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122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la salariée a été licenciée le 9 août 1993 pour motif économique, l'employeur motivant la suppression du poste de l'intéressée par la cessation de son activité ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en écartant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au motif que la salariée licenciée n'avait pas attrait dans la cause les repreneurs de l'activité précédemment exercée par son employeur, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas ; alors, en deuxième lieu, qu'aux termes de ses conclusions Mme Y...

des pièces produites, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au…

ont été embauchés à compter du 2 mai 1991 par la société des Domaines de Bertaud et Bélieu, le premier en qualité de directeur et la seconde en qualité de directrice commerciale pour assurer la gestion de l'établissement hôtelier "Villa de Bélieu" ; qu'ils ont été licenciés le 22 février 1993 ; Attendu qu'il est fait grief par les salariés à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1997) d'avoir décidé que leurs licenciements étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que seuls des faits personnellement imputables au salarié peuvent justifier son licenciement ; qu'ainsi, en relevant que les divers griefs adressés aux deux salariés ne rendaient pas impossible le maintien des époux X... pendant la durée limitée du préavis, mais constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en énonçant que Mme X...

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Agence Andréoléty, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été nommé gérant de la société Agence Andréoléty en 1984 et qu'il a été révoqué de son mandat le 15 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 2 octobre 1995 : Attendu que la société Agence Andréoléty reproche au premier arrêt attaqué, rendu sur contredit, d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes de Grenoble était compétent pour connaître des demandes formées par M.

la maison Cerruti ; qu'après plusieurs mois de négociations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui a condamné l'employeur à diverses indemnités ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, que la lettre du 1er octobre 1993 qu'elle adressait à l'époque à M. X...

Attendu que Mme X... a été engagée, le 18 octobre 1987, par la société des Transports Y... et qu'elle était licenciée, le 24 janvier 1995, pour faute grave, au motif notamment de son insubordination ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 février 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'opposition aux supérieurs, la remise en cause des décisions de l'autorité, qui crée nécessairement une situation conflictuelle et amoindrit l'autorité de la hiérarchie caractérise la faute grave et constitue, à tout le moins, un motif légitime de licenciement ; que, dès lors, en constatant qu'en l'espace de trois semaines, à trois reprises, Mme X... avait refusé de respecter l'interdiction de stationner, attitude qui avait imposé à M. Y...

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Les Laboratoires d'analyses de biologie médicale George Y..., a été licenciée pour motif économique le 4 juillet 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 avril 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des allocations de chômage, alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de nature à justifier un licenciement une suppression d emploi consécutive à une réorganisation décidée en conséquence de la baisse du chiffre d affaires, destinée à restaurer la compétitivité de l entreprise et à assurer sa pérennité ; que la cour…

; qu'elle a été licenciée le 31 décembre 1993 en raison de la perte du chiffre d'affaires sur les activités de nettoyage et de garde qui nécessitait la fermeture de l'atelier du daim et de restreindre les effectifs ; que contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Juvénil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., engagée le 1er juin 1992 par Mme X..., titulaire d'un office notarial, en qualité de téléphoniste-standardiste, a été licenciée le 14 janvier 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué, en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle inférieure à quatre mois de salaires, en violation des articles 11-1 et 11-2-1 de la convention collective applicable aux offices notariaux ; Mais attendu que la cour d'appel lui ayant alloué à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement le montant du demi-mois de salaire qu'elle réclamait, Mme Y...

Attendu que M. X..., licencié par lettre du 10 septembre 1993, a adhéré, le 15 novembre 1993, à une convention d'allocation spéciale du FNE ; qu'il a contesté le motif de son licenciement ; Attendu que M. X...

; qu'il a été promu "directeur grands comptes" en 1989, et a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1992 pour suppression de poste rendue nécessaire par l'allégement des structures de la division vente système ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... est dénué de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que viole le principe de la contradiction le juge qui fonde sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en se déterminant par suite sur la circonstance que la société Tec France International n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement pour dire le licenciement de M. X...

le 20 février 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Limoges, 9 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que les motifs invoqués pour justifier son licenciement ne sont pas suffisamment précis pour déterminer les fautes qui lui sont reprochées et que ne constitue pas une cause de licenciement, le grief général de manque de sérieux dans le travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la lettre de licenciement était motivée par l'insuffisance professionnelle de la salariée, a exactement décidé que cette lettre contenait l'énoncé d'un motif au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et a décidé, dans l'exercice du pourvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Attendu que M. X... embauché le 1er juin 1992 par la société Presse Management en qualité de chef d'agence de Nantes a été licencié le 11 mars 1994 pour faute lourde ; Attendu que, pour décider que licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la motivation de la lettre de licenciement ne permettait pas de connaître le motif de licenciement, d'instaurer un débat sur la cause du licenciement qui demeurant inconnue ne peut de ce seul fait être appréciée et recevoir une qualification de lourde, grave, ou de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre de licenciement l'employeur invoquait "la gravité de vos agissements particulièrement déloyaux réalisés pendant la période de mise à…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., qui a été engagé le 13 janvier 1982 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Tekelec Airtonic, a été licencié le 3 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié le 2 novembre 1994 pour faute grave, son employeur lui faisant grief d'avoir sans autorisation collaboré à la revue Aviasport, concurrente, en lui cédant une photographie tirée des archives de la société SEES et réalisée à l'occasion d'un reportage pour le compte d'Aviation et Pilote ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail que le salarié avait notamment pour tâche "d'une manière générale d'accomplir sur le territoire français ou étranger toutes missions relatives à la réalisation des revues éditées par la société SEES" ; qu'en affirmant que la seule circonstance que la définition des tâches du salarié comporte également la…

clause de mobilité, a estimé que le contrat de travail avait été conclu pour une durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir dit que le contrat était à durée indéterminée et d'avoir alloué à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'au cours de l'entretien du 12 novembre 1990 avec la Direction de la société Arcante, indispensable pour faire le point sur la mission de M. X..., ce dernier a refusé de revenir en Arabie Saoudite ainsi que de prendre un poste dans le département manutention automatisée ; qu'il a sollicité de nouvelles fonctions à la société Thomson et lui a fait transmettre un curriculum vitae que M. X...

pour le préjudice qu'avait subi le salarié du fait de la non-information sur ses droits au repos compensateur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir retenu que la lettre qu'il a adressée à son employeur le 18 février 1993 constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors qu'étant antérieure à la notification d'une sanction disciplinaire de trois jours de mise à pied qui a été judiciairement annulée, elle ne pouvait justifier une mesure de licenciement ; Mais attendu que deux sanctions successives ont été prononcées par l'employeur pour des motifs distincts ; que l'annulation de la première n'a pu faire disparaître la seconde ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1990 par la société Abbaye du Bouchet en qualité de maître d'hôtel au titre d'un contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 20 janvier 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur s'est abstenu de lui proposer un reclassement à un poste de chef de rang pour la saison suivante, poste pourvu un mois et demi après la notification de son licenciement et pendant la durée du préavis ; Mais attendu que les difficultés économiques et les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date du licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date du licenciement l'intéressé était le seul salarié de l'entreprise, qu'il n'existait aucune…

le mandataire-liquidateur de la société Nouvelle Berges, a pu décider que les contrats de travail avaient été rompus à la réception de cette lettre ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir jugé que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faites par les salariés relevaient d'un action en responsabilité n'entrant pas dans la garantie de l'AGS et d'avoir ainsi violé l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 février 1997), que M. X... a été licencié pour motif économique par la société France Carrosserie Automobile (FCA) le 17 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X...