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LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT "DE COMMANDITE" CONCLU ENTRE UNE SOCIETE D'IMPRIMERIE ET UNE EQUIPE D'OUVRIERS AFIN QUE CES DERNIERS COMPOSENT ET TIRENT UN INDICATEUR MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE POUR L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE, ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LES PARTIES LORS DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LEDIT GROUPEMENT CONSTITUAIT EN REALITE UNE EQUIPE DE TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE, SI LE TRAVAIL ETAIT ORGANISE LIBREMENT AU SEIN DE CETTE EQUIPE, LE CHEF D'EQUIPE RECEVAIT LES DIRECTIVES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL COMMANDE ; QU'UN BULLETIN DE SALAIRE ETAIT ETABLI PAR LA SOCIETE POUR CHACUN DES OUVRIERS ; QU'ILS ETAIENT INSCRITS A LA SECURITE SOCIALE ; QU'ILS RECEVAIENT LES CONGES PAYES LEGAUX ; QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES INDIVIDUELLEMENT ; QUE LEUR…

DES LORS QU'ELLES CONSTATENT, D'UNE PART, QUE "LES PARTIES, AYANT COMPARU UNE PREMIERE FOIS EN AUDIENCE DE CONCILIATION, N'ONT PU SE CONCILIER", D'AUTRE PART, QU'UN SALARIE DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, LE REMBOURSEMENT D'UNE PENALITE INFLIGEE PAR ERREUR ET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DES MANOEUVRES DE SON EMPLOYEUR LORS DE SON ENGAGEMENT DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, LES ENONCIATIONS D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE CELLES RELATIVES AU COMPLEMENT DE SALAIRES ET AUX REMBOURSEMENTS DE LA PENALITE ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, MEME SI L'AVERTISSEMENT EN CONCILIATION ADRESSE PREALABLEMENT A L'EMPLOYEUR A SEULEMENT VISE LE PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES.