Rechercher une décision

VIOLE LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE PAR LE DEMANDEUR AU DEFENDEUR, MALGRE L'INEXACTITUDE DU DOMICILE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR, ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L 'APPEL INTERJETE PAR LE DEFENDEUR, AU MOTIF QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE D'UN PLAIDEUR EN COURS D'INSTANCE, NON DENONCE A L 'ADVERSAIRE, LA SIGNIFICATION DE LA PROCEDURE EST VALABLEMENT FAITE AU DOMICILE INDIQUE AU DEBUT DE LA PROCEDURE.

DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL RESULTE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS DOIT ETRE FIXE SELON LES REGLES EN VIGUEUR AU JOUR OU LES SALARIES PERCOIVENT LEUR REMUNERATION. PAR SUITE, EN CAS DE MODIFICATION DU TAUX ET DU PLAFOND APPLICABLES, LES DISPOSITIONS NOUVELLES SONT APPLICABLES AUX REMUNERATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR MEME SI ELLES CORRESPONDENT A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES.

Lorqu'une demande comprend plusieurs chefs, l'article 86 du décret du 22 décembre 1958 n'interdit nullement à la juridiction prud'homale de statuer sur certains d'entre eux et de surseoir sur d'autres, Dès lors, en présence de conclusions de sursis à statuer jusqu'à solution d'une instance pénale en cours, les juges du fond peuvent décider de surseoir à statuer sur les demandes d'un salarié en payement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour renvoi abusif, et statuer sur tous les autres chefs de demande non susceptibles d'être influencés par la décision pénale à intervenir.

Lorsqu'un entrepreneur du bâtiment règle directement le coût des repas pris chez des restaurateurs de son choix par certains de ses ouvriers envoyés en petit déplacement et travaillant au-delà d'un rayon défini par la convention collective, il n'est pas tenu, avant de pratiquer l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % autorisé en matière fiscale d'incorporer dans l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale la totalité des frais de repas mais seulement l'avantage en nature résultant pour le salarié du payement intégral des frais de nourriture et de l'économie du coût des repas selon la valeur forfaitaire dudit avantage déterminé par les arrêtés ministériels en vigueur.

1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE EN CONGEDIANT BRUTALEMENT LA VEILLE D'UNE JOURNEE CHOMEE ET PAYEE UN SALARIE QUI RECLAMAIT LE BENEFICE DE SES DROITS EN MATIERE DE SALAIRE.

SON REPRESENTANT STATUTARE LA SOMME DE 1 400 FRANCS POUR SOLDE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1952 AU 31 MAI 1961 AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE RESULTAIT DES RELEVES DE COMMISSIONS ADRESSES PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR AUCUNE CONTESTATION SUR LES CHIFFRES ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UN ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, X...

LORSQU'UN OUVRIER LICENCIE A RECLAME PAYEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, ET D'UN MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DOUBLE DEMANDE SANS EN CHIFFRER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER LES BASES DE DETERMINATION FOURNIES PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME POUR FIXER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU SALAIRE DE L'OUVRIER, PEUT EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE, INFERIEURE A 150 000 FRANCS, ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL.