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considérant que c'est le montant de la rémunération résultant de l'application des seules règles de gestion prévues par le statut de 1962 qui devaient s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 32 de l'accord d'entreprise du 13 août 1985 tel qu'appliqué pendant la période transitoire ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Z... Philippe, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de M. André X..., demeurant La Fiogère, 74500 Publier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mussa X..., demeurant 5, Place de la République, 92110 Clichy, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (référé), au profit de la société La Générale des Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par courrier notifié à l'employeur le 29 décembre 1994, le salarié a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel et a fait connaître qu'il posait sa candidature, candidature confirmée par le syndicat CGC par courrier du 20 janvier 1995 ; que le 4 janvier 1995, l'employeur a convoqué à nouveau le salarié pour un entretien préalable fixé au 19 janvier 1995 et l'a licencié pour faute grave par courrier du 24 janvier 1995; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale dans sa formation de référés ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 6 mars 1995), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'illégalité de son licenciement et à obtenir paiement de sommes à titre de

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur a changé les horaires de travail de la salariée; qu'imputant la responsabilité de la rupture à la charge de l'employeur, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa condamnation, notamment au paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ixia fleurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

que l'employeur avait reconnu l'existence de ce soi-disant usage "au cours de la procédure de première instance", la cour d'appel a procédé par simple affirmation sans aucune précision de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, entachant encore son arrêt d'un défaut de motifs ; Mais attendu qu'en raison, de l'oralité de la procédure prud'homale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés -sauf preuve contraire, en l'espèce non rapportée- avoir été contradictoirement débattus; que par ailleurs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve dont la cour d'appel a tiré l'existence de l'usage; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi principal ; REJETTE le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

que l'employeur avait reconnu l'existence de ce soi-disant usage "au cours de la procédure de première instance", la cour d'appel a procédé par simple affirmation sans aucune précision de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, entachant encore son arrêt d'un défaut de motifs ; Mais attendu qu'en raison, de l'oralité de la procédure prud'homale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés -sauf preuve contraire, en l'espèce non rapportée- avoir été contradictoirement débattus; que par ailleurs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve dont la cour d'appel a tiré l'existence de l'usage; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi principal ; REJETTE le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

l'employeur, déclarant ignorer ce déménagement, suspendit le paiement de l'indemnité complémentaire à compter du 25 février 1995; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander le versement de ce complément d'indemnisation ; Attendu que, pour condamner la société Les Rapides de Lorraine à payer à Mme Y... la somme demandée, l'ordonnance attaquée, après avoir retenu que Mme Y... exposait qu'elle ne pouvait être présente au domicile indiqué à son employeur puisqu'elle venait précisément de déménager et qu'elle en avait informé dès le 23 février au matin son chef de service, énonce que Les Rapides de Lorraine ne contestent pas ce fait mais indiquent que la demanderesse aurait dû en informer les services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine X..., demeurant Milady Village, apt 34, 64200 Biarritz, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de l'EURL OK Corall, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L.E.R., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Vienne, au profit de M. Salbador X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges-André Y..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Equilibre, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit : 1°/ de M. Bruno X..., demeurant Le Mail des abbés, C3, ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iéna Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Cholet (section industrie), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., Résidence du Parc, bâtiment C, 49300 Cholet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Fora Control en qualité de chef de chantier à compter du 9 juin 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ;

l'employeur diffusait, par voie d'affichage, une nouvelle note de service, portant la vitesse servant de base au calcul de l'indemnité à 80 kilomètres/heure, et applicable dès le mois d'avril; que contestant cette décision, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités de déplacement ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que la note de service du 25 mars 1975 n'a pu constituer un usage dans l'entreprise, que la détermination de la vitesse kilométrique servant de base au calcul de l'indemnité de déplacement relève des mesures que l'employeur doit prendre pour la gestion de l'entreprise, dans le respect toutefois des représentants du personnel et des salariés

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; que, selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ;

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par déclaration écrite qu'il a adressée le 20 décembre 1993 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 30 novembre 1993 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale (FOSS) de la région du Sud-Est, agissant pour le Centre Hélio marin de Vallauris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (activités diverses), au profit : 1°/ de M. Yvan X..., demeurant ..., bâtiment B, 06000 Nice, 2°/ de M. Hugues Y..., demeurant Cité du Soleil, avenue Jean Moulin, 06220 Vallauris, 3°/ de M. le préfet, commissaire de la République de région, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'un lien de subordination, s'attache uniquement à la dénomination donnée par les parties à leurs rapports dans le contrat et ne recherche pas si l'intéressé recevait des ordres et directives de l'autre partie.