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Statuant sur contredit de compétence à raison de la matière, une cour d'appel qui constate que la demande ne s'inscrit pas dans une action en réparation d'accidents ou maladies telles que visées par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tend à l'indemnisation du préjudice économique, moral et d'anxiété subi à la suite d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, n'a pas à rechercher d'office si le salarié n'a pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante

part. Si en effet, elle produit aux débats un message électronique de M. [J], du 17 juin 2009, aux termes duquel, s'adressant à d'autres associés, celui-ci indiquait que Mme [K] [B] lui avait confirmé « qu'elle s'était complètement trompée d'orientation » et qu'elle « travaill(ait) sur un projet professionnel » tout en précisant qu'elle ne souhaitait pas démissionner, celle-ci se prévaut d'un message électronique qu'elle avait adressé à M. [J] le 3 juillet 2009, au lendemain d'un entretien qu'elle avait eu avec la secrétaire générale, pour lui rappeler qu'à l'occasion d'un précédent entretien du 17 juin 2009, il lui avait fait part de la volonté des associés de mettre fin à son contrat de travail en lui proposant une rupture amiable.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de la société Knauf Est ; qu'il a appelé en cause d'appel en intervention forcée les sociétés SAS Knauf, Knauf industrie gestion et Knauf La Rhénane ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à l'encontre de la société Knauf Est alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ni la nomination d'un cadre dans une société étrangère appartenant au même groupe dans le cadre d'une relation à durée indéterminée, ni le solde de ses congés et de ses droits à participation dans la société française avant son départ à l'étranger ne caractérise de sa part une volonté claire et…

X..., mis à disposition le 14 mars 1988 par la société centrale d'équipement du territoire (Scet) filiale de la Caisse des dépôts et consignations auprès de la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes (Semminn) pour y remplir les fonctions de directeur de société, a signé un protocole avec les dirigeants des deux sociétés prévoyant sa démission de la première société à l'issue de sa mise à disposition et la reprise de son contrat de travail par la seconde ; qu'un autre document non daté signé du président de la Semminn intitulé contrat de travail, prévoyait à compter du 1er juillet 1993 la fin d'un commun accord de la mise à disposition et la reprise par elle de son contrat de travail ; qu'en 2005 la société nantaise optant pour une direction dualiste lui a confié un mandat de six ans comme directeur général ; que le 7 décembre…

des dossiers dans les temps impartis ; qu'en ce qui concerne une visite chez le médecin du travail le 3 avril 2007, il est précisé que l'intimée a eu très rapidement après son embauche des difficultés relationnelles avec sa collègue de travail de l'époque, et que son responsable lui avait demandé de réintégrer l'entreprise alors qu'elle avait présenté sa démission, ce qu'elle fit sans qu'il soit actuellement possible d'en déduire des faits de harcèlement ; qu'enfin le licenciement est de 2008 et les premiers certificats médicaux produits, datés de 2009 sans qu'il existe une corrélation entre la rupture du contrat et la maladie constatée ; qu'en effet, selon une lettre du Docteur G..., l'intimée présente un problème de fibromyalgie qui évolue depuis de nombreuses années avec des discopathies initiales, des problèmes lombaires avec des antécédents de chirurgie, depuis un lumbago survenu à…

collègues qui s'en sont suivi, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution du contrat, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat produisait les effets d'une démission, et de la débouter, en conséquence, de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié a droit à la protection de sa vie privée et familiale au lieu et temps de travail ; que constitue une atteinte à la vie privée et familiale d'une salariée, le fait pour un employeur de l'interroger-dans le cadre d'enquêtes internes-sur ses pratiques et partenaires sexuels sans raison valable ; que pour dire que l'employeur n'avait pas manqué au droit à la vie privée et familiale de…

Sur les premier et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

qu'Anne X... continue d'exercer ses fonctions d'animatrice en pastorale au collège Sainte-Marie Saint-Dominique, qui ont toujours été les siennes, elle ne fait pas preuve de son allégation de rétrogradation, alors que son employeur, à rencontre duquel aucune volonté de se séparer d'elle n1 est établie, elle seule ayant dans un premier temps fait état d'une démission et les attestations à cet égard rapportant ses propos, a pris acte de son intention implicite de ne pas changer de fonctions ; que des mesures déstabilisantes et vexatoires ne sauraient pas davantage résulter de la proposition d'occuper un emploi de secrétaire qui prenait place dans le cadre d'une cessation de sa mission d'animatrice en pastorale dont le * livret bleu d'animateur en pastorale " précise qu'elles doivent nécessairement être limitées dans le temps afin de renouveler les échanges avec les jeunes ; qu'enfin elle…

; que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-I, L. 1237-2 et L.

