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; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la procédure collective de créances nées de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable sa demande tendant à la fixation complémentaire de sa créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, impose au représentant des créanciers d'informer chaque salarié de la nature et du montant de la créance admise ou rejetée, de la date du dépôt au greffe de l'état des créances et du délai de forclusion prévu à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que la cour d'appel, qui constate que M.

; qu'à la suite de la mise en place d'un nouveau système d'imprimerie, il a été licencié pour motif économique le 19 septembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement ne peut reposer sur un motif économique que si l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a respecté l'obligation, qui lui incombe, d'adapter le salarié à l'évolution de l'emploi ; qu'en se bornant à déclarer que tout reclassement de M. X...

Attendu que la société Clean environnement s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lille rendu le 30 avril 1997 dans l'instance l'opposant à M. X..., son ancien salarié ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licienciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais qu'il était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les faits de négligences reprochés au salarié ne rendaient pas impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clean environnement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

Attendu que Mme X..., au service de la société Lou Diffusion depuis le 3 novembre 1978 en qualité de vendeuse, a été licenciée le 23 janvier 1996 pour insuffisance professionnelle caractérisée par une insuffisance de résultats ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Riom, 20 mai 1997), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle n'était pas liée contractuellement par des objectifs à atteindre et que l'insuffisance de résultats alléguée ne lui était pas imputable mais provenait d'une conjoncture économique défavorable ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu que M. X..., engagé le 9 mai 1985 par la SCEA Saint-Gemmes, aux droits de laquelle se trouve le groupement d'intérêt économique (GIE) du Domaine de Saveteux, a été licencié pour motif économique le 6 juin 1991 ; Attendu que le GIE du Domaine de Saveteux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque la lettre de licenciement évoque la nécessité d une réorganisation impliquant une réduction des effectifs, il en résulte que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, et que, dès lors, il appartient à la cour d'appel d'apprécier à la lumière des éléments…

; qu'une modification du système de rémunération a été proposée au salarié qui l'a refusée ; que le salarié a été licencié le 11 mars 1993 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement ; Attendu que la société Coats Sartel loisirs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

de sa déposition, d'avoir attendu plusieurs jours avant de répondre à sa sommation de s'expliquer sur une conversation téléphonique et, enfin, d'avoir fait une utilisation personnelle du logiciel dont il était le co-inventeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié n'étant pas lié par le secret de l'instruction quand il est entendu comme témoin, à l'occasion d'une plainte déposée contre son employeur, il manque à son obligation de loyauté en lui dissimulant l'existence de sa déposition sur des faits qui concernent l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, par refus d'application, ensemble l'article 11 du Code de procédure pénale par fausse application, alors que le salarié…

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Fédération des familles de France fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement de sa salariée, Mme X..., avait une cause réelle et sérieuse, mais n'était pas justifié par une faute grave, et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une qualification erronée des faits imputables à la salariée et d'une dénaturation de deux des attestations produites ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement, sans encourir le grief de…

Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Cotton, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cotton fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses, alors que, de première part,, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de licenciement abusif, a droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le régime d'indemnisation tel que posé par l'article L. 122-14-5 du Code du travail est radicalement différent de celui resssortant de l'article L. 122-14-4 du même Code, en sorte qu'en faisant application des dispositions des articles L.

Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Cotton, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cotton fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de licenciement abusif, a droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le régime d'indemnisation tel que posé par l'article L. 122-14-5 du Code du travail est radicalement différent de celui resssortant de l'article L.

conditionnement étaient supprimées ; qu'à la suite de cette réorganisation, elle a procédé au licenciement pour motif économique de quatre-vingt douze personnes affectées aux postes et activités supprimées ; Attendu que la société Miko fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que les licenciements de cinquante et un de ses salariés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes ; que la cour d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que l'employeur a choisi de licencier au moins trente personnes pour réaliser une économie de soixante deux millions de francs, et qu'un tel choix compte tenu du contexte économique…

Chagny, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le motif annexé au présent arrêt et pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 juillet 1993 ; que le salarié a adhéré à une convention de conversion et a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles L. 321-5 et L.

la société Carrefour ; qu'il a été licencié, le 18 décembre 1992, pour faute lourde, son employeur lui reprochant d'avoir exercé, pendant un arrêt pour maladie, une activité commerciale à l'extérieur de son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1997) d'avoir dit que si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, il n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, alors, selon les moyens, que caractérise l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et, partant, constitue une faute lourde le fait, par un salarié en arrêt de travail pour maladie, d'exercer une activité commerciale profitable pour son compte et directement concurrente de celle de son employeur ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute lourde, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que si M.

M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... employé par la société Auzou publicité le 10 mars 1992 a été licencié le 6 octobre 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1997) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, interdisant à l'employeur d'en invoquer de nouveaux, l'employeur peut rapporter la preuve de la réalité des motifs invoqués par tout mode de preuve, peu important qu'ils soient postérieurs, dès lors qu'ils sont relatifs aux faits invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant à titre de principe, sans aucunement les analyser, que les lettres de réclamation étant postérieures à la date du…

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Spie Tondella, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997), que Mme X... a été licenciée pour motif économique par la société Internationale de cosmétique marine, le 27 décembre 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui statue par le canal de motifs généraux et abstraits pour infirmer le jugement entrepris, et en l'état des écritures circonstanciéeS de la société intimée insistant sur le fait que l'activité du groupe Roulier est pour l'essentiel axée sur le domaine agricole et qu'il existe une différence fondamentale entre la vente de produits cosmétiques et la vente d'engrais et d'amendements, ne pouvait sans autre…

qui était salarié de la société Wiggins France a été licencié le 16 février 1993 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter une diminution de son salaire en raison de difficultés économiques ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; qu'à la suite de ce licenciement, la société a établi le compte définitif entre les parties et lui a versé, le 6 mai 1987, un solde après compensation entre l'indemnité de licenciement, le remboursement du cautionnement et la démarque résiduelle de gestion ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 janvier 1992, pour obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'intéressement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'intéressement, alors, selon le moyen, que la périodicité du versement de cet intéressement ne suffisait pas à lui conférer le caractère de salaire soumis à la prescription quinquennale, en l'absence de sujétion de celui-ci aux règles de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1997), que la société Avredis venant aux droits de la société Soludis, a licencié M. X... pour motif économique le 9 juillet 1994 ; que M. X... a adhéré le 16 juillet 1994 à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Avredis à verser des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la suppression d'emploi constitue par elle-même un motif de licenciement, dont le caractère économique s'apprécie au regard des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; qu'en conséquence, l'énonciation dans la lettre de licenciement de ce que celui-ci est motivé par la suppression de l'emploi occupé par le salarié satisfait aux exigences de l'article L.