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le 1er juillet 2005 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 20 septembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était abusif, l'arrêt retient que le grief relatif aux rapports journaliers est insuffisamment précis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait pour le salarié de rédiger des rapports journaliers inexploitables, comme ne contenant notamment aucun compte-rendu détaillé des visites effectuées, en dépit des rappels à l'ordre de l'employeur constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel n'a pas donné de…

; qu'invoquant la rupture de fait de son contrat de travail au 11 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GIE Groupe CECAB fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une rupture de fait du contrat de travail au 11 avril 2006 et de la condamner à indemniser le salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la révocation des mandats sociaux dont un salarié peut être titulaire dans différentes sociétés du groupe dont fait partie son employeur, est sans incidence sur la poursuite de ses relations contractuelles avec ce dernier et ne saurait avoir pour effet d'entraîner automatiquement la rupture de son contrat de travail ; qu'en affirmant, dès lors, que la révocation des mandats sociaux de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 2008), que M. X..., engagé le 24 mars 1994 par la société Vigier en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave le 29 mars 2005 ; Attendu que la société Vigier fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1) que la réitération par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires commis antérieurement, auraient-ils déjà fait l'objet de sanctions ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié son comportement désinvolte tant à l'égard de sa hiérarchie qu'à l'égard de son activité commerciale, ce en dépit d'un courrier du 18 février 2005 adressé par l'employeur, lui…

cette rupture remontant au 8 janvier 2007, il s'ensuit que les sommes allouées en première instance, au titre des salaires postérieurs à cette date, ne peuvent être dues à Mme X... et que l'ordonnance entreprise doit donc être infirmée en toutes ses dispositions, compte tenu de l'évolution du litige; qu'il convient d'allouer en revanche à Mme X..., conformément à ses conclusions devant la Cour, les provisions requises à titre de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant, en lui-même, n'apparaît ni contestable, ni d'ailleurs contesté ; la compensation entre le montant de ces indemnités et celui des sommes versées par la société SCOTNET à Mine X..., en exécution de l'ordonnance déférée, sera ordonnée au dispositif ci-après ; il y a lieu, en outre, d'ordonner à la société SCOTNET -sans que l'astreinte requise soit…

Sur les moyens uniques des pourvois incidents des salariés qui sont identiques : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux de l'employeur, qui sont identiques : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements subséquents sont nuls alors, selon le moyen : 1° / que constituent des mesures réelles, précises et concrètes destinées à faciliter le reclassement externe des salariés prioritaires, le versement d'une indemnité de 6 000 euros en cas de reclassement dans un délai de six mois à compter de la notification du licenciement, au lieu des 3 500 euros prévus pour les autres salariés, un accompagnement privilégié par l'espace mobilité, une aide financière dégressive d'incitation à l'embauche versée au…

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 2008), que M. X..., engagé le 6 septembre 1978, en dernier lieu agent de maîtrise au service de la société Cinram optical discs, a saisi la juridiction prudhomale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts et diverses indemnités pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que MM. Y... et Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 novembre 2008), que M. X..., engagé le 3 janvier 2005 en qualité de directeur d'établissement par l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave le fait pour un directeur d'établissement pour…

poursuites disciplinaires, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'employeur n'établissait pas avoir eu connaissance dans les deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement des faits fautifs qu'il reprochait au salarié, a statué par une décision motivée qui échappe à la critique du moyen ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement des sommes versées au titre des heures supplémentaires alors selon le moyen : 1°/ que le cadre dirigeant n'est pas soumis à la législation sur les heures supplémentaires ; que cette qualité s'apprécie au regard des conditions concrètes d'exercice de l'activité de l'intéressé ; qu'en l'espèce,…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X..., épouse Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que la société JEFF DE BRUGES EXPLOITATION (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 31.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le 12 octobre 2000, Mme X... a été embauchée à effet du 1er novembre 2000 en qualité de responsable de magasin par la société CANDICE et affectée au magasin à l'enseigne "Jeff de Bruges" situé dans le centre commercial d'Etrembières (74) ; que le 29 juillet 2004, elle a été mise à pied.

directeur du développement et de l'intégration ; que le 29 janvier 2004 M. X..., agissant en sa qualité de président de la société Alphanova, a conclu avec la société Laboratoires Oméga Pharma France, un contrat de licence de marque ; qu'il a été licencié le 24 octobre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut rechercher si un grief d'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute disciplinaire si celle-ci n'a pas été invoquée dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui a requalifié en licenciement disciplinaire un licenciement expressément fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié a violé les articles L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1° / que la cassation du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande au titre de la mise à pied et du licenciement entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt le déboutant de ses demandes au titre du harcèlement moral en raison de leur lien de dépendance, et ce conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / qu'en se bornant à relever qu'il ressortait de courriers de la société qu'il continuait de disposer durant son temps de travail d'un véhicule de démonstration sans rechercher si le fait, établi, que l'employeur l'avait privé d'un véhicule de fonction en dehors de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de recevoir l'action de l'Assedic alors, selon le moyen, que la prescription de la créance en répétition de l'indu de l'organisme social sur le salarié ayant bénéficié d'allocations de chômage commence à courir au jour où la nullité du licenciement du salarié est prononcée ; que l'annulation par le juge administratif de la décision de l'administration autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte obligation pour son employeur de le réintégrer dans son emploi, ce qui implique la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la décision autorisant le licenciement de M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement le GIE GDL et la société Sportfive à payer à M. X... la somme de 836 345, 36 euros à titre de rappel de commissions sur le chiffre d'affaires global et celle de 83 634, 60 euros à titre de congés payés afférents et en ce qu'il fixe en conséquence à 19 086 euros, 1 908, 60 euros et 37 928 euros les montants de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 7 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;…

avoir ni attendu son accord explicite avant de lui notifier la fin prématurée de son détachement, ni respecté le délai de prévenance contractuel de trois mois ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...

une formation pétrolière dans le but de lui donner une autonomie pouvant à terme lui permettre de gérer une unité indépendante à l'étranger ; qu'invoquant le non respect par la société Kappa Engineering de ses engagements contractuels, le 27 novembre 2006, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas violé son obligation contractuelle de dispenser au salarié une formation pétrolière, l'arrêt retient que pour que M. X...

a été engagée le 1er février 2000 par la société Icade Ellul en qualité de directeur commercial et marketing ; que par lettre du 1er août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en lui reprochant la modification de sa rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la société Icade Ellul n'a pas imposé de modification du mode de calcul de la rémunération de la salariée, l'arrêt, analysant les courriers de l'employeur adressés à la salariée les 26 avril et 26 juin 2006, retient que la lettre du 26 juin doit s'analyser en une proposition de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre adressée par l'employeur à Mme X...

Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974

C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires au titre de deux journées "enfant malade"», retient que cette demande formulée le 19 février 2004 pour les journées du 13 et 14 octobre 1998 est prescrite, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation d'une mise à pied le 9 mars 1999 et que la demande nouvelle concernant le même contrat avait été formée lors de la remise au rôle après une radiation de l'instance