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Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 janvier 1995 en qualité de directeur des ventes par la société Métro Soge, devenue la société Métro Cash and Carry France (la société) ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur, en cas de démission, « au plus tard avant l'expiration d'un délai de huit jours commençant à courir au jour de la réception, par la société Métro, de la lettre de démission » ; qu'ayant démissionné, il a été libéré des obligations de la clause de non-concurrence par courrier envoyé le 22 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la démission a été adressée à l'employeur par…

, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 31 octobre 2007 s'analyse en une démission et de le condamner à verser des dommages-intérêts à l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une rupture à l'initiative du salarié consécutive au manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas en une démission ; qu'en déduisant de la circonstance que M. X...

Attendu que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle partie a rompu ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'interprétation des écrits et des actes de celui-ci ne permet pas de considérer qu'il a démissionné, de même que l'employeur n'a pas entendu signifier au salarié sa décision de rompre le contrat mais l'a mis en garde pour la suite de la relation contractuelle, de sorte que le contrat de travail conclu entre les parties était toujours en cours ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

si elle avait ou non un caractère forfaitaire ; que le jugement qui a débouté la société CERP de sa demande sur ce point sera confirmé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE cette clause, insérée au contrat, est une clause licite qui avait pour but de l'inciter à accepter la mission qui lui était confiée et de ne pas avoir à prendre l'initiative d'une démission ; que la société CERP ROUEN l'a bien interprétée ainsi et a procédé au règlement de cette clause ; que seule l'action engagée par Monsieur X... devant le Conseil l'a incitée à faire cette demande de minoration, que la société CERP ROUEN sera déboutée de cette demande.

du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 susvisées, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour justifier le licenciement de M. X..., l'OPHAE a notamment reproché à ce salarié d'avoir été « l'instigateur » d'une demande tendant à la démission des membres du comité d'entreprise, prenant la forme d'une pétition ; qu'après avoir écarté l'ensemble des autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a néanmoins relevé que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er juin 2006 en qualité de conseiller en déménagement par la société Wincanton Mondia, devenue société Rhenus logistics Alsace, a démissionné le 30 août 2009 avec effet au 30 septembre suivant en faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de le condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la décision du Conseil constitutionnel transposée dans la loi du 3 janvier 2003, le salarié doit établir la matérialité des éléments de fait précis qui permettent de présumer qu'il…

,- que le 9 mars 2010, la salariée a informé l'employeur de ce qu'elle ne retournerait pas à la formation, - que l'association lui a notifié un avertissement le 11 mars 2010 en lui indiquant que si les faits se renouvelaient, une sanction plus grave pourrait être prise, - que le 9 avril 2010, Mme X...

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour rejeter la demande d'un journaliste stagiaire engagé sous contrat de professionnalisation, retient que le salarié ne possédait pas le diplôme de journaliste et n'avait pas l'ancienneté de deux ans requise pour être titularisé comme journaliste professionnel

Mademoiselle Chloé Y...a été engagée par contrat de professionnalisation à durée déterminée du 22 septembre 2008 au 31 août 2010 destiné à lui permettre d'acquérir la qualification de BTS des professions immobilières et ce, en qualité d'assistante par Monsieur Unal X...exerçant la profession de négociateur immobilier. Par lettre recommandée du 12 novembre 2009 adressée à Monsieur Unal X..., Mademoiselle Chloé Y...a donné sa démission à compter de ce jour au motif que son employeur ne lui assurait pas sa formation et ne lui versait plus son salaire depuis le 1er juin 2009 de sorte qu'elle avait été contrainte de rechercher un nouvel employeur. Suivant demande enregistrée le 24 juin 2010, Mademoiselle Chloé Y...a fait attraire son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes de Thionville.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2012) que M. X... a été engagé par la société Motta devenue LJM, le 10 juillet 1979, en qualité de chauffeur-livreur, avant d'accéder en janvier 1997 à un poste de chef de magasin ; qu'il a démissionné le 8 janvier 2007 en précisant par lettre du 18 janvier suivant que cette rupture était la conséquence des divers manquements imputables à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse ; Attendu que le…

Attendu que l'Ecole des Roches fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire « chef de maison », outre les congés payés afférents, de prime exceptionnelle et de supplément familial ainsi que de prononcer la résiliation judiciaire des contrats à ses torts et de la condamner au paiement de différentes indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur démissionnaire de l'organisation syndicale signataire d'une convention non étendue n'est pas lié par les accords postérieurs à sa démission ; qu'en l'espèce, elle a fait valoir qu'elle avait démissionné en septembre 2002 du syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (SNCEEL) signataire de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements d'enseignement privés du 14…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2010), qu'engagée le 1er juin 2006 par la société LTD International en qualité de technico-commercial, Mme X... a donné sa démission par lettre du 13 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, rappels de congés payés et versement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, qu'après avoir été embauchée une première fois à compter du 1er mars 2000 en qualité d'employée de maison par M. et Mme X... (les employeurs) auxquels elle a donné sa démission le 26 février 2006, Mme Y...

X..., outre les indemnités de préavis et de congés payés afférents et de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 8.500 euros.

conventionnelle de licenciement et 8 471 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en relevant qu'en ne respectant pas le principe « à travail égal, salaire égal », et en ne versant pas à M. X... le salaire auquel il pouvait prétendre, ce dernier a adressé à son employeur une lettre de démission dans un contexte devenu conflictuel et où la responsabilité de l'employeur a été établie, le premier juge s'est livré à une exacte appréciation des faits de la cause ; en déduisant de ces circonstances que le comportement de la société Z... était suffisamment grave pour justifier que la démission de M. X...

2012 dans l'entreprise, cet accord ayant prévu que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'UES aurait notamment la possibilité de bénéficier d'un délégué syndical central (DSC) ainsi que 3 délégués syndicaux centraux adjoints (DSCA) et au plus 23 délégués syndicaux d'établissement (D S E) au niveau global de l'UES à défaut d'opter pour le second choix possible, que cependant, 7 délégués syndicaux SMIDEF ont fait part de leur démission par courriels du 04. 04. 13 ; qu'il s'agit de : T. A..., B. C..., JL D..., Y. E..., S. F..., JL G..., R. H... ; que dans un même temps, L. ZZ..., Président SNT CFE CGC a fait connaître à l'employeur le même jour la désignation de ces 7 salariés en tant que D. S. E. pour le compte de ce syndicat, mais que le SYNDICAT SMIDEF a de son côté procédé au remplacement des 7 délégués syndicaux démissionnaires dès le 05. 04.

afférents ; qu'en deuxième lieu, M. Marc X... présente des demandes qui sont liées à la rupture de son contrat de travail, consécutivement à sa prise d'acte ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée par les manquements de l'employeur et les effets d'une démission dans le cas contraire ; qu'à l'appui de sa prise d'acte, M. Marc X... reproche d'abord à la société Alsa Fermetures de lui avoir interdit l'accès à l'entreprise par des consignes de son père, actionnaire majoritaire, constatées par huissier le 29 décembre 1998 et par une lettre du même actionnaire majoritaire en date du 4 janvier 1999, et d'avoir fait annoncer son licenciement par le gérant majoritaire Paul X...

pour des démarches sans poursuivre contrat, lesdites sociétés n'ont pas toutes deux volontairement manqué à leurs obligations, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 5°/ que la fraude corrompt tout ; que la répartition de l'activité auparavant effectuée par le GIE Jouets 39 soit transférée et répartie entre deux sociétés, la démission de trente et un sur cinquante salariés, suivie de leur réembauche par les deux mêmes sociétés, associée à l'information et consultation tardive du comité d'entreprise et le déclenchement tardif de la procédure de liquidation judiciaire, était susceptible de révéler la volonté d'éluder l'application de l'article L.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...) lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse sui les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il appartient donc à la Cour de vérifier si les faits invoqués par le salarié sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en l'espèce Monsieur X...

définitif. La S.A. MONTLUEL AUTOMOBILES a procédé au remplacement de Corinne X... par un mécanisme de cascade; Julien Y... qui était vendeur a été promu responsable commercial le 1er juillet 2010 ; l'entreprise a conclu un premier contrat de professionnalisation avec Anthony Z... à compter du 1er septembre 2010 qui s'est achevé le 9 septembre 2010 par la démission du salarié; elle a conclu un second contrat de professionnalisation avec Franck A... à compter du 11 octobre 2010 ; les contrats de professionnalisation avaient pour vocation de permettre aux salariés d'obtenir le titre de vendeur automobile. L'employeur a donc pourvu au remplacement de Corinne X... le 1er septembre 2010 soit sept mois après le licenciement.