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la salariée de la société GSA-Super U, a été licenciée le 23 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que constitue un manquement grave à ses obligations professionnelles le fait pour une caissière-gondolière d'avoir quitté son travail en laissant un fond de caisse dans son tiroir-caisse ; qu'en considérant qu'un tel fait, en raison de son insignifiance et de son unicité, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse et donc, a fortiori, pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée n'avait jamais fait l'objet de reproches, la cour d'appel a constaté que cette seule inadvertance lui était imputée ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 7 octobre 1983 en qualité de moniteur-éducateur par l'association X..., a été licencié le 31 décembre 1985 pour faute lourde ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que l'éducateur avait porté un coup de poing à un mineur qui voulait entrer de force dans son bureau, a énoncé, d'une part, que cet acte était justifié par le comportement agressif du mineur, que les conséquences de cet incident n'avait eu que des conséquences physiques minimes, qu'il n'était pas établi que les détenteurs de l'

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis de deux mois alors que M. X... ne comptait pas deux années de service ininterrompu au titre de la société TGS, que M. X... est entré une première fois au service de TGS à Nancy le 25 décembre 1983 jusqu'au 3 janvier 1986, que repris à compter du 13 février, il fit connaître qu'il refusait de reprendre son travail en attendant une ordonnance de référé qu'il avait sollicitée du conseil de prud'hommes et qui fût rendue le 24 février ; qu'il regagna son affectation le 25 février de telle sorte qu'aucun contrat de travail ne liait plus la société TGS entre le 3 janvier et le 25 février 1986 ; qu'il y a eu violation des articles L.

l'employeur à verser au salarié une indemnité de préavis égale à 15 jours de salaire, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que le salarié "a été licencié le 13 novembre 1984 pour le 1er novembre suivant" ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintélligibles équivallent à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen ; Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué énonce que la preuve du défaut de cause réelle et sérieuse incombe au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve n'incombant pas spécialement à l'une des parties, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre du 3 janvier 1980 la Compagnie française du thermalisme (CFT) a engagé M. et Mme X... en qualité d'attachés de direction, en précisant que leurs activités s'exerceraient, au départ, auprès de la société thermale de Saint Christau ; que celleci a donné son fonds en location gérance à la société thermale de Molitg Les Bains ; que, par lettre du 26 novembre 1986, cette société a licencié pour cause économique les époux X... ; que ces derniers ayant saisi la juridiction prud'homale, la société CFT, qui avait absorbé la société thermale de Saint Christau et la société thermale de Molitg les Bains le 23 décembre 1986, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour infirmer le jugement de première instance qui avait condamné la société CFT à payer des dommages intérêts aux époux X...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que caractérise la faute grave une absence prolongée non justifiée, désorganisant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en se fondant sur le fait qu'au moment du prononcé du licenciement, l'employeur savait l'absence justifiée par une raison médicale, sans rechercher si, le 5 mars, lors de la reprise prévue du travail, l'employeur avait été informé de la prolongation de l'arrêt de maladie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

il résulte clairement du procès-verbal de comparution de parties et d'audition de témoin que des clients de la société Grands Garages de la Paix s'étaient plaints de malfaçons commises à la suite de réparations de véhicules sur lesquels le salarié avait effectué la part la plus importante du travail fourni ; qu'en décidant que le motif de licenciement se rapportant aux malfaçons survenues sur les véhicules réparés par le salarié ne serait pas réel, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors que l'absence d'avertissement qui aurait pu être infligé au salarié n'établit pas que l'employeur ait renoncé à se prévaloir, à l'appui d'un licenciement, des agissements fautifs du salarié qui n'ont pas été sanctionnés ;

l'employeur qui avait fait valoir que l'intéressé avait créé, pendant qu'il était à son service, la société Exaact, directement concurrente et dont il était le principal actionnaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X..., envers la société Le Rideau rouge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il y avait eu non pas modification dans la situation juridique de l'employeur, mais changement d'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les rappels de salaire et de prime d'ancienneté et le complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme B..., envers la société SFIEIH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de Mme Cécile Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

par lettre recommandée du 7 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement à la salariée, alors, d'une part, que le fait pour Mme X..., agent hôtelier de la Maison de retraite protestante de Nanterre, laquelle accueille des personnes âgées ou handicapées, d'avoir utilisé frauduleusement à titre personnel la ligne téléphonique de certaines de ces pensionnaires constituait une faute grave ne permettant pas le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis compte tenu, d'une part, de ce que, ce faisant, elle avait, en dépit d'un avertissement antérieur pour un motif identique, contrevenu au règlement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel lui aurait imposé, en violation des règles de la preuve, de démontrer la légitimité du licenciement ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des documents versés aux débats par les deux parties, la cour d'appel a estimé, sans encourir la critique du moyen, que l'insuffisance professionnelle de la salariée, qui servait de motif au licenciement, n'était pas établie ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'un trop perçu sur

Mme Y... embauchée le 25 septembre 1984 en qualité de secrétaire médicale par le docteur X... a été licenciée en juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, en violation de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué ne contient aucun exposé, même sommaire, du moyen par lequel le défendeur soutenait, dans ses conclusions, qu'outre le fait que la salariée s'était absentée sans autorisation, elle lui avait subtilisé des documents, et alors que, d'autre part, en faisant droit à la demande de la salariée, sans examiner le grief tiré de ce qu'elle avait subtilisé des documents à son employeur, le tribunal a violé l'article L.

la salariée avait tenté de se faire rembourser indûment des frais de déplacements et qu'elle s'était livrée à des actes de concurrence envers son employeur, a pu décider qu'elle avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la salariée à payer des dommages-intérêts à l'employeur pour procèdure abusive la cour d'appel n'a relevé aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une faute ou d'un abus de droit ; Qu'en statuant ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS ; - CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation de Mme X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

par lettre du 24 septembre 1987 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, alors selon le moyen que le fait pour une salarié de ne pas avoir averti son employeur de la rechute de maladie due à son accident du travail dans les 24 heures ainsi que le prescrit l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale est constitutif d'une faute grave dès lors que cette carence du salarié ne permet pas à l'employeur de se conformer aux obligations auxquelles il est tenu en vertu des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait été licencié pour absence injustifiée à compter du 1er septembre, le

il résulte des constatations de l'arrêt, et qu'il n'a pas été contesté par M. X... devant la cour d'appel, qu'il était intéressé à la SEIA ; que, dès lors, la cour d'appel, en décidant que M. X... n'avait pas commis de faute grave en utilisant, pour les besoins de la société SEIA, l'électricité, l'eau et le fuel de la société Sofpack (et, du reste, que ce fait ne constituait même pas une cause réelle et sérieuse de licenciement), parce qu'il ne saurait être reproché à l'intéressé de ne pas avoir protesté à l'encontre des agissements de M. Y..., gérant de la société Sofpack, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toute circonstance, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 1989), de n'avoir pas retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen ; d'une part, le fait pour un cadre de haut niveau, percevant la deuxième rémunération de la société, de mener une action à l'insu de son employeur, en se faisant règler des heures supplémentaires qui lui ont été refusées, constitue un manquement grave à ses obligations de loyauté et de probité qui, ruinant la confiance indispensable au maintien du lien contractuel, ne permet pas de maintenir l'intéressé dans ses fonctions de directeur de production pendant la durée du délai-congé ; et qu'en refusant de tirer de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors qu'ayant déclaré réels et sérieux, les motifs de licenciement énoncés par l'employeur à la demande du salarié et pris, d'une part, de l'insuffisance des résultats obtenus, en dépit de nombreuses remarques, par M. Y..., inspecteur technico-commercial, dans son secteur Rhône-Alpes, qui était pourtant le second marché, en importance, de la société en France, au point que les charges directes étaient à peine couvertes par le chiffre d'affaires, d'autre part, de ce que l'activité de ce salarié était celle "d'un franc-tireur qui refuse la discipline nécessaire dans le travail et qui applique les instructions de telle sorte que le

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement formée par le salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que, l'entreprise occupant moins de onze salariés, les obligations prévues aux articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ne lui étaient pas applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de l'entretien préalable avait été, à l'époque des faits, généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle sans considération d'effectif ni d'ancienneté et qu'il appartenait à la juridiction d'évaluer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la société invoquait la permanence du comportement d'insubordination de M. X... ; que la cour d'appel ne pouvait relever que l'employeur n'avait pas énoncé de griefs postérieurs à l'avertissement du 21 novembre 1986 sans dénaturer les conclusions de la société et celles résultant des motifs adoptés des premiers juges et violer, de ce fait, l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la persistance d'un comportement négatif et d'opposition systématique d'un contremaître constitue nécessairement une faute grave ;