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il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1989) que M. Y... embauché le 1er février 1982, en qualité de boucher par M. X... et passé au service de la société Sarvente a été licencié le 5 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé la proposition d'affectation du salarié à Perpignan en décidant que celle-ci était définitive, que d'autre part, la cour d'appel a fait abstraction des griefs autres que la perte de marchandises invoqués dans la lettre de licenciement ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en interprétant la correspondance échangée entre les parties, la cour d'appel a constaté que la proposition de mutation était définitive ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, le fait, pour un salarié, de traiter un membre du personnel d'une entreprise cliente de l'employeur de "rigolo" et de dire des cadres de cette entreprise "qu'ils sont tous bons à changer. Si vous faites le ménage, commencez par eux" constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, quand bien même ces propos auraient été tenus par le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale aux regards des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et

l'employeur aux conséquences financières du licenciement économique consécutif à la décision de la mise en sommeil du service bureautique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que le salarié avait habilement usé de son influence dans l'entreprise et de son autorité sur des subordonnés pour résoudre ou tenter de résoudre aux dépens de son employeur des problèmes strictement personnels ; qu'il s'ensuit, que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que le fait pour l'intéressé d'avoir, à plusieurs reprises, eu une attitude injurieuse et menaçante nécessitant l'intervention de la police, constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, le jugement rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabec, dont le siège est à Saint-Venant (Pas-de-Calais), zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Richard Y..., demeurant à Neuf Berquin (Nord), 77 bis, rue F. Capelle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

par lettre du 9 juin 1986 pour faute grave, à compter du 30 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave, et de l'avoir en conséquence condamné à verser à ce salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ; alors selon le moyen, en premier lieu qu'ayant constaté, d'une part, que M. A... reconnaissait l'erreur qui lui était reprochée par les consorts Y..., d'autre part, que cette erreur portait sur plus d'un million de francs et, enfin, qu'il y avait eu manifestement, pendant plusieurs années, absence d'inventaire approfondi et sérieux, la cour d'appel devait en déduire que le régisseur avait commis une faute grave ; qu'en

par lettre du 13 janvier 1987 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait détourné à son profit et au détriment de son employeur la confiance d'un fournisseur ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties

M. Z..., bijoutier, aux droits duquel se trouve Mme veuve Z..., a été licenciée pour faute grave, le 26 décembre 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 1989), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la cour d'appel "s'est fondée uniquement" sur deux attestations, celles de Mme X... et de Mlle A... "versées in extremis lors de l'audience "et que, plainte ayant été déposée pour faux témoignage à l'encontre des auteurs de ces attestations, la cour d'appel devait surseoir à statuer dans l'attente du résultat de l'enquête en cours ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas invoqué devant la

l'employeur était le principal actionnaire ; qu'il a été licencié le 26 septembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientèle et d'indemnité pour licenciement abusif alors qu'en fondant sa décision sur le fait que M. X... avait refusé, en sa qualité de gérant de la société "Dino-Embal", de réunir l'assemblée générale des associés, la cour d'appel a pris en considération des éléments extérieurs au contrat de travail de l'intéressé et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sans encourir le grief du moyen la cour d'appel a relevé l'existence d'un grave différend entre les parties et la mise en oeuvre par le salarié de saisies abusives quant à leur montant ;

la salariée avait régulièrement fait valoir dans ses écritures que la décision prise par le procureur de la République de ne pas donner suite aux accusations d'usurpation de titre portées contre elle par le suppléant démontrait à l'évidence que la faute reprochée ne présentait pas le caractère de gravité allégué ; que ce moyen était de nature à établir l'absence de faute lourde ; qu'en s'abstenant d'y répondre, en se bornant à invoquer le principe général de l'absence d'autorité de la décision prise au pénal sur les juridictions prud'homales, la cour d'appel a directement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en écartant comme inopérante la circonstance que le Parquet n'avait pas engagé de poursuites, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 8 novembre 1989), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a relevé aucune circonstance constitutive d'un abus du droit de mettre unilatéralement fin à un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui constitue un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur, responsable de la bonne marche de son entreprise, est seul juge des circonstances dans lesquelles la réputation de celle-ci risque de se trouver compromise par le comportement d'éléments du personnel qui, laissant pour le moins place au "doute", détruit chez lui la confiance nécessaire à la poursuite de la relation de travail ;

