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l'employeur reconnait que, pour la période du 1er au 9 juillet 2007, le salarié a bénéficié de congés payés, nécessitant donc que le contrat de travail ait commencé à recevoir exécution ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision du Conseil de prud'hommes de BAYONNE en ce qu'elle a requalifié le contrat à durée déterminée du 4 juillet 2007 en contrat à durée indéterminée » ; Aux motifs éventuellement adoptés qu' : « en l'espèce, le contrat a été signé le 4 juillet 2007, alors qu'au vu du bulletin de salaire de juillet 2007 édité pour le mois entier, de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi mentionnant la durée « du 01-07-2007 au 30-06-2009 », la date d'embauche est bien le 1er juillet 2007, et non comme le soutient la

il résulte de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 que « les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi » ; qu'il en résulte que l'article L 3245-1 du code du travail prévoyant un délai de prescription de 3 ans est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi, soit le 14 juin 2013 ; que dès lors, en jugeant qu'à la date du 14 juin 2013, la prescription était de 5 ans, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 1er du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à M. [K] les

l'employeur a décidé de procéder à une enquête ; il a dispensé d'activité [RE] [YD] du 11 mars au 7 avril 2013. Le questionnaire [UD] comporte 26 questions fermées à destination du personnel afin d'évaluer les risques psycho-sociaux. L'employeur a posé 11 questions qu'il a sélectionnées ; 51 salariés ont rempli le questionnaire ; 56,8 % ont répondu qu'il leur était demandé une quantité de travail excessive, 49 % ont répondu qu'ils recevaient des ordres contradictoires de la part d'autres personnes, 62,7% ont répondu que leur tâches étaient souvent interrompues avant d'être achevées nécessitant de les reprendre plus tard, 70,5% ont répondu que leur supérieur de ne se sentait pas concerné par le bien-être de ses subordonnés, 64,7 % ont répondu que leur

par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux droits de laquelle vient la société Webedia ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2012 ; Sur la recevabilité du premier moyen, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la nullité de la décision du bureau de jugement du conseil des prud'hommes de renvoyer l'

considérant que M. [O] ne pouvait revendiquer la condamnation pécuniaire de son employeur pour des articles qu'il avait écrits dans le cadre de son contrat de travail mais qui avaient été réédités sans son autorisation, la Cour d'appel a donc violé les dispositions, combinées, des articles L. 7113-3 du Code du Travail, L. 111-1 et L. 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.

il résulte des pièces produites les éléments suivants ; que par jugement en date du 21 décembre 1989, [I] [T] a adopté [R] [T], alors âgé de 18 ans, qui était le fils issu d'une première union de [S] [E], son épouse, avec un certain [G] [J] ; que de l'union de [I] [T] et [S] [E] sont issus deux enfants, [F], née le [Date naissance 1] 1977 et [M], né le [Date naissance 2] 1988 ; que pendant de longues années, et même après le décès de [S] [E] le [Date décès 1] 2003, l'entente a été parfaite dans la famille, comme en attestent de nombreux témoins et des photographies prises lors de fêtes familiales ; que le fait que M. [R] [T] ait été absent à l'anniversaire des 20 ans de son frère [M], de 17 ans son cadet, ne constitue qu'un fait anecdotique, dont il est impossible de tirer la moindre conséquence quant aux rapports que M.

Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue

Il résulte des dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord

il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; il résulte en l'espèce des pièces et des débats qu'à la mi-décembre 2011, [B] [S] a téléphoné à [E] [Q], assistante administration des ventes de l'organisme AMALLIA, pour être conseillée en vue du dépôt d'une demande de logement ;

il résulte de l'application des dispositions de l'accord précité. II ne résulte pas des motifs retenus par les premiers juges qu'il a été tenu compte des avantages salariaux versés spécifiquement au titre du travail de nuit à Monsieur [G] [K] et le jugement déféré sera en conséquence infirmé en tant qu'il lui a été alloué la somme de 572,66 € de ce chef et les conges payés y afférents » (arrêt, p. 5 et 6), 1°) ALORS QU'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ; Que les premiers juges avaient annulé l'avertissement adressé à Monsieur [K] le 31 mai 2005, notamment en raison de l'imprécision quant aux faits reprochés au salarié, la

par lettre du 19 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau du seul groupe Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest et de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent être vérifiées au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que le groupe peut être défini comme une entité économique à l'intérieur de laquelle des personnes morales juridiquement autonomes se trouvent sous le contrôle de fait ou de droit de l'une d'entre elles, cette dernière personne morale ayant comme objectif de faire prévaloir une unité de décision dans un intérêt commun au groupe ;

par lettre du 29 octobre 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié exerçant des fonctions de responsabilité d'adopter de manière générale un comportement irrespectueux envers ses subordonnées et de connaître des épisodes d'énervement et d'agressivité à leur égard rend impossible son maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave ; qu'en constatant que le salarié adoptait régulièrement un tel comportement envers Mme [Y] et ses collègues, tout en considérant qu'il n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.

par lettre du 28 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'un rappel de salaire au titre du maintien de salaire pendant un arrêt pour maladie alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre du maintien du salaire pendant un arrêt maladie sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes", n'a pas statué sur le chef de

par lettre du 16 décembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de statuer au fond et de confirmer le jugement entrepris alors, selon le moyen : 1°/ que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparait pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que dès lors en confirmant le jugement entrepris au motif que l'appelant ne comparaît pas, ne s'est pas fait représenter et, ainsi, n'a saisi la cour d'appel d'aucun moyen d'appel quand il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt que la société Aumaclaire, défenderesse présente à l'audience du 7 février 2014, ait requis qu'il soit statuer au fond, la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile ;

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que pour justifier de la cause économique du licenciement, tenant à la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la préservation de sa compétitivité, la lettre de licenciement faisait uniquement état d'une « forte régression économique » qui aurait été liée « à une baisse importante de nos ventes » ; qu'en jugeant, après avoir constaté que la baisse du nombre des ventes n'était pas démontrée au regard des éléments comptables produits, que la réorganisation de la société Ventillo aurait été rendue nécessaire par un résultat d'exploitation déficitaire sur l'année 2008, confirmé en 2009, la cour d'appel qui s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas visés par la lettre de licenciement, a violé les articles L.

par arrêté préfectoral du 25 mai 2009, publié au registre des actes administratifs le 29 mai 2009, cette salariée a été nommée conseiller du salarié ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 30 juin 2009, après notification d'une mise à pied conservatoire le 12 juin 2009, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée ; Attendu que pour condamner la salariée à payer à l'employeur des dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'arrêt retient que Mme [D] a été déclarée coupable de vol de numéraire au préjudice de la société B2C et condamnée à payer à son employeur qui s'était constitué partie civile à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que l'employeur a payé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle

Il résulte de ces éléments que la SA LE MOULIN GAU, contrairement à ses affirmations, d'une part s'est abstenue de rechercher concrètement un poste aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telle qu'un aménagement du temps de travail, une mutation ou une transformation de poste, autant de mesures qu'il lui appartenait de rechercher activement et de proposer, d'autre part ne lui a proposé aucun poste de type commercial, alors que ce poste était existant, non pourvu au sein de la société et relevait des missions contractuelles de Mr [F]. Il en résulte que l'obligation de reclassement mise à sa charge n'a pas été exécutée de façon sérieuse et loyale et que l'employeur ne démontre pas s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser son salarié.

il résulte des pièces du dossier que les précédentes procédures disciplinaires concernant M. [R] ont été initiées et diligentées par M. [H] qui a signé l'ensemble des courriers y afférents ; ce dernier, signataire de la convocation de M. [R] à l'entretien préalable, a également déclenché la procédure de licenciement et a décidé de son licenciement en signant la lettre du 7 octobre 2010 ; le fait qu'il ait confié à M. [I] la tenue de l'entretien préalable ne démontre pas que ce dernier ait eu les prérogatives de l'employeur mais seulement qu'il a agit sur délégation spéciale de M. [H] qui, par ailleurs assurait en sa qualité de représentant de l'employeur, l'intégralité du pouvoir disciplinaire afférent ; d'autre part, la participation de M. [I] à une

il résulte des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail que le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des litiges ou différends de caractère individuel, qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code, entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il est constant que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le conseil des prud'hommes n'est compétent pour connaître des demandes relatives à la résolution du contrat et ses conséquences formulées par madame [K] que si celle-ci démontre l'existence d'un contrat de travail entre elle-même et monsieur et madame [B] ;