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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-23.483 contre le jugement rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, sûreté, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société Stmicroelectronics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-24.752 contre le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Grenoble (chambre 4-5, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Collectif autonome et démocratique de Stmicroelectronics, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 1°/ L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 21-60.189 contre le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société SES Nouvelle, aux droits de laquelle est venue la société Aximum industrie, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Aximum industrie, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M.

[U] avait expressément soutenu que les agissements subis constituaient bien "un comportement de discrimination à l'égard de M. [U] à raison de son activité syndicale et à tout le moins, un manquement à l'obligation de bonne contractuelle ou encore à l'obligation de sécurité de résultat" et "que l'inspection du travail avait dressé 3 procès-verbaux à l'encontre de la Société notamment pour entrave aux élections professionnelles", la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de M. [U], a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société JL international, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-18.085 contre le jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Collectif de défense interentreprises des salariés engagés transports routiers voyageurs, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Fédération générale des transports CFTC, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ au syndicat Union départementale CFE CGC, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat Union solidaires transports, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ au syndicat Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière UNCP, dont le siège est [Adresse 12], 6°/ au syndicat

« 1°/ que dès lors que la période de protection légale d'un salarié a pris fin au jour de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur retrouve le droit de le licencier sans autorisation administrative pour inaptitude et impossibilité de reclassement, peu important l'existence d'un refus antérieur de l'autorité administrative d'autoriser un tel licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée n'était plus déléguée du personnel depuis les élections professionnelles organisées le 2 décembre 2019 et que la période de protection attachée à ce mandat s'était donc terminée le 2 juin 2020, soit avant sa convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement de sorte que le licenciement pouvait être prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement malgré les refus antérieurs de l'inspection du travail et du ministre du travail d'autoriser un tel…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société Volotea S.L., dont le siège est [Adresse 3] (Espagne) et ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-11.461 contre le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 4] (Allemagne), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 Le Syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° S 22-13.535 contre le jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Citémobil 78/92, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT-FGTE, dont le siège est [Adresse 17], 3°/ à l'Union syndicale solidaires des transports (UST), dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la Fédération nationale des transports et de la logistique (Force Ouvrière-UNCP), dont le siège est [Adresse 16], 5°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 6°/ à l'Union nationale des syndicats

le jugement du 11 janvier 2022 du TJ de Bobigny déboutant le société COB de sa contestation.(pièce 50). La cour retient que l'appelant présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale. La société COB conteste toute discrimination syndicale et souligne qu'avant même le transfert après échanges avec l'inspection du travail, la clause litigieuse a été retirée et qu'elle a régulièrement organisé les élections professionnelles.

2013. Contestant tout comportement discriminatoire ou harcelant, la société soutient que les accusations de Mme [K] résultent d'une présentation déformée de la réalité. L'intimée objecte que c'est à bon droit que le conseil a considéré établis les agissements discriminatoires de l'employeur à son égard en raison de son engagement afin que les élections professionnelles soient organisées à compter de mars 2012, puis syndical, et de harcèlement moral qui ont dégradé ses conditions de travail et son état de santé.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme [S] démontrait qu'au cours des nombreuses années passées au service des ressources humaines, elle avait effectué l'ensemble des tâches relevant de ce service et que, durant les dernières années de la relation contractuelles, elle était chargée de diverses tâches relatives à la gestion administrative du personnel, de la mise en place des élections professionnelles, de la participation à un audit et à la refonte du système de gestion des temps de travail et qu'elle avait également pour mission la gestion de la totalité de la paie de l'établissement de Montauban ; qu'elle en a déduit que Mme [S] exerçait effectivement à titre principal toutes les fonctions relatives à la gestion de la paie de l'établissement de [Localité 3] et que son poste de travail avait bien été supprimé puisque les tâches relatives à la gestion de la…

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ Le syndicat Sud santé sociaux de l'Isère, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [M] [L], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 22-10.540 contre le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Grenoble (chambre civile 4.5, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la congrégation la Maison de retraite du [4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Sud santé sociaux de l'Isère et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 Le syndicat Union départementale force ouvrière des Pyrénées atlantiques, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-60.144 contre le jugement rendu le 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Tarbes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Chimex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M. [K] [U], 4°/ à M. [C] [E], 5°/ à Mme [X] [S], 6°/ à M. [N] [D], tous les quatre ayant élus domicile société Chimex, [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ Le syndicat CGT des gérants non salariés de la société Distribution Casino France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [D] [H], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 22-10.282 contre le jugement rendu le 31 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT des gérants non salariés de la société Distribution Casino France, et de M.

14°/ Mme [JZ] [EE], domiciliée [Adresse 6], 15°/ M. [VY] [I] [DR], domicilié [Adresse 13], 16°/ M. [X] [DA], domicilié [Adresse 27], 17°/ Mme [ZC] [XP], domiciliée [Adresse 8], 18°/ Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 16], ont formé le pourvoi n° A 21-18.990 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac Darty participations et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ à la société Codirep, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 25], 3°/ à Mme [GE] [EM], domiciliée [Adresse 24], 4°/ à M. [BW] [V], domicilié [Adresse 2], 5°/ à M. [MH] [PL], domicilié [Adresse 26], 6°/ à Mme [JD] [K], domiciliée [Adresse 22], 7°/ à Mme [HR] [P], domiciliée chez M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2021), le 22 juin 2018, la société Air France (la société) a signé avec le syndicat CFDT Groupe Air France, le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France, le syndicat UNSA aérien Air France et le syndicat général Force ouvrière Air France, organisations syndicales ayant obtenu 74,41 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles, un accord d'entreprise intitulé « accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres des établissements distincts et méthode ».

12°/ Mme [DL] [UN], domiciliée [Adresse 2], 13°/ M. [X] [A] [PY], domicilié [Adresse 12], 14°/ M. [O] [MZ], domicilié [Adresse 27], 15°/ Mme [KA] [FG], domiciliée [Adresse 8], 16°/ Mme [LE] [ZV], domiciliée [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° P 21-13.206 contre le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ à la société Fnac Darty participations et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 26], 3°/ à la société Codirep, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 26], 4°/ au syndicat CFDT Tour Essor, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ au syndicat Confédération générale du travail, dont le siège est [Adresse 13], 6°/ au syndicat CFE CGC, dont…

A l'issue de la visite de reprise du 1er juin 2017, il a été déclaré inapte à son poste, le médecin du travail précisant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 16 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 juin suivant. Le 29 août 2017, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. [C] - qui avait été condidat aux élections professionnelles du 7 février 2017. Le 1er septembre 2017, M. [C] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il saisi le 30 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 21 février 2020, a : - condamné l'association de moyens Klesia à payer à M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Le syndicat UFCM-CGT de Montpellier Lunel (union fédéral des ingénieurs, cadres et techniciens et agents de maîtrises CGT de Montpellier Lunel), dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° Y 21-16.619 contre le jugement rendu le 3 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société SNCF mobilités, 2°/ à la fédération CGT des cheminots, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ au syndicat UNSA ferroviaire, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat Sud Rail, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat FO cheminots, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ au syndicat CFE-CGC chez Saez Robert, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ à…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société Vigilia sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-24.702 contre le jugement rendu le 15 novembre 2021 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Union locale des syndicats CGT de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vigilia sécurité privée, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M.