a été engagée à compter du 15 décembre 1986 par la Fondation Robert Ardouvin (la Fondation) en qualité d'assistante sociale ; qu'en 2004, une seconde assistante sociale a été engagée en la personne de Mme Y... ; qu'en février 2008, Mme X... s'est plainte auprès de son employeur d'une discrimination salariale par rapport à Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octobre 2012), que M. X... a été engagé à compter du 18 février 2002 par M. Y... en qualité de boulanger-pâtissier ; qu'il a présenté sa démission le 2 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que la cour d'appel en déduisant que le salarié avait effectué un nombre d'heures

et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 20000 € à titre de dommages-intérêts » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU' « en droit, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves ou d'une démission dans le cas contraire. En l'espèce, le Conseil constate : - qu'une convention de prestations de services de nature industrielle a été conclue le 1er janvier 2006 entre la Société SOVIBA LE LION (devenue ELIVIA LE LION) et la Société ARCA ST-MAIXENT L'ECOLE (devenue Société COOPERL ARC ATLANTIQUE) en vue de reprendre l'activité bovine de cette dernière.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, déclaré valable la mise à pied disciplinaire, dit qu'il n'y a pas de manquement grave commis par 1'employeur, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analyse en une démission et produit les effets de celle-ci, débouté Monsieur Laurent X... de l'intégralité de ses demandes liées à la prise d'acte de rupture, et d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société Thiriet Distribution la somme de 8.586 euros à titre d'indemnité de préavis, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur X...

; qu'en l'espèce, la société Herport faisait valoir, dans ses conclusions, que les requérantes avaient manqué à leur devoir de loyauté en tronquant et dissimulant certains faits (le transfert par la société International cargo services à la société Herport du bureau de Trégueux avec son mobilier, son système informatique et ses lignes téléphoniques, la mission confiée par M. X... à M. Y..., pendant plusieurs mois après la démission de ce dernier, de recouvrer les créances dues aux sociétés Cargo logistic et International Cargo services par ses clients du secteur avicole, et de solder les comptes de ces clients, l'existence d'une procédure opposant M. Y...

Attendu que Monsieur Z...a été embauché par la SARL PNEUS SERVICE X... par un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 11 septembre 2010 et ayant pour terme le retour de Monsieur Vincent C..., salarié absent pour cause de maladie ; Que l'intimé prétend que le 2 novembre 2010, son employeur, Monsieur X..., serait venu à son domicile afin de l'obliger à signer une lettre de démission, et que suite à son refus, l'intéressé l'aurait insulté et aurait cassé le rétroviseur de son véhicule ; Que dans sa demande introductive d'instance enregistrée au greffe du Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE le 18 janvier 2011, le salarié a fait valoir que ce " comportement de l'employeur est constitutif d'une faute grave qui justifie la résiliation du contrat de travail à durée déterminée liant les parties à ses torts exclusifs " ; Qu'il convient, toutefois, de relever que, à la suite du…

a soutenu qu'il avait cessé de travailler pour Géraldine Z... divorcée Y... car celle-ci refusait de régulariser sa situation vis à vis de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales et refusait de lui remettre son contrat de travail ; que dans ces conditions, le licenciement n'est nullement établi ; que Géraldine Z... divorcée Y... n'invoque pas la démission de Claude X... ; la démission ne se présume pas et aucun élément ne permet de retenir une démission ; qu'il s'ensuit qu'aucune des parties n'a pris l'initiative de rompre le contrat de travail ; qu'en conséquence, Claude X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X...

dans la lettre de rupture. L'employeur n'ayant pas cru devoir sanctionner ce mauvais management autrement que par cet avertissement rédigé dans les termes suivants: "je vous alerte sur le fait que cette situation de manque de soutien, de confiance, d'écoute et de reconnaissance, qu'ils le personnel expriment vivre aujourd'hui, peut entraîner un risque de démission de leur part, ce qui serait fortement préjudiciable à la société. Plus grave encore, ce manque de confiance qu'ils ont exprimé, est ressenti par leurs propres collaborateurs¿" cet employeur ne pouvait, sauf réitération de ce grief, ce qui n'est pas soutenu, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces faits, -prétendus ou avérés- sans les sanctionner autrement que par cet avertissement, les sanctionner ensuite par un licenciement.

de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. En l'espèce, M. X... a clairement motivé sa lettre du 14 décembre 2010 par les deux manquements suivants de son employeur. Le défaut de maintien de son salaire pendant son arrêt de travail pour maladie. L'employeur n'étant en l'espèce pas subrogé dans les droits du salarié à l'égard de la CPAM, les indemnités journalières ont été directement servies à M. X.... Il est donc exact que l'employeur ne pouvait calculer ce qu'il devait qu'après communication par le salarié de ses relevés d'indemnités journalières. En l'espèce, M, X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 novembre 2012), que M. X..., engagé le 16 septembre 2008 en qualité de chargé de clientèle par la société Acti 37, a démissionné le 9 décembre 2010 en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et d'un rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa démission ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des…