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, si l'activité ainsi déployée auprès du même type de clientèle que celle de son employeur n'était pas nécessairement une activité concurrente constitutive de faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L.

justifié, de l'avoir condamné à rembourser à la société LAFONTAINE les sommes de 10.200 euros versées à titre de dommages et intérêts et celle de 4.995 euros au titre des indemnités de rupture assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2008, et d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, sur la mise à pied de 1 jour du 10 décembre 2004 : il est reproché dans la longue lettre du 10 septembre 2004 à Monsieur Didier X...

activité résultant d'une prochaine cession du droit au bail à un acquéreur ayant pour activité la vente de matériel informatique ; Attendu cependant que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la lettre de licenciement était motivée par une éventuelle cession du droit au bail à un acquéreur exerçant une activité différente, ce qui ne saurait être assimilé à une cessation d'activité constituant une cause économique de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :…

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié le poste de technico-commercial qui s'était libéré ; Attendu, cependant, qu'au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment de la rupture du contrat de travail dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient; que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin en notifiant la lettre de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une fraude, alors qu'elle relevait que la lettre de licenciement avait été envoyée le 28 juillet 2007 et que le poste de technico-commercial n'était devenu…

; qu'aucune embauche n'ayant eu lieu après le licenciement, force est de constater comme l'a fait le premier juge qu'il n'existait aucun poste disponible susceptible de permettre un reclassement interne, étant observé en outre que l'appelant ne revendique pas des compétences qui lui auraient permis d'occuper l'un des postes subsistants, sauf celui de chef d'atelier qui a été examiné plus haut, et qu'en tout état de cause l'employeur ne peut être tenu de modifier le contrat de travail d'un salarié pour permettre le reclassement d'un autre ; qu'enfin il n'est pas allégué que la Société IMPRIMERIE CHATELLERAUDAISE appartiendrait à un groupe, et des recherches de reclassement externe ne sont prévues par la Convention Collective qu'une fois le licenciement décidé, or Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Delphi Diesel systems France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société DELPHI DIESEL SYSTEMS FRANCE et d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... en date du 23 juin 2003 ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il convient de relever que contrairement aux allégations de Monsieur Gaston X..., la rupture du contrat de travail de ce dernier est intervenue ensuite de la notification de la lettre de licenciement du 23 juin 2003 pour faute lourde, dès lors que cette notification a eu précisément pour effet de rompre le contrat de travail dont Monsieur Gaston X...

Y... et Z..., a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1996 ; que le fonds de commerce a été cédé à la société Etap 2000, qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire et d'un plan de cession le 21 mai 2003, au profit de la société Etap ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel retient que, victime d'un accident du travail, il a omis de déclarer son incapacité dans le délai de cinq ans suivant son accident à l'assureur IPSA, auprès duquel son employeur avait souscrit une garantie de prévoyance et que sachant que la société Etap est réputée être son employeur depuis le 21 mai 2003, il n'avait plus dans son patrimoine juridique, à la date du transfert légal de son contrat de travail, de droit de créance à l'encontre de l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2010), que M. X... a été désigné aux fonctions de gérant de la société Atmos médical France le 1er octobre 1985 et qu'un contrat de travail écrit a été établi le 16 mai 2001, pour occuper des fonctions de directeur commercial et financier ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de gérant le 31 juillet 2007 et licencié pour faute grave le 9 août 2007 ; Attendu que M. X...

; que la liquidation judiciaire de la SN ATD ayant toutefois été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 décembre 2003, soit plusieurs années avant l'introduction de l'instance prud'homale, Madame X... ne peut invoquer aucune créance à son encontre ; que l'AGS doit être mise hors de cause ; que Monsieur Y...

qu'il n'existait aucun dossier d'embauche individuel de salariés, autant d'éléments de nature à corroborer l'absence de tout lien de subordination ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents points, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu décider que le liquidateur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, après avoir constaté que la société avait eu une activité et avait employé des salariés et que l'existence d'une relation salariale se trouvait justifiée par les éléments de preuve et de fait qui lui étaient fournis ; que le…

X..., engagé suivant contrat à durée indéterminée du 13 décembre 2002, en qualité de directeur de la recherche et du développement, par la société Medincell, dont il était membre fondateur, détenteur de 47 % du capital social et membre du directoire, a été licencié le 9 juillet 2004 ; que l'Assedic du Languedoc ne lui ayant pas reconnu la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la constatation de la validité de son contrat de travail et à la condamnation de Pôle emploi venu aux droits de l'Assedic du Languedoc à lui verser l'allocation d'assurance chômage pour la période du 11 novembre 2004 au 11 novembre 2006, outre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; Attendu que M. X...

juin 2000, M. X... en qualité de technicien de surface ; qu'à compter du 1er octobre 2008, le marché a été confié à la société Iss Abilis France (la société), laquelle, contestant à l'association, du fait de son statut, l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, a refusé de reprendre le contrat de travail du salarié ; que l'association a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'elle dise que ce refus constituait un trouble manifestement illicite, ordonne à la société de reprendre le contrat de travail de l'intéressé avec effet rétroactif au 1er octobre 2008 et la condamne à lui rembourser les salaires et les charges sociales afférentes versées au salarié ; que celui-ci a été mis en cause ; que le conseil de prud'hommes, par ordonnance de référé du 15 mai 2009, s'est déclaré incompétent pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 novembre 2005 par la société Chauveau nutrition en qualité d'animateur commercial et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de région ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de deux années et le versement d'une contrepartie financière versée mensuellement égale aux deux tiers de ses appointements ; que M. X... a été licencié le 30 août 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture et au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que la société Chauveau nutrition fait grief à l'arrêt infirmatif de dire qu'elle est redevable d'intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009 et au taux

ses instructions "de plus haut que le seul niveau français" du fait de l'appartenance de la société SLI France à une holding internationale, et que, dans l'accord conclu entre lui et la holding Flowing International Lighting, lui a été reconnue la qualité de directeur de l'usine de Lyon ; Attendu cependant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, par des motifs qui ne caractérisent pas que M. X...

14 décembre 2002 ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 9 juin 2005 ; que M. X... a mis en cause la société Selafa MJA, prise en la personne de M. Y..., désignée en qualité d'administrateur ad hoc de la société Batim décors et a étendu sa demande au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'il a appelé en garantie l'AGS-CGEA IDF Ouest ; Attendu que M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du commissaire à l'exécution du plan et du pourvoi incident de la salariée, réunis : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

supérieure au minimum conventionnel applicable pour 190 heures de travail mensuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution à la salariée, par décision de l'employeur, d'une rémunération égale à celle qu'elle percevait auparavant mais pour un temps de travail plus important, entraînait une réduction du salaire horaire et modifiait à ce titre le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2010), qu'engagée le 11 septembre 1995 en qualité d'hôtesse d'accueil sur son site de Créteil (Val-de-Marne) par la société Manfrotto France devenue Bogen Imaging France, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale sur le site de Nogent-le-Phaye (Eure-et-Loir), a été licenciée pour raisons économiques par lettre du 12 avril 2007 après avoir refusé la modification de son contrat de travail consistant en une mutation sur le site de Rungis (Val-de-Marne) ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou…

X... a été licencié pour faute grave le 21 mars 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait de refuser d'exécuter les instructions de l'employeur ; qu'au cas d'espèce, l'employeur faisait état, dans sa lettre de licenciement, du refus du salarié d'exécuter ses instructions, et notamment de son refus le 2 mars 2006 de prendre une pause déjeuner d'une heure sur place à Lille, puis de commencer à prendre le chemin du retour ; qu'en décidant, néanmoins, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs pris de ce que l'ensemble des éléments invoqués ne caractérisait pas une cause…

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la Société SAROS à lui verser les sommes de 22.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.002,24 € d'indemnité compensatrice de préavis, 500,22 € de congés payés afférents et 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail de Mlle Hélène X...