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Sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement, d'une part de la somme de 12 100 euros bruts au titre des congés payés en limitant sa condamnation à la somme de 6 000 euros bruts, d'autre part, de la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents afférents à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le le 17 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Sterling Quest Associates aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes en paiement de différentes indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La qualification de la relation professionnelle Que tous les éléments du dossier accréditent la thèse des consorts Y... selon qui c'est Madame B... qui avait souhaité ne pas être déclarée ; qu'en effet, toutes les autres salariées de Madame Y... étaient régulièrement déclarées, et l'on ne voit pas très bien pour quelle raison un sort particulier aurait été réservé à Madame B..., d'autant que l'importance des « chèques de courses » allouées à Madame B...

de sa demande en nullité du licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l'objet, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul.

qui l'oblige à tenir informé des postes disponibles les salariés bénéficiaires de cette priorité, et qui ont exprimé sans équivoque auprès de lui la volonté d'être intégrés dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait, en novembre 2003, sollicité judiciairement son intégration à la société Corsair au titre d'un transfert de son contrat de travail ; qu'en écartant pourtant toute violation par la société Corsair de la priorité d'embauche bénéficiant au salarié, au motif erroné qu'il n'avait pas fait acte de candidature, quand il résultait des demandes formulées judiciairement en 2003 auprès de la société Corsair que le salarié entendait être embauché par cette dernière, de sorte que celle-ci, tenue d'exécuter de bonne foi la priorité d'embauche, devait à compter de ce moment l'informer des postes disponibles, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code…

qui l'oblige à tenir informé des postes disponibles les salariés bénéficiaires de cette priorité, et qui ont exprimé sans équivoque auprès de lui la volonté d'être intégrés dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait, en novembre 2003, sollicité judiciairement son intégration à la société Corsair au titre d'un transfert de son contrat de travail ; qu'en écartant pourtant toute violation par la société Corsair de la priorité d'embauche bénéficiant au salarié, au motif erroné qu'il n'avait pas fait acte de candidature, quand il résultait des demandes formulées judiciairement en 2003 auprès de la société Corsair que le salarié entendait être embauché par cette dernière, de sorte que celle-ci, tenue d'exécuter de bonne foi la priorité d'embauche, devait à compter de ce moment l'informer des postes disponibles, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code…

, avec la même rémunération et les mêmes avantages acquis, et cette proposition était en outre assortie d'un certain nombre d'engagements du repreneur en termes notamment de maintien des conditions de travail, de reprise d'ancienneté, et de non-mutation en dehors du bassin grenoblois ; qu'en refusant de prendre en compte la proposition de transfert du contrat de travail à la société Sodexho comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L.

, avec la même rémunération et les mêmes avantages acquis, et cette proposition était en outre assortie d'un certain nombre d'engagements du repreneur en termes notamment de maintien des conditions de travail, de reprise d'ancienneté, et de non-mutation en dehors du bassin grenoblois ; qu'en refusant de prendre en compte la proposition de transfert du contrat de travail à la société Sodexho comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L.

, avec la même rémunération et les mêmes avantages acquis, et cette proposition était en outre assortie d'un certain nombre d'engagements du repreneur en termes notamment de maintien des conditions de travail, de reprise d'ancienneté, et de non-mutation en dehors du bassin grenoblois ; qu'en refusant de prendre en compte la proposition de transfert du contrat de travail à la société Sodexho comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L.

, avec la même rémunération et les mêmes avantages acquis, et cette proposition était en outre assortie d'un certain nombre d'engagements du repreneur en termes notamment de maintien des conditions de travail, de reprise d'ancienneté, et de non-mutation en dehors du bassin grenoblois ; qu'en refusant de prendre en compte la proposition de transfert du contrat de travail à la société Sodexho comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 09-70.473 et Q 09-70.475 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont travaillé au service de la société Aluminium Péchiney, dans son établissement de Lannemezan, en exécution de contrats de travail temporaires successifs renouvelés à leur terme, le premier du 12 juin 1989 au 15 mars 2007 et le second du 13 juin 1994 au 1er décembre 1997 puis du 15 septembre 2000 au 30 juin 2007 ; qu'envisageant de fermer son établissement de Lannemezan, la société Aluminium Péchiney a établi le 29 novembre 2006 un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait, jusqu'en mars 2008, un dispositif de départs volontaires puis, à partir du mois d'avril 2008, des mesures destinées aux salariés dont les emplois étaient supprimés ; que MM. X... et Y...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié de ces éléments ; que, par conséquent, est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques conduisant l'entreprise à supprimer plusieurs postes de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Institut Esthederm avait indiqué, dans la lettre de licenciement du 8 novembre 2005, qu'elle était contrainte de «procéder à la suppression de cinq postes» en raison des…

personnalisé ; qu 'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

syndicaux de votre équipe s'apparente à de la discrimination. L'ensemble des faits susvisés, au regard de leur caractère continu depuis plusieurs mois est constitutif d'une violation grave de vos obligations contractuelles pouvant le cas échéant entraîner la responsabilité civile et pénale de notre société, rendant impossible le maintien de votre contrat de travail. Votre licenciement pour faute grave prend donc effet immédiatement (…) » ; que Monsieur Jean Paul X...

était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail qui imposent à l'employeur d'informer le salarié du délai d'un mois dont il dispose pour se prononcer sur sa proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, sont inapplicables lorsque la proposition de modification du contrat de travail est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ; QUE le 28 décembre 2007, la SAS SN MOD a convoqué Gisèle X... à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; QUE par courrier du 14 janvier 2008, la SAS SN MOD a confirmé à Gisèle X...

de laquelle se trouve désormais la société coopérative Cooperl Arc Atlantique, M. X... a été licencié pour faute grave le 30 juin 2006 ; que considérant que les faits qui lui étaient reprochés, commis dans le cadre du mandat sanitaire dont l'avait investi l'autorité administrative conformément à l'article L.

avait été nommée en qualité de liquidateur, la cour d'appel a constaté, qu'au soutien de l'appel, le liquidateur avait fait valoir son argumentation, ce dont il ressort qu'elle avait comparu, représentée par son liquidateur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'absence de deux journées, suite à un refus justifié du salarié d'une modification de son programme de travail ne constitue pas une faute grave ; qu'en considérant pourtant que, si M. X...

; - la réitération de ces accusations qualifiées de calomnieuses pour un autre courrier est également notée ; enfin le caractère erroné de ces allégations « calomnieuses graves » est affirmé dans cette lettre sur laquelle s'appuie le licenciement pour faute grave de Madame Fatima X... ; qu'il est constant que constitue une faute grave celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter la preuve de son existence , soit du caractère calomnieux des allégations de Madame Fatima X... envers Madame Z... ; qu'il résulte de la lecture des courriers expédiés postérieurement à celui de l'intimée ayant déclenché le litige que l'AMAPA a les 17 février et 25 février 2005 d'une part averti Madame Fatima X...

fichier confidentiel à un collaborateur qui depuis a cessé ses fonctions au sein de l'entreprise, votre licenciement pour faute grave est parfaitement fondé et s'appuie sur des objectifs parfaitement caractérisés » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de Madame Salima X...

suivant pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave bien-fondé et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour une employée de libre-service de s'absenter pour subir les épreuves d'un concours administratif ne saurait être considéré comme étant de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ce quelle que soit la raison de son absence donnée à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée le 31 mars 2008 pour faute grave, au motif qu'elle avait communiqué au conseil de prud'hommes, annexés à une note en délibéré, des documents couverts par le secret médical ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la modification de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir expressément que sa qualification avait été modifiée ; que la cour d'appel, pour décider que le harcèlement moral ne pouvait être retenu, un fait fautif unique étant seul établi, a toutefois affirmé qu'il était constant que ni le lieu de travail, ni la qualification ni la rémunération de Mme X...