectif minimum de cinquante salariés exigé pour la constitution d'un comité d'entreprise a été atteint pendant au moins douze mois consécutifs dans l'établissement "La Résidence Rhône-Alpes", alors, selon le moyen, qu'en prenant comme base un document établi par la Résidence, le Tribunal a retenu le calcul de l'effectif sur huit mois, puis a recherché, sur les autres mois de la période de référence, si le nombre de cinquante salariés a été atteint ou dépassé et a dit que ce nombre a été atteint sur six mois ; qu'en statuant ainsi, sans procéder lui-même au calcul de l'effectif, mois par mois, sur trente-six mois, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision et ne l'a pas motivée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat démocratique délégués libres (SD-DL), dont le siège est ... et Meuse à Paris (10ème) en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1992 par le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt, au profit de : 1 ) la Régie nationale des Usines Renault, société anonyme, établissement du siège social, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 2 ) le Syndicat SRTA-CFDT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

l'employeur, soit présent lors des opérations de vote et procède lui-même, et non le bureau, au dépouillement des bulletins, ces irrégularités ayant influé sur le résultat du scrutin ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge d'instance, qui a répondu aux conclusions, après avoir relevé que les bulletins de vote ne comportaient aucun signe distinctif susceptible d'influencer les votants, a constaté que le dépouillement avait eu lieu immédiatement après le scrutin et que l'absence de scellés n'était donc pas susceptible d'avoir faussé le résultat des élections ; qu'en second lieu, la présence du chef du personnel dans la salle de vote ainsi que sa participation aux opérations de dépouillement n'étant pas, à elles seules, de nature à entacher d'

l'employeur le nom de ses adhérents, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché l'existence de tels risques invoqués par le syndicat, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;