l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le salarié de ss demandes en indemnité compensatrice de préavis, de clientèle, en dommages-intérêts pour rupture abusive et en remise d'une attestation ASSEDIC, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société EMC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

l'employeur n'étaient pas conformes aux règles de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et contraires à la vérité ; qu'en effet, l'un des auteurs était le chef du personnel de l'entreprise, l'autre le chef du service des ventes et achats et que leur situation hiérarchique dans la société faisait d'eux des parties dans l'affaire ; que les attestations n'indiquaient ni le lien d'alliance ni celui de subordination ni de parenté avec les parties ; que leur contenu est imprécis et ne correspond pas à la réalité ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions ou d'inobservation des règles de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les faits ayant entraîné le licenciement du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M. X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que les conditions de l'existence éventuelle d'un motif réel et sérieux de licenciement, comme celles d'une faute grave, ne peuvent s'apprécier qu'au moment du licenciement ; que la cour d'appel, qui avait constaté la réalité des faits reprochés au salarié et relevé que ces faits pourraient être constitutifs d'une faute grave, ne s'est fondée, pour écarter la qualification de faute grave, que sur un certificat médical établi plus de six mois après le licenciement et imputant le comportement du salarié à des troubles psychiatriques dont l'intéressé aurait souffert à l'époque des faits ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Metz (Moselle), 5, place Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Française de Revêtements, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 8 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que la cour d'appel n'a relevé aucune circonstance constitutive d'un abus du droit de mettre unilatéralement fin à un contrat de travail à durée indéterminée ce qui constitue un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur responsable de la bonne marche de son entreprise, est seul juge des circonstances dans lesquelles la réputation de celle-ci risque de se trouver compromise par le comportement d'éléments du personnel qui, laissant pour le moins place au "doute", détruit chez lui la confiance nécessaire à la poursuite de la relation de travail ;

par lettre du 30 octobre 1972, la société BP écrivait au salarié : "Nous vous informons qu'à compter du 1er novembre 1972, votre contrat de travail se poursuivra à la société Interfuel... Ce changement dans la nature juridique de l'employeur n'apportera aucune modification, ni aux avantages dont vous bénéficiez jusqu'à présent, ni à votre statut actuel" ; Attendu que la société Interfuel a licencié le salarié pour motif économique, le 12 juin 1985 et a calculé ses indemnités de préavis et de licenciement par référence à la convention collective du pétrole ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un complément de ces indemnités sur le fondement des dispositions plus favorables de la convention collective interne à la société BP ;

considérant que la saisine de la juridiction pénale étrangère concernant les faits reprochés par l'employeur au salarié ne s'impose pas, sans vérifier si la décision pénale étrangère à intervenir n'était pas de nature à exercer une influence sur le sort du procès prud'homal ; Mais attendu que les juges du fond qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, hors le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où cette mesure est prévue par la loi, ne sont pas tenus de motiver leur décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de

l'employeur du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. E... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de "dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée déterminée" et "d'indemnité de fin de contrat", alors, d'une part, que le fait que la durée totale du contrat, conclu pour une durée limitée, mais renouvelable, avec faculté de résiliation anticipée stipulée au seul profit du salarié, était indéterminée, ne permettait pas à l'employeur de le résilier avant la fin de chacune des périodes convenues (violation de l'article 1134 du Code civil) ; alors, d'autre part que, dès lors qu'elle décidait que le contrat était à durée indéterminée, et qu'elle constatait qu'il avait été

Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, les secteurs d'activité dans lesquels ces contrats peuvent être conclus étant déterminés par décret. Parmi ces secteurs d'activité au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée et non des enseignements dispensés de façon permanente dans un établissement sans autre interruption que celle des vacances scolaires.