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Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement comportait les termes suivants : "compte tenu que vous travaillez actuellement au magasin Auchan... nous vous précisons que votre licenciement prendra effet dès le 19 mars 1985...", qu'ainsi Sécuricor refusait d'envisager un préavis et que M. B... n'a émis aucune protestation ; qu'il n'est pas dénié en effet que l'intéressé travaillait depuis le 1er octobre 1984 pour le compte de la société Auchan et qu'il y était toujours à la date du 19 mars 1985 ; que ce salarié ne pouvait donc pas exécuter un préavis alors qu'il était dans les liens d'un autre contrat de travail ;

Vu les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de fin de carrière, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des banques, qui ne s'opposaient pas à la validité de la promesse de stabilité d'emploi, ne pouvaient avoir pour effet de priver le salarié des droits que lui conférait le contrat de travail en cas de licenciement et, d'autre part, que la mise à la retraite ouvrait droit au versement de l'indemnité conventionnelle de fin de carrière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité conventionnelle de licenciement,

il résulte de l'article 3 de la convention collective que la présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention, tant en ce qui concerne les salaires, que les conditions et la durée du travail ; alors, enfin, qu'il apparait à la lecture des bulletins de salaire que la salariée n'a reçu aucune majoration de salaire au titre de l'ancienneté ; que l'article 14 de la convention collective qui fixe les taux de la prime selon l'ancienneté du salarié, précise que le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré ;

par contrat du 27 août 1985 à durée déterminée de quatre mois pour une tâche occasionnelle ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas précisé quelles étaient la nature et les conditions de l'activité accomplie par la salariée, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère occasionnel ou permanent de cette activité et sa conformité aux cas prévus par la loi pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que, de ce chef, sa décision n'est donc pas légalement justifiée au regard des articles L.

l'employeur du salarié sur ses droits ; Mais attendu d'une part, que seule une indemnité compensatrice avait été demandée ; Attendu d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; Que le moyen, qui manque en fait pour partie, ne peut être accueilli pour le surplus ; Et sur les demandes de la société défenderesse au pourvoi au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Noirot automobiles sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation respectivement des sommes de 1 franc et 3 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des conclusions et de l'arrêt que, devant la cour d'appel, la salariée ne réclamait pas d'indemnité de licenciement et se bornait à soutenir que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas une faute grave ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-27 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande en paiement de la somme due en application de l'article L. 12230, alinéa 2, du Code du travail, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-27 dudit code la résiliation du contrat de travail par l'employeur, pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2, ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension prévue à l'article L.

par lettre du 6 juin 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de licenciement et de préavis, et d'avoir limité le contenu de la transaction au consentement du salarié au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044 et 2049 du Code civil, la transaction, qui est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, règle les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que dès lors en affirmant que l'indemnité de clientèle était la contrepartie du consentement de M.

La seule absence de protestation de la salariée contre la poursuite au-delà du terme fixé de son contrat de travail à durée déterminée puis contre la rupture de ce contrat ainsi devenu à durée indéterminée ne vaut pas acceptation de la résiliation de ce contrat. Ne se présumant pas, une novation ne peut être déduite de la seule conclusion d'un contrat à durée déterminée après une relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Ayant relevé qu'une convention de stage avait été conclue entre un établissement d'enseignement et une société, et que le stagiaire était demeuré l'élève de cet établissement lors de son séjour dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes a justifié sa décision de débouter l'intéressé de ses demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail.

l'employeur ; qu'il a été engagé le 3 novembre 1986, à l'essai, par M. X..., dirigeant d'une scierie, d'une exploitation forestière et d'une menuiserie ; qu'à l'issue de l'essai, l'employeur n'a pas donné suite à l'engagement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que l'entreprise de M. Moulin avait été reprise par M. X..., que son contrat de travail avait subsisté avec son nouvel employeur et que la rupture des relations de travail incombait à ce dernier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une cession d'entreprise et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi,

par lettre du 27 novembre 1986, elle a été licenciée sans préavis ni indemnités ; Attendu que la Pharmacie du sentier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, au motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la salariée avait bénéficié de ses congés payés pour la période de référence 1985-1986, aucune mention relative aux congés payés ne figurant sur les bulletins de paie de cette période, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le bulletin de paie se rapportant à la période du 1er au 15 novembre 1986, dont elle relève qu'il a bien été versé aux débats et qui portait expressément l'attribution à la salariée d'une somme de

l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il ait indiqué au salarié la date à laquelle il pouvait recommencer à travailler, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de M. Y... faisant valoir que le fait que la reprise du travail était techniquement possible à compter du 28 mai 1986 avait été notifié par téléphone était une façon normale de correspondre entre employeur et salarié dans une petite entreprise ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui déclare que le salarié se serait tenu à la disposition de son employeur, sans expliciter la moindre justification d'une telle affirmation ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de M.

