Rechercher une décision

avait consulté pour une souffrance au travail en se plaignant d'une charge importante de travail, d'une situation de travail stressante et insatisfaisante et d'un dialogue difficile avec sa hiérarchie, qu'elle n'avait pas souhaité être arrêtée mais qu'elle avait été dirigée vers le Docteur A... afin de pouvoir être prise en charge ; qu'il est également établi que l'inspection du travail a été saisie le 22 Mars 2010 par une salariée, Madame H... faisant état de difficultés rencontrées au travail en même temps qu'elle joignait la lettre adressée au Président de l'AGRAF ; que dans cette lettre elle évoque le fait qu'une salariée Madame X...

difficile d'admettre que la sanction ne soit motivée que par le fait de ne pas avoir oeuvré dans le sens de l'apaisement sans préciser en quoi cela a consisté) ; la démarche de Mme E... , (à défaut pour l'employeur de communiquer d'autres éléments sur le comportement de Mme E...

en raison de son statut cadre depuis le 1er janvier 2009 ; QUE néanmoins, en application des dispositions de l'article L.2414-1 du code du travail la société ISS Propreté a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert de Monsieur Y..., salarié protégé ; que par décision du 5 juillet 2010 l'inspecteur du travail de la 3ème section d'inspection du travail de l'Hérault a dit que "la demande d'autorisation de transfert de Monsieur Y..." est rejetée pour incompétence de l'inspecteur du travail, la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail" ; que sur recours hiérarchique exercé par la société La Pyrénéenne, le ministre du travail a, le 10 décembre 2010 décidé d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 5 juillet 2010 et a rejeté l'autorisation de transférer le contrat de…

; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'une quelconque des parties, ni pour la procédure de première instance, ni pour celle d'appel ; que le salarié qui succombe doit être tenu aux dépens ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le débat porte donc sur la qualité de délégué syndical du salarié au moment où la procédure a été initiée, le défaut de consultation des services de l'Inspection du travail suivi du licenciement constituant dans ce cas un trouble manifestement illicite ; qu'à la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, le 7 novembre 2013, M. Y... n'avait pas encore été désigné délégué syndical, ne l'ayant été officiellement que le 14 novembre 2013 ; que cependant, l'article L.

en mai 2011 à la cantine de la DGAS de ce qu'elle perdrait nécessairement le marché au profit de la société SPRC et qu'elle aurait ainsi cherché frauduleusement à évincer M. Jean-Michel Y.... A la suite de la reprise du marché de restauration collective de la DGAS par la société SPRC, la société Poitou Resto a informé M. Jean-Michel Y... par lettre du 19 décembre 2011 de la saisine de l'inspection du travail d'une demande aux fins d'obtenir l'autorisation de transfert de son contrat de travail compte tenu de son mandat de représentant du personnel et celui-ci a accepté d'être affecté temporairement jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail au sein des cuisines centrales à un poste de responsable de magasin. Il ne justifie pas du préjudice dont il demande réparation au titre de la modification de son contrat de travail.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Virginie X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral qu'elle a subi ; Aux motifs propres que Mme X... soutient qu'elle a subi des agissements répétés de son employeur qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et qui sont constitutifs de harcèlement moral, à telle enseigne que l'inspection du travail est intervenue, alors que, ainsi que l'on justement relevé les premiers juges, il ne ressort pas des constatations de l'inspecteur du travail que Mme X... ait subi des agissements répétés de son employeur sur le plan relationnel ; que les correspondances échangées entre Mme Virginie X...

3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; qu'en cause d'appel, M. X... faisait valoir que la violation de la charte informatique ne pouvait justifier une sanction à son encontre que si elle avait été rendue opposable aux salariés dans les conditions découlant de l'article L. 1321-5 du Code du travail, à savoir l'information/consultation du comité d'entreprise, la transmission à l'inspection du travail de l'avis du comité, le dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent, l'information individuelle des salariés et une déclaration auprès de la CNIL et qu'en l'espèce, si la charte informatique avait été portée à la connaissance du salarié, la société GTT n'établissait pas le respect des quatre autres conditions, de sorte qu'elle était inopposable à M. X...

l'employeur de son obligation de sécurité et du harcèlement moral discriminatoire ainsi qu'à l'inscription de cette créance à l'état des créances de la société Trois Heures. AUX MOTIFS QUE la société Trois Heures conclut à l'absence d'harcèlement moral discriminatoire ; qu'elle considère que Frédéric Y... n'établit pas la matérialité des faits invoqués à l'appui du grief de harcèlement moral et qu'elle n'a pris aucune mesure discriminatoire à son encontre en raison de son engagement syndical ; que pour justifier de cette demande, Frédéric Y... soutient que : - 1) le directeur régional, M. E..., a rencontré le 19 février 2010 deux salariées de son équipe, en leur qualité de déléguées du personnel, les a informé de sa convocation à un entretien

il résulte donc de ce qui précède que la discrimination alléguée par Madame Y... n'est pas établie ; qu'elle est déboutée de ce chef ; que le jugement de première instance est confirmé ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en droit, il appartient au Conseil, en application des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du Travail : en cas de litige, le Juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en application des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du Travail: le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ;

considérant que la prime de panier n'avait pas vocation à être intégrée dans l'assiette des congés payés après avoir constaté, d'une part, qu'elle était fixée de manière forfaitaire sur la base d'un taux prévu par une disposition conventionnelle, ce dont il découlait qu'elle ne correspondait pas à des frais réellement exposés par les salariés, et, d'autre part, qu'elle visait à compenser les sujétions particulières de leur emploi « en équipe successive et par poste complet », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 18 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin. DEUXIEME MOYEN DE

AUX MOTIFS QUE « la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; que M. Y...

; qu'au surplus de nombreux témoignages d'anciens salariés n'ayant plus de lien avec l'entreprise témoignent que le comportement de celle-ci n'était pas critiquable à l'égard des femmes ; que la secrétaire du comité d'entreprise témoigne également en ce sens ; que Mme Z... ne verse pas aux débats de pièces susceptibles de démontrer qu'elle aurait alerté les délégués du personnel sur cette situation, ni l'inspection du travail ou le défenseur des droits ; qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que Mme Z... soutient avoir été victime de discrimination mais qu'elle ne fournit, à l'appui de ses prétentions, aucun élément permettant de le démontrer ; qu'en conséquence, le Conseil dit que Mme Z...

rénovation sur le chantier [...] ainsi que pour deux d'entre elles sur un autre chantier à [...] et occupe le poste de coordinateur de travaux, - un certificat de radiation du registre des métiers au 14 janvier 2000 le concernant, - des documents relatifs à son expérience professionnelle et ses contrats de travail dans le domaine du bâtiment, - une lettre de l'Inspection du travail du 8 octobre 2012 enjoignant à Mme B... C... H... arte rénovation de remettre des documents et des indemnités de rupture de contrat de travail à plusieurs salariés, dont X... Y..., - ses relevés de compte bancaires montrant des versements en espèces à hauteur de 1 500,00 € en février 2012, 700,00 € en mars 2012 et 1 530,00 € en avril et mai 2012, - des photographies de chantiers, - un témoignage de clients, les époux E... à [...] attestant de la présence de X... Y...

Il résulte de l'ensemble de ces éléments l'existence d'un contrat de travail verbal autonome, nécessairement à durée indéterminée, conclu par le salarié avec chacune des deux sociétés » ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la qualité d'employeur ne peut être reconnue au groupe Alp'azur, non-doté de la personnalité morale, sans préciser l'origine de ses renseignements ni même viser aucune des pièces versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS subsidiairement QU'est titulaire d'un contrat de travail unique le salarié appelé à exercer les mêmes fonctions, sous une autorité commune, dans deux sociétés appartenant à un même groupe ayant toutes deux des activités saisonnières identiques se succédant dans l'année ;

Il lui appartenait donc d'organiser la visite de reprise. Afin de justifier de l'absence d'organisation de la visite de reprise, l'employeur invoque notamment le fait que Monsieur Y... a déjà eu deux visites de reprises, lors de précédents arrêts, soit le 9 novembre 2012 et le 3 janvier 2013, qu'il a contesté ces deux avis le 3 janvier 2013, en saisissant l'inspection du travail, le médecin inspecteur du travail ayant rendu son avis le 25 février 2013 et ayant confirmé les deux avis d'aptitude du médecin du travail, ce qui a été repris dans le rapport de l'inspection du travail du 1er mars 2013.

, alors qu'il était informé du fait que la fin de l'arrêt de travail de Monsieur Y... était fixée au 10 février 2013. L'employeur invoque également le fait que Monsieur Y... a déjà bénéficié de deux visites de reprises, lors de précédents arrêts, soit le 9 novembre 2012 et le 3 janvier 2013, qu'il a contesté ces deux avis le 3 janvier 2013, en saisissant l'inspection du travail, le médecin inspecteur du travail ayant rendu son avis le 25 février 2013 et ayant confirmé les deux avis d'aptitude, ce qui a été repris dans le rapport de l'inspection du travail du 1er mars 2013.

2008 fait état à l'égard de la salariée des griefs suivants : ses correspondances nombreuses, son indiscipline, le dénigrement de l'employeur, la divulgation d'informations confidentielles aux locataires, son agressivité permanente, qu'il est avéré que la salariée a, entre 2006 et 2008, adressé de multiples lettres dont les copies étaient envoyées à l'inspection du travail, au maire d'[...] et au procureur de la République, ce qui, dans le rapport qu'elle entretenait avec son employeur, révèle un comportement pour le moins déplacé de nature à jeter le discrédit sur lui auprès des institutions voire déloyal, qu'au surplus les termes utilisés confirment la volonté de la salariée de dénigrer les positions adoptées par l'employeur et, par suite, de remettre en cause son pouvoir de direction et son autorité, que les déclarations que comportent ces lettres, leur ton, leur envoi en copie à des…

l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Z... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque. Viole l'article L.