Rechercher une décision

Sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2001 par la société Spécifique JLP en qualité de journaliste à temps partiel, puis à temps complet à compter de l'année 2002 ; que le 22 décembre 2006, l'employeur a proposé à Mme X... de modifier son contrat de travail en réduisant son temps de travail à deux jours par semaine ; que la salariée a refusé cette proposition par lettre du 1er février 2007, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 mars suivant en reprochant notamment à la société Spécifique JLP d'avoir réduit son salaire en janvier puis en février 2007 malgré son refus de travailler à temps partiel ; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture, le 13 août 2007, Mme X...

l'intéressé et à l'obtention des diplômes exigés par la convention collective applicable à la relation de travail ; que le salarié ne peut prétendre bénéficier d'une classification supérieure à celle correspondant à ses fonctions et à ses diplômes que si l'employeur a exprimé une volonté claire et non équivoque en ce sens ; que la seule indication dans le contrat de travail d'une classification ne correspondant pas aux diplômes dont est titulaire le salarié ne permet pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de lui accorder une telle classification lorsqu'il est établi que cette indication résulte d'une erreur ; qu'au cas présent, l'association ASCV faisait valoir que l'octroi de la classification d'éducateur sportif indice 275 groupe E1 (M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner madame Z... à lui payer diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur précise que « Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour motif constituant une cause réelle et sérieuse » ; que le motif invoqué par madame Arlette Z... dans la lettre de licenciement de monsieur Jacky X... est « … pécuniairement, il m'est impossible d'assurer le règlement de vos heures de travail. » ; que le motif économique invoqué par madame Arlette Z...

L.7321-2 et L.7321-5 du même code ; 2°) ALORS QUE le gérant de succursale répondant aux conditions fixées par l'article L.7321-2 du Code du travail n'est pas un salarié mais un travailleur indépendant à qui est reconnu le bénéfice des dispositions du Code du travail ; que dans ses écritures, Monsieur X...

a été licenciée pour fautes graves par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 novembre 2005, après une mise à pied à titre conservatoire ; que conformément aux dispositions de l'article 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, Lue dans cette lettre du 22 novembre…

légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que les critères définissant le cadre dirigeant limitent l'appartenance à cette catégorie au premier cercle autour du dirigeant ; que dès lors, la cour d'appel qui admettait que M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1999 en qualité d'attaché commercial par la société Editions techniques pour l'automobile et l'industrie, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour décider que l'employeur était fondé à retirer du secteur d'activité de M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SECURIFRANCE à payer à M. X... une indemnité de préavis de 2 898, 84 € et des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE la décision de préfecture n'a pas fait l'objet d'un recours et s'imposait donc à la Société CENTURIA, qui devait dès lors mettre fin sans délai au contrat de travail du salarié ; que, dans ces conditions, le contrat n'est pas entaché de nullité et l'employeur était bien fondé à y mettre fin ; que le licenciement de M. Y... X...

; qu'en jugeant que les éventuelles absences devaient être déduites des sommes dues au titre de la prime d'itinérance, bien qu'aucune déduction au titre des absences ne pouvait être effectuée, la Cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective susvisée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z... et A... ont été engagés, par contrat de travail à durée déterminée, en qualité de joueurs professionnels de rugby par l'Union athlétique gaillacoise (UAG), respectivement les 29 juin 2005, 30 juin 2006 et 25 octobre 2006 ; que le 1er juin 2007, ont été signés pour la saison 2007/2008 des avenants aux contrats de travail contenant une clause conditionnant leur entrée en vigueur à la participation du club au championnat de France professionnel ; qu'après avoir entendu, le 23 mai 2007, les représentants du club, la Ligue nationale de rugby (LNR) a, le 28 mai 2007, décidé la rétrogradation de l'UAG pour raisons financières ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour Mme X.... Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail résultait de sa démission et d'avoir en conséquence limité le montant des condamnations mises à la charge de la société Pharma Dep aux sommes de 1248,78 euros au titre des rappels de salaires sur la période du 1er février 2005 au 6 mars 2007 et de 1550 euros au titre des primes Zinco et Oligocaps et de l'avoir déboutée de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE la démission de Mme X...

