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, de ne pas transmettre à la direction générale les informations relatives à la modification d'un important contrat et d'autoriser l'un de ses subordonnés, chef de site, à excéder ses prérogatives dans des conditions de nature à entacher la réputation de l'employeur ; qu'en accueillant dès lors les demandes formées par M. X... au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait commis de telles fautes, n'a pas tiré de ses constatations toutes les conséquences qui s'en déduisaient, au regard des articles L. 235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement adressée à M.

différentes sommes ; AUX MOTIFS QUE dès le 20 juin 2005 au lendemain du week-end faisant suite au terme de son arrêt de travail M. X... a fait état dans un courrier circonstancié du refus de l'employeur de le reprendre au motif qu'il avait le personnel jeune qu'il lui fallait, qu'il a saisi dix jours après la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail suite à un deuxième courrier indiquant n'avoir pas de nouvelles de son employeur ; qu'il produit des attestations de collègues indiquant avoir « vu le 20 juin 2005 M. Chérif (X...) avoir un différend avec son employeur » (attestation de M. B..., barman), une attestation d'un client M. C... indiquant que le 20 juin à 10 heures du matin il avait vu le patron de « Chérif » qui « tout simplement d'un geste de la main lui a dit qu'il ne voulait plus de lui » ; que les attestations produites par M. Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée, le 30 novembre 1999, par l'association des collectivités pour la culture, les échanges et les loisirs ACCEL, en qualité de secrétaire polyvalente à temps partiel, a été licenciée le 16 octobre 2006 pour motif économique dans les termes suivants, "... en raison de (son) refus de toutes les propositions de modification, substantielles ou non, de (son) contrat de travail... (qui) avaient toutes pour objet, étant donné la baisse de (son) activité et les difficultés rencontrées par l'association, de réorganiser cette dernière dans le dessein d'améliorer le rendement du personnel, de mieux répondre aux besoins des adhérents, si possible de réaliser des économies salutaires et finalement d'assurer la pérennité de la structure.

; qu'ayant ainsi fait ressortir que le salarié ne s'était pas assuré de l'accord du propriétaire avant de s'approprier les matériaux et relevé qu'en utilisant pour ce faire le véhicule de son employeur, il risquait de porter atteinte à la réputation et à l'image de la société, elle a pu en déduire que ce fait se rattachait à sa vie professionnelle et justifiait la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

X... ainsi qu'il ressort : - d'un courriel du 7 octobre 2007 versé au dossier émanant de monsieur Emmanuel Z..., - du bulletin de salaire de monsieur Y... pour septembre 2007 établi par la société française de Sélection du Reader ‘s digest, mentionnant quant à l'emploi de celui-ci : « global fultillment », alors que monsieur X...

a été licenciée pour motif économique et que la SAS Guardforce Europe a été placée en liquidation judiciaire, le 1er juin 2006, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation du liquidateur à lui payer la somme de 150 000 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert des contrats de travail en cours en cas de modification de la situation juridique de l'employeur s'opère de plein droit, par le seul effet de loi ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme X... avait été employée en qualité de directrice générale de l'EARL Guardforce France du 1er janvier 1992 au 31 mars 1999, date à laquelle son contrat de travail avait été transféré en vertu de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 2010), que Mme X... (la salariée) a été engagée par la société DIM le 11 octobre 2000 en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'invoquant une restructuration du groupe Dbapparel, auquel elle appartient, la société DIM (la société) a proposé, le 18 décembre 2006, à la salariée une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée, le 20 janvier 2007 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, le 29 janvier 2007, et que Mme X... a été licenciée, le 17 avril 2007 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société DIM reproche à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une offre de reclassement satisfaisant aux exigences de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat de travail à durée déterminée du 9 juin 2005, suivi de deux autres contrats, en qualité d'agent de sécurité, par la société Beaulieu sécurité ; que l'activité de cette société ayant été reprise par la société Beaulieu sécurité Côte d'Azur, M. X... a refusé le transfert de son contrat de travail et a informé son employeur qu'il cessait son activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la confirmation du jugement condamnant la société Beaulieu sécurité à lui payer des

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 septembre 1962 par la Société immobilière marseillaise, aux droits de laquelle est venue la Compagnie foncière méridionale, en dernier lieu la Sopren, à laquelle son contrat de travail a été transféré ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 10 janvier 2005 ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire relative à l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que c'est en vain que l'intimé a soutenu que les critères retenus n'ont pas été appliqués à l'ensemble des salariés de l'entreprise dès lors qu'il apparaît que cette application a…

a été engagée, le 9 octobre 2000, par la société Le Pré Vert, aux droits de laquelle est venue la société Bastide Médicis, pour exercer les fonctions de pharmacienne au sein d'une pharmacie à usage interne (PUI) d'une maison de retraite exploitée par cette société ; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 8 décembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bastide Médicis fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2009), que M. X... a été engagé à compter du 4 décembre 1998 par la société Demepool distribution en qualité de responsable service commercial ; que sa promotion comme directeur du développement du réseau Demepool a donné lieu à la signature d'un avenant à son contrat de travail du 26 janvier 2001, comportant une clause de non-concurrence stipulant le versement durant l'exécution du contrat, comme contrepartie financière, d'une indemnité brute mensuelle distincte du salaire mais incluse dans sa rémunération ; que M. X...

X... de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du groupement Arte Geie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 2009), que M. X... a été engagé, le 18 avril 1992, en qualité d'opérateur audiovisuel par la société Semedia aux droits de laquelle se trouve la société Stratus qui a repris son contrat de travail ; que, le 20 février 2003, il a été licencié pour faute ; qu'estimant que son licenciement était abusif, il a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'accroissement de la rentabilité de l'entreprise sur l'exercice litigieux ne résultait pas, en définitive, du changement du mode de financement des murs de l'exploitation, de sorte que la salariée ne pouvait valablement prétendre à un intéressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'avenant au contrat de travail du 29 août 2003 ayant pour objet de fixer les modalités et les conditions d'obtention et de versement de la participation aux bénéfices prévoit expressément que le bénéfice de référence devant servir au calcul de l'intéressement est déterminé en appliquant les règles comptables usuelles communément retenues ; qu'en se bornant à affirmer qu'à défaut de stipulation expresse de la convention, la SA Port au Bois…

ans, directeur marketing et de coordination internationale de la société Pauson Gaming Supplies (PGS), filiale aux Etats-Unis de la société Gaming Partners international ; qu'à l'issue de cette période, il a refusé de réintégrer son entreprise d'origine puis a saisi la juridiction prud'homale le 16 juillet 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, et d'indemnisation pour défaut de règlement de la prime de participation et de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2007 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de versement de la contrepartie financière stipulée à la clause de non-concurrence contenue dans l'avenant d'expatriation conclu le 23 juin 2003, alors, selon le moyen, que le contrat de…

qu'elle n'était dès lors pas assujettie au régime légal de participation pour ces exercices, les juges du fond ont estimé qu'il convenait d'ajouter aux effectifs permanents de l'entreprise le nombre moyen d'intérimaires employés au cours de chacun des exercices considérés avant de déduire de l'effectif ainsi obtenu le nombre moyen de salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'aucune disposition en vigueur à la date de clôture de chacun des exercices considérés ne permettait d'exclure du décompte des effectifs habituels de l'entreprise les salariés recrutés sous contrat de travail à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement de salariés absents ou dont le contrat de travail se trouvait suspendu, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., occupant les fonctions de directeur administratif et financier de la société LVL médical groupe depuis 1997, élu membre suppléant de la délégation unique du personnel pour deux ans en juillet 2001 a, par lettre du 28 octobre 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail ;

suivant la notification du présent arrêt, d'AVOIR condamné la société ND BENNES à payer à Monsieur X... la somme de 4. 263, 92 euros outre les salaires pour la période suivante jusqu'à sa réintégration outre 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE toute demande relative à l'exécution du contrat de travail est nécessairement urgente ; que c'est sous la signature de M. Y..., directeur d'agence, que la société Norbert Dentressangle Bennes (NDB) a demandé l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail des transports ; que c'est à la société Norbert Dentressangle Bennes que l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation ; que c'est toujours M.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire » ; que le problème n'est toutefois pas, en l'espèce, l'utilisation de telles heures mais leur existence, M. X...

; que le chantier en Algérie ayant pris fin, M. X... s'est présenté le 3 février 2003 à l'agence de la société située à Marseille ; qu'après avoir été victime, le 7 février 2003, d'un accident du travail, l'employeur lui a demandé, lors de la reprise, le 26 mars 2004, de venir travailler au Havre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité mais prévoit que le salarié aura pour mission essentielle d'assurer la réparation, la maintenance, les interventions en atelier et sur site, en France et à l'étranger et que les déplacements en France ou à l'étranger étaient donc une condition indispensable de l'exécution du travail pour lequel M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé du 1er mai 1991 au 31 mai 2002 par la société Les Acacias qui cultive des tomates sous serres avec des contrats de travail saisonniers soumis à l'Office de migration internationale, qu'il a ensuite été engagé par contrat à durée déterminée du 6 juin au 6 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ce seul dernier contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le registre du personnel confirme l'existence d'une saison creuse et d'une saison pleine,