Rechercher une décision

; qu'il conviendra d'y faire droit sur le principe, s'agissant du rappel de commissions et congés payés afférents pour les mois de janvier, février, et mars 2015 » ; qu'en statuant ainsi, la cour a statué par des motifs inintelligibles et a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... A... de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral subi au sein de la société PWA. AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié s'estimant victime de harcèlement moral de présenter des éléments de faits à l'appui du harcèlement allégué, au juge de déterminer si ces éléments, pris dans leur ensemble, sont susceptibles de constituer un harcèlement, et le cas échéant à l'employeur de démontrer que lesdits éléments trouvent une justification exclusive de tout harcèlement moral ; que M. Q... A...

a été engagé verbalement le 1er juillet 1996 par la société Sotapor en qualité d'employé polyvalent, puis de vendeur suivant contrat de travail du 3 janvier 2000, qui a été transféré à la société Socimat à compter du 1er mai 2000 ; que le salarié a été désigné délégué syndical le 11 juin 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre indemnitaire pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et en raison de son état de santé ; Sur les premier, deuxième, troisième moyens et quatrième moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire pour…

réélu à cette fonction le 25 juin 2014 ; que par arrêté ministériel du 4 septembre 2014, il a été réintégré dans son corps d'origine à effet du 1er septembre et détaché à nouveau au Grand port pour une durée de un an ; que le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale invoquant une discrimination syndicale à son encontre ainsi que des faits de harcèlement moral et sollicitant le paiement de rappels de salaire ; que le 11 juin 2015, le Grand port a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de ne pas renouveler le détachement de M. O... au 30 août 2015 ; que le 3 juillet 2015, M. O...

19 octobre 2012 puis apte le 21 octobre 2013 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie et suite à sa demande de mutation dans un autre service, elle a rejoint, le 13 janvier 2014, le service Copssi en qualité de chef de projet, niveau A5 coefficient 206 ; qu'elle a bénéficié en janvier 2014 de douze pas de compétence ; qu'estimant être victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination dans son évolution de carrière pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral, elle a saisi le 7 mars 2016 la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme W..., engagée par l'association ADAPEI du Perigord Noir, aux droits de laquelle se trouve l'association Althéa, en 2007, a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de 2011 ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement disciplinaire le 7 mai 2013 ; qu'elle a saisi le 13 décembre 2013 la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, annulation de l'avertissement du 7 mai 2013 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 21 avril 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'écarter un certain nombre de pièces qu'elle avait fournies alors, selon le moyen, que lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, le salarié peut produire en justice les documents dont il…

de son profil sur le réseau social LinkedIn par M. H... depuis juillet 2015, portant une atteinte certaine et manifeste à sa vie privée ; que comme pour la discrimination à raison de son mandat électif dont elle continue à se plaindre au travers de ces autres manquements liés à l'exécution de son contrat de travail, la salariée, qui invoque manifestement un harcèlement moral, doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme P...

Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L.1153-1; 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9.

la somme de 18 240, 96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et D'AVOIR ordonné la remise par la société DMD Agri services à Mme K... G..., dans le délai d'un mois à compter de sa notification, d'un bulletin de paie de régularisation et d'un attestation Pôle emploi conformes à son arrêt ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement prononcé suite à un harcèlement moral est nul. / L'employeur soutient que la salariée ne démontre pas que l'avis d'inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle, ni qu'il avait connaissance de ladite origine. / Cependant, la salariée avait clairement, et à plusieurs reprises, dénoncé ses conditions de travail à l'employeur. Le médecin du travail a informé la société Dmd le 24 septembre 2013 que l'état de santé de la salariée était gravement détérioré par ses conditions de travail.

nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes tendant à voir condamner la société Eurogem à lui verser les sommes de 95 000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et de 95 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Considérant qu'en cause d'appel, Monsieur V... Q...

o Qu'envers des patients du centre dentaire qui, au mieux, souhaitent changer de praticien, au pire, ne plus fréquenter le centre,un tel comportement portant gravement atteinte au bon fonctionnement du centre dentaire de [U] et plus généralement préjudice à l'Union. Plus précisément : =.> Vous avez adopté un comportement d'une extrême gravité, susceptible de revêtir la qualification de harcèlement moral, à l'encontre de plusieurs salariés du centre dentaire [Établissement 1] au sein duquel vous travaillez. Plusieurs salariés estiment en effet que votre comportement engendre une réelle dégradation de leurs conditions de travail mais également de leur santé tant physique que morale.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, retient que s'il n'est pas discutable qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée n'a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire, elle n'établit pas pour autant la matérialité de faits précis et concordants qui sont de nature à supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de grossesse et que la preuve d'une discrimination illicite n'est donc pas rapportée, sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes qui choisissent de bénéficier d'un…

; qu'il en résulte que la direction de l'association MSD a eu au plus tard à la réception de ce courrier le 16 ou le 17 avril 2013 une connaissance suffisante de cette attitude éventuellement fautive de la salariée pour initier la procédure disciplinaire de ce chef, et qu'elle n'avait aucunement besoin pour ce faire d'attendre le résultat de la pseudo-enquête diligentée par les délégués du personnel sur le harcèlement moral allégué par une autre salariée de l'entreprise ; que le licenciement est dès lors fondé sur des faits qui étaient connus de l'employeur depuis plus de deux mois lorsqu'il a initié la procédure disciplinaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la date à laquelle l'employeur avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

PCHM (l'association) en qualité de monitrice éducatrice et occupant, en dernier lieu, les fonctions d'éducatrice technique spécialisée, a été licenciée le 29 novembre 2013 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que lorsqu'il invoque un harcèlement moral, le salarié, qui ne supporte pas la charge de la preuve, n'est tenu que de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un cas de harcèlement, l'employeur devant ensuite prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un cas de harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas remis en cause la matérialité des éléments invoqués…

Par courrier du 5 septembre 2013, la salariée maintenait l'ensemble des termes de sa lettre du 18 juin 2013. Le 23 décembre 2013, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements graves relatifs au non-paiement des heures supplémentaires et au harcèlement moral. La salariée était maintenu en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 30 septembre 2014. Le 1er octobre 2014, le médecin du travail la déclarait inapte à son poste mais apte à un poste sans pression commerciale et sans rythme intensif. Le 14 octobre 2014, la société Kurl Salmon adressait à Mme [T] trois propositions de reclassement qu'elle déclinait. Le 24 octobre 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 5 novembre 2014.

Monsieur [T] en a interjeté appel . Par conclusions visées au greffe le 2 octobre 2019 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, monsieur [T] demande à la cour de confirmer la décision sur l'annulation de la mise à pied et de ses conséquences, de l'infirmer pour le surplus de constater la discrimination et le harcèlement moral dont il a été victime et de la déloyauté de la société AIR FRANCE, de lui allouer la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts, celles de 19 917,46 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1 er janvier 2012 au 28 février 2014, de 1 991,74 € au titre des congés payés afférents et de 4 578,42 € au titre des frais, de dire le licenciement nul, en conséquence, condamner la société AIR FRANCE à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts, celles de 5954€ à titre…

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 et des articles 2 et 3 de l'avenant n° 2 du 21 octobre 2004 à cette convention collective, relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres, n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

Au soutien de la contestation de son licenciement, Mme K... F... considère que son inaptitude médicalement constatée est consécutive à des agissements fautifs de l'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat telle que ressortissant de l'article L. 4121-1 du code du travail, d'une part, et auquel il peut être reproché une pratique qualifiable de harcèlement moral au sens des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, d'autre part. Mme K... F..., comme lui en fait obligation l'article L.

; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande en résiliation du contrat était justifiée ; qu'en l'espèce, Madame Y... X..., au soutien de sa demande en résiliation judiciaire, expose que la SAS Comptoir des cotonniers a déclaré tardivement l'accident de travail survenu le 15 juin 2011, commis des faits de harcèlement moral et opéré un prélèvement abusif sur le salaire à l'occasion de la procédure de licenciement ; que Madame X...

(Q...) », aux motifs que « les parties ne pouva(i)nt se constituer une preuve à elles-mêmes » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... épouse K... de sa demande tendant à voir qualifier en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à la suite de son harcèlement moral, le licenciement fondé sur son inaptitude médicalement constatée et l'impossibilité de la reclasser dans l'entreprise, et en ses demandes en paiement subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « pour soutien du bien-fondé de sa demande, J... K...

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, sont soumises à la prescription quinquennale, d'une part, la demande de rappel de salaire, seulement fondée sur un défaut d'application de la classification conventionnelle, en vertu des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, d'autre part, la demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, en application de l'article 2224 du Code civil ; que cette prescription a été interrompue par la saisine de la juridiction prud'homale le 7 juillet 2010 en application des dispositions de l'article R.