; que la loi du 9 juin 1992 a prévu que les dockers professionnels seraient rangés, selon leur choix, en deux catégories, les dockers mensualisés, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, et les dockers intermittents, travaillant à la vacation, dont l'effectif est fixé par décret, catégorie en voie d'extinction, s'agissant "d'ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée" ; qu'afin d'assurer la transition vers ce nouveau régime, les entreprises du port de Calais ont proposé aux dockers d'opter entre une mensualisation, un maintien de leur ancien statut (ouvriers intermittents sous le contrôle du BCMO), un départ en pré-retraite et un congé de conversion ; qu'un accord a ainsi été conclu le 15 juillet 1992 entre le syndicats des entrepreneurs maritimes du port de Calais et…

en dernier lieu les fonctions de chef de groupe de l'équipe commerciale des annonces classées, détaché au sein du pôle emploi de la société Publiprint ; qu'ayant refusé une proposition pour le poste de directrice de l'un des deux pôles agences prévus, elle a été licenciée le 22 mars 2007 pour ce motif, l'employeur invoquant l'absence de modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au seul employeur de proposer à son salarié une modification de son contrat de travail, ou bien de modifier unilatéralement les modalités de son exécution ; que ne saurait donc commettre aucune faute, susceptible de justifier son licenciement, le salarié qui refuse un nouveau poste qui lui est proposé non par son…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2009), que Mme X... a été engagée par la société DPMJ en qualité de secrétaire médicale le 14 juin 2004 ; que par lettre du 14 janvier 2005, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 24 janvier suivant, et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 25 février 2005, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant l'absence de licenciement et le non-paiement de ses salaires ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 2005 ; que Mme X...

a été engagé par la société Forez piscines le 10 août 1992 en qualité de responsable zone export suivant contrat écrit, un avenant du 2 janvier 1996 fixant la rémunération avec un salaire fixe et des commissions égales à 3 % du chiffre d'affaires réalisé par le salarié sur son secteur ; qu'il a occupé à partir de novembre 2000 le poste de directeur commercial à l'export, percevant des commissions sur toutes les exportations de 0, 2 % ; qu'estimant que son contrat de travail avait été ainsi modifié, et contestant le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié le 14 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités diverses ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen…

AUX MOTIFS QUE la mutation d'un salarié non soumis à une obligation conventionnelle ou contractuelle de mobilité, ou dont le contrat ne prévoit pas de manière claire et précise que l'intéressé exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, n'emporte modification du contrat que si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent ; que le changement de secteur géographique doit être apprécié objectivement ; qu'en l'occurrence, le contrat de travail ne comportait pas de clause de mobilité et, s'il mentionnait que Dominique X...

(...) pendant une durée de trois années sur le territoire français " et qu'elle était destinée à prendre effet "en cas de départ de GN Netcom, quelle que soit la cause de ce départ", la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que cette clause s'analysait en une clause de non-concurrence et que le salarié dont le contrat de travail avait été rompu en cours d'essai avait droit à une indemnité de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rocher fait grief à l'arrêt de dire que M. X... était bien fondé à réclamer le paiement de rappels de commissions et d'avoir ordonné une expertise pour en déterminer les montants, alors, selon le moyen, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'annexe II au contrat de travail de M. X..., "la commission de 2 % sera versée sur les équipements fabriqués par la société Rocher.

Claude X... n'aurait – par hypothèse, et ce qui n'est d'ailleurs pas exact, au moins en ce qui concerne les primes d'encouragement dont il va être reparlé – pas émis, pendant des années, une quelconque contestation au sujet des commissions dont il lui réclame actuellement paiement est sans portée ; qu'en quatrième lieu, il est constant qu'aux termes de son contrat de travail initial du premier juin 1992, contrat qui n'a jamais été modifié parla suite sur les points litigieux, il avait été notamment convenu : - que « Claude X... aura it pour tâche exclusive, d'une part, d'offrir à l'achat et de placer au nom et pour le compte de la Société ROCHER, les produits visés ci-dessous et diffusés par cette Société ROCHER, qui se réserve la possibilité de confier ou non à Claude X...

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rocher fait grief à l'arrêt de dire que M. X... était bien fondé à réclamer le paiement de rappels de commissions et d'ordonner une expertise pour en déterminer les montants, alors, selon le moyen, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'annexe II au contrat de travail de M. X..., «la commission de 2 % sera versée sur les équipements fabriqués par la société Rocher.