l'employeur contenue dans les conclusions invoquées, relevé que celui-ci ne produisait aucune justification de ce qu'il aurait indiqué à son salarié la date à laquelle il pouvait reprendre son travail ; qu'ayant en outre constaté, d'une part, que le salarié avait écrit à son employeur le 28 mai 1986, pour lui "confirmer" qu'il se tenait à sa disposition, et, d'autre part, que, suivant les fiches de l'ANPE versées aux débats, M. Y... avait entrepris de remplacer M. X... dès le mois d'avril 1986, les juges d'appel ont pu décider que le salarié, dont il n'était pas établi qu'il eût volontairement omis de reprendre le travail, avait été licencié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M.

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. C... a été engagé en 1966 par la société Sofin en qualité de contremaître et promu chef d'atelier ; qu'en septembre 1980 a été créée la société Meca-Industrie qui a pris en location-gérance les activités techniques de la société Sofin et dont M. C... a été nommé gérant ; que les contrats de travail d'une partie des salariés de la société Sofin y compris celui de M. C... ont été transférés à la société Meca-Industrie ; qu'en novembre 1983 M. C... a démissionné de ses fonctions de gérant avec un préavis de deux mois à l'issue duquel le nouveau gérant a fait savoir à M. C... qu'il était engagé en qualité de chef d'atelier et du service commercial moyennant un salaire mensuel de 9 000 francs outre des primes ;

l'employeur de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1710 du Code civil et dénaturé la charte de poste de directeur général en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées n'est possible qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif, distinct du mandat social, en contrepartiee duquel est versé un salaire distinct de la rétribution du mandat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. Y... ne remplissait et n'avait jamais rempli que la fonction de mandataire social d'une filiale du groupe pour laquelle il avait été engagé, la cour d'appel a violé les articles 1710 et 1134 du Code civil ;

par courrier du 6 septembre 1986, son employeur lui a adressé un avertissement pour absence injustifiée du 4 au 8 août 1986 ; qu'ayant été de nouveau absent en septembre 1986, il a été licencié pour faute grave le 8 octobre suivant ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 6 septembre 1986 et à la condamnation de M. X... à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'avertissement infligé à M. Y... le 6 septembre 1986, alors que, dans les motifs de la même décision, la cour d'appel énonce que "le bien-fondé de cette sanction ne peut être mis en cause" ;

par lettre du 28 décembre 1984, été licencié avec un préavis de trois mois devant expirer le 31 mars 1985 ; que, par lettre du 13 mars 1985, la compagnie a mis fin à l'exécution du préavis au motif d'un "comportement anormal" du salarié ; Attendu que la compagnie Fiduciaire de La Réunion (CFR) fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer une indemnité de ce chef à l'intéressé, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la mésentente entre l'employeur et M. Y... ayant été invoquée en première instance par les parties comme cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, en énonçant que la CFR avait invoqué pour la première fois en

par jugement du tribunal de grande instance de Béthune, le 30 janvier 1987 avec autorisation de poursuivre l'activité ; que le 12 février pour 18 des salariés et le 3 mars 1987 pour M. F..., le liquidateur a procédé au licenciement des salariés de l'entreprise ; que, par ordonnance du 17 mars 1987, le juge-commissaire autorisait la cession des actifs de la société Bianchi à la société Mapegaz avec reprise des salariés ; que la société Mapegaz réengageait les salariés à compter du 16 mars et admettait "faire siennes" les difficultés pouvant survenir dans l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail" ; que 18 salariés saisissaient la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de leur salaire antérieur au 16 mars 1987, de diverses

il résulte de l'attestation de M. Z... en date du 12 février 1987, qui assistait M. Y... lors de l'entretien préalable, à titre de délégué syndical CGT, que "la réunion se termine sans qu'aucune décision ne soit prise sur la sanction contre M. Y..., M. X... demande une dernière fois de réfléchir, qu'il lui serait désagréable de prendre une sanction, là dessus, M. Y... quitte l'entreprise pour ne plus y revenir, malgré l'avis de plusieurs de ses collègues et de moi-même qui lui ont demandé de reprendre le travail" ; que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette attestation qui faisait partie des "pièces du dossier" par elle visées, affirmer "qu'il n'est pas exact de dire que M. Y... a quitté brusquement son poste le 6 octobre 1986" et que "l'

La dissolution d'une société civile professionnelle de notaires, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel, soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat, selon lesquelles l'indemnité de licenciement est majorée de 50% si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression.