Rechercher une décision

par contrat à durée indéterminée dans le cadre d'un contrat emploi-consolidé, au poste d'"accompagnateur de la vie associative" ; qu'à la suite de la reprise de l'activité de l'association Sirpale par la communauté des communes du Vallon de l'Artolie, son contrat de travail a été transféré à ladite communauté ; que, par lettre du 22 décembre 2004, la salariée a imputé la responsabilité de la rupture de son contrat de travail initial à durée indéterminée à son nouvel employeur et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant, d'une part, à faire juger que cette rupture lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, à obtenir paiement de diverses sommes et indemnités en raison de cette rupture ;

Vu les articles 48, 343 et 344 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que, pour déclarer nulles les actions de M. X... , la cour d'appel retient également que les articles 343 et 344 du code de procédure civile de la Polynésie française disposent que peuvent être appelées devant la cour d'appel, mêmes aux fins de condamnation, les personnes, ni parties, ni représentées en première instance, "quand l'évolution du litige implique leur mise en cause" ; que toutefois il n'existe aucun élément nouveau né du jugement attaqué ou survenu après son prononcé qui établit une telle évolution dans la mesure où, dès le dépôt de sa requête introductive d'instance, M. X... avait l'obligation d'appeler en cause l'agent judiciaire du Trésor public, et que l'intervention de celui-ci devant la cour doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ;

par lettre du 31 décembre 2003, de signer un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'auxiliaire de puériculture avec l'engagement de la titulariser en cas de réussite au concours organisé par le centre de gestion ; que la salariée a refusé la modification de son contrat de travail début janvier 2004 ; que, n'ayant perçu aucune indemnité ni salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre le mandataire-liquidateur et subsidiairement la commune ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme X... au 5 janvier

par lettre du 31 décembre 2003, de signer un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'auxiliaire de puériculture avec l'engagement de la titulariser en cas de réussite au concours organisé par le centre de gestion ; que, n'ayant perçu aucune indemnité ni salaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dirigées contre le mandataire-liquidateur et subsidiairement la commune, tendant notamment à obtenir le paiement d'un rappel de treizième mois sur la période de septembre 2000 au 31 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme X...

Vu les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, alors applicables au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 septembre 2004, M. X... , artisan plâtrier, faisait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire ; que, le 21 septembre 2004, M. Y... était engagé en qualité d'enduiseur-peintre, dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée de deux ans ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de M. X... , il a été mis fin à ce contrat ; que le salarié a demandé la fixation au passif de son employeur des dommages-intérêts dûs pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat, l'arrêt retient qu'il est intervenu à une date où l'employeur était en cessation de paiement et que les obligations de ce dernier excèdent notablement celles du salarié ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-4-1, alinéa 5, devenus L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le plan de sauvegarde de l'emploi ne répondait pas aux conditions posées par l'article L. 321-4-1 du code du travail alors applicable et avoir annulé par voie de conséquence les licenciements intervenus en application de ce plan, la cour d'appel a alloué à chaque salarié une indemnité réparant le préjudice résultant de la perte de leur emploi ; Attendu, cependant, que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, et que le salarié ne

Vu les articles L. 1224-1 et R. 1445-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , a été engagée le 2 novembre 2002 par la société Sedecc et affectée au nettoyage des toilettes de la gare de Nice ; que le marché concernant ces lieux a été attribué le 1er mai 2006 à la société Sud service qui, constatant que les contrats de travail ne visaient pas la Convention collective des entreprises de nettoyage, a fait savoir qu'elle ne reprendrait pas les salariés ; que Mme X... a saisi en référé la juridiction prud'homale pour que soit ordonnée sous astreinte la poursuite de son contrat de travail et pour obtenir paiement d'une provision ; Attendu que pour confirmer la décision qui avait dit que l'article L. 122-12,

l'employeur de régler une telle prime, a cependant omis de se prononcer expressément sur la demande de dommages-intérêts présentée au même titre par Monsieur Patrick X... ; qu'il convient en conséquence, réparant cette omission, de débouter l'intéressé qui ne peut, sous couvert de dommages-intérêts présenter la même demande, peu important le transfert de magasin dont il a été l'objet. ALORS QUE la Cour d'appel qui admet l'omission de statuer de ce chef de demande ne pouvait débouter Monsieur X... de sa prétention, dès lors que la demande de dommages-intérêts relative à la prime de travail n'avait ni le même objet, ni la même cause que la demande sur laquelle l'arrêt du 8 juin 2005 a statué ; qu'en effet, si la Société FRANKA n'était pas tenue, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, de continuer à verser une prime de travail à Monsieur X...

l'employeur et ne relève pas de la prohibition édictée par la loi n° 66-961 du 26 décembre 1966, alors en vigueur dans les territoires d'Outre-mer ; Attendu, ensuite, qu'il a pu en déduire qu'aucune erreur sur la substance même de l'engagement qui était l'objet de cet accord n'avait été commise par RFO lorsqu'elle l'a signé ; Attendu enfin, que le tribunal, qui, abstraction faite d'un motif surabondant tiré des dispositions conventionnelles relatives à leur dénonciation, a relevé, d'une part, que l'accord de 1998 avait été dénoncé sans respect d'un délai de prévenance, et, d'autre part, a retenu, par motifs propres et adoptés, faisant une exacte interprétation du protocole du 13 mars 2001, qu'il ne contenait aucune clause relative à la fixation

il résulte de ses constatations qu'à la date où le plan a été établi, des emplois de reclassement aient été disponibles dans ces entreprises étrangères, ce que contestait expressément la société 3M France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que, pour répondre aux exigences de l'article L. 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes ; qu'il doit ainsi préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés en vue d'un reclassement dans les sociétés du groupe dont relève l'employeur ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par les deux premières branches du moyen, la

il résulte des motifs de fait de l'arrêt que l'employeur avait communiqué à M. X... une liste de postes à pourvoir au 9 avril 2004 du ressort du "Groupe Caravelle" ; qu'en outre, l'employeur avait proposé des postes de recrutement non définis et sur toute la France, et que la lettre de licenciement du 30 avril 2004 indiquait que l'employeur n'avait pas d'autres possibilités de reclassement à lui proposer ; que la cour d'appel qui, au lieu d'en déduire qu'à la date du licenciement, la société Sonovision avait la possibilité d'assurer le réemploi de M. X... lors de l'achèvement des tâches qui lui avaient été confiées, ce dont il résultait que le licenciement était irrégulier, a relevé que le contrat dont M. X... avait été titulaire n'

Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Selon l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le droit au travail comprend la possibilité qu'a toute personne de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Ce texte, qui est applicable en droit interne, s'oppose à ce qu'un salarié tenu au respect d'une obligation de non-concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu'il a été licencié pour faute grave.

Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

La reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) entre des entités juridiques distinctes a pour objet d'assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs. En résulte que si la reconnaissance d'une UES, permet l'expression collective de l'intérêt des travailleurs appartenant à cette collectivité, elle ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu'elle n'a pas la personnalité morale

Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive n° 76-207-CEE du 9 février 1976 du Conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, qu'une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité.

Monsieur Jean-Christophe X... après deux mois de travail en intérim au sein de la société IMPRIMERIE de MONTLIGEON, a été embauché par cette société le 1er janvier 2005 en qualité de " technicien analyste développeur ", classification 3B, statut agent de maîtrise. Le 24 février 2006, Monsieur X... a signé un nouveau profil de fonction de " gestionnaire de réseaux " ; le 22 juin 2006, il lui est proposé verbalement le poste de " responsable systèmes et réseaux " pour le compte à la fois de la société IMPRIMERIE de MONTLIGEON et de la société IMPRIMERIE LA FERTOISE, les deux sociétés ayant développé des liens juridiques et économiques. Après plusieurs échanges de correspondance courant octobre 2006, la société IMPRIMERIE de MONTLIGEON faisait une proposition écrite à Monsieur X...

par lettre du 9 novembre 2000, a démissionné de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud‘homale notamment de demandes de rappel de salaires en application de la règle d'équivalent temps plein de la convention collective applicable ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de rappel de salaires et à lui remettre les bulletins de salaires tenant compte de ce rappel, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention collective des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique, applicable dans les départements de la Région Rhône-Alpes, que les grilles de salaires applicables

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit lui fournir au préalable les éléments étayant sa demande ; que pour étayer sa demande Eric X... se fonde sur les disques du chrono-tachygraphe, les relevés qu'il a notés journellement sur un carnet et les fiches journalières remises à l'employeur ; que l'employeur verse aux débats le contrat de travail, l'Accord national professionnel relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants « grands routiers ou longue distance » du 12 novembre 1998, dont il revendique l'application, les décomptes conducteur établis à partir des fiches journalières qui lui ont été remises, et les bulletins de paie ;

considérant que le grief principal invoqué par M. Laurent X... est le refus de l'augmentation promise ; que cette promesse n'étant pas établie, disparaît avec elle l'essentiel de la justification de la rupture dont le salarié a pris l'initiative ; que le non paiement, d'ailleurs partiel, d'une prime d'objectifs dont le mode de calcul reste obscur, ne présentait pas une gravité suffisante pour légitimer cette rupture contractuelle ; / qu'il s'agit bien d'une démission vraisemblablement favorisée par la perspective toute proche d'un emploi semblable dans un autre cabinet d'expertise comptable ; / que M. Laurent X... sera en conséquence débouté de toutes ses demandes concernant la rupture » (cf.arrêt attaqué, p.7) ; ALORS QUE lorsque le calcul de la