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3171-4 du code du travail s'appliquaient ; D'où il suit que le moyen, qui en ses deuxième à cinquième branches n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal de la société Casino : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes au titre des heures de délégation et heures de délégation exceptionnelles alors, selon le moyen : 1°/ que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Ricoh France le 14 octobre 1985 en qualité de « technicien après vente copieur », M. Y... perçoit une rémunération en partie variable déterminée en fonction d'objectifs fixés chaque année ; qu'il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter du 10 novembre 2009 ; qu'estimant que son employeur restait lui devoir des rappels de salaires au titre d'heures de délégation et d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 août 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société : Vu l'article 3-2 de l'accord d'entreprise du 25 septembre 2009 sur les modalités de compensation de la rémunération des représentants du personnel de Ricoh France ; Attendu qu'il résulte de cet article que les heures de délégation et de déplacement seront compensées sur la base d'un taux horaire effectif…

; que la SAS Clear Channel France exerce son activité dans le secteur des panneaux de publicité ; que, depuis le 1er novembre 2003, M. Y... exerce des responsabilités au sein des institutions représentatives du personnel (IRP) ; qu'à ce jour, il est délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical du syndicat FLAG et élu du CHSCT ; qu'au titre de ses différents mandats, il dispose de 75 heures de délégation par mois ; que, par requête du 8 juillet 2010, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de prime de fin d'année et de dommages et intérêts ; que M. Y...

Sociale relatif à la prime d'accueil pour les salariés itinérants et non itinérants en : opérant une proratisation non confirme à l'esprit du texte et constitutive d'une inégalité de traitement s'agissant des salariés non itinérants opérant une proratisation illicite à l'égard des salariés protégés en raison de l'utilisation par ces derniers de leurs heures de délégation omettant des verser la prime d'itinérance à certains salariés qui auraient dû la percevoir ; Attendu que les demandeurs nous demandent en conséquence de : condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés concernés par ces violations du texte un rattrapage de salaire dont le chiffrage est établi à l'annexe 1 des conclusions et pièces déposées ; condamner la CPAM de l'Oise à régulariser rétroactivement la situation des salariés concernés par ces violations du texte depuis le mois d'août 2013 ; condamner la CPAM…

Sociale relatif à la prime d'accueil pour les salariés itinérants et non itinérants en : opérant une proratisation non confirme à l'esprit du texte et constitutive d'une inégalité de traitement s'agissant des salariés non itinérants opérant une proratisation illicite à l'égard des salariés protégés en raison de l'utilisation par ces derniers de leurs heures de délégation omettant des verser la prime d'itinérance à certains salariés qui auraient dû la percevoir ; Attendu que les demandeurs nous demandent en conséquence de : condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés concernés par ces violations du texte un rattrapage de salaire dont le chiffrage est établi à l'annexe 1 des conclusions et pièces déposées ; condamner la CPAM de l'Oise à régulariser rétroactivement la situation des salariés concernés par ces violations du texte depuis le mois d'août 2013 ; condamner la CPAM…

Sociale relatif à la prime d'accueil pour les salariés itinérants et non itinérants en : opérant une proratisation non confirme à l'esprit du texte et constitutive d'une inégalité de traitement s'agissant des salariés non itinérants opérant une proratisation illicite à l'égard des salariés protégés en raison de l'utilisation par ces derniers de leurs heures de délégation omettant de verser la prime d'itinérance à certains salariés qui auraient dû la percevoir ; Attendu que les demandeurs nous demandent en conséquence de : condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés concernés par ces violations du texte un rattrapage de salaire dont le chiffrage est établi à l'annexe 1 des conclusions et pièces déposées ; condamner la CPAM de l'Oise à régulariser rétroactivement la situation des salariés concernés par ces violations du texte depuis le mois d'août 2013 ; condamner la CPAM…

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, X expose que la proratisation de la prime de guichet mise en place par l'engagement unilatéral de 2004 était discriminatoire, les heures de délégation étant assimilées par la CPAM de l'Oise à des absences, non-comprises dans le calcul de la prime proratisée. La CPAM de l'Oise fait valoir de son côté que c'est l'absence au poste de travail et non l'activité syndicale qui entraîne l'exclusion de la prime de guichet durant les heures de délégation et qu'il ne s'agit pas d'une discrimination dès lors que l'ensemble des temps d'absence, quel qu'en soit le motif, était pris en compte dans le calcul de la prime.

; que par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve justifié ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement de dire qu'au titre des moyens attribués aux organisations syndicales dans le cadre des élections, l'employeur versera à chacune la somme de 1 000 euros et dotera chacune d'un crédit de 70 heures de délégation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'explicitant pas en quoi les différences existant entre les établissements distincts de la société Servair, compte tenu du contexte des opérations électorales dans chacun d'eux, justifiaient la différence des moyens alloués aux organisations syndicales à l'occasion de chacune de ces élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des principes de neutralité et d'égalité des candidats aux…

signé le 21 décembre 2006 avec cinq organisations syndicales représentatives, auquel avait été ajouté un avenant le 7 juillet 2008, pour compléter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, notamment l'accord de groupe du 14 avril 2005, relatives au droit syndical applicable dans l'entreprise et touchant notamment à l'augmentation des heures de délégation, à la tenue des réunions d'information du personnel, à la diffusion des tracts et aux moyens mis à la disposition des syndicats ; que cet accord et son avenant du 7 juillet 2008 sont parvenus à leur terme, le 15 juin 2015, sans qu'aucun accord d'adaptation n'ait pu être négocié avec les syndicats représentatifs ; que le comité d'établissement de la société a saisi la juridiction des référés d'une contestation de la dénonciation de l'accord de 2006 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé et débouter le comité…

bénéficié d'une évolution de son coefficient qu'à trois reprises et d'une formation non qualifiante de 31 journées, mais aussi, d'une part, n'avoir bénéficié d'aucune augmentation individuelle de salaire et d'aucun entretien individuel d'évaluation et, d'autre part, avoir été écarté des postes de machiniste, au motif de sa faible présence en raison de ses heures de délégation, et des secteurs de la fabrication et du moulage de chocolat, pourtant accessibles en l'état de sa formation d'ouvrier pâtissier ; qu'en omettant d'examiner ces éléments de fait invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

1332-2 du code du travail court à compter de la notification de sa décision par l'inspecteur du travail même s'il se déclare incompétent au motif que le salarié n'est plus protégé ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été élu le 9 juin 2005 pour une durée de deux ans, qu'il continuait, en fait, à exercer ses fonctions précédentes de secrétaire du CHSCT en signant les procès verbaux en mentionnant cette qualité et en bénéficiant de deux heures de délégation rémunérées par mois, a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

S'agissant des dommages-intérêts, la cour considère que la somme de 12 000 € allouée à Mme G... Y... à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble de son préjudice est justifiée et doit être confirmée ».

2315-3 du même code dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 11 septembre 1995 par la société Bureau Veritas et détenteur de plusieurs mandats représentatifs, a saisi, le 26 juin 2014, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire au titre des indemnités forfaitaires de déjeuner pendant ses heures de délégation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités forfaitaires de repas, l'arrêt énonce que le caractère forfaitaire des indemnités de déjeuner allouées aux salariés itinérants ne leur confère pas une nature salariale ; que s'agissant de frais professionnels le salarié protégé ne peut arguer qu'il doit percevoir ces indemnités au titre du maintien de son salaire et de ses accessoires ; que, cependant, la société se réservant le droit de…

Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » ; que l'article L. 2143-17 du code du travail dispose que : « Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L. 15-3 du code du travail dispose que: « Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L.

; Sur les premier, troisième, et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation ; que le temps passé par le délégué syndical aux réunions des délégués du personnel avec l'employeur, à leur demande, doit être payé comme temps de travail et ne doit pas être déduit du crédit d'heures dont il dispose ; qu'en affirmant que seules les réunions auxquelles l'employeur convoque expressément le délégué syndical sont exclues du temps de…

fixée par la circulaire PERS 793 compense cette sujétion particulière et constitue un complément de salaire dont le salarié ne peut être privé au titre de ses périodes de délégation syndicale ou élective, et non un remboursement de frais imposant la justification qu'il correspond à des frais réellement exposés ; Attendu, cependant, que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; que constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 2325-7 dans sa rédaction alors applicable et L. 2143-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L.

; que le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 euros » ; que par ailleurs que l'article L. 2315-14 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; qu'ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés » ; qu'ainsi le délit d'entrave existe toujours et…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Casino : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à verser certaines sommes à titre de rappel de rémunérations, congés payés afférents et heures de délégation alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° P 17-14.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Baron fuente, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Fabrice Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...