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l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui avait eu connaissance des faits imputés au salarié lors de la confrontation du 15 décembre 1986, n'a pas sanctionné immédiatement la faute du salarié ni même pris la moindre mesure provisoire de mise à pied ; que le licenciement de M. C... n'étant intervenu que le 23 décembre 1986, la prétendue faute de ce salarié était nécessairement dépourvue de tout caractère de gravité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé à nouveau l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, M. C... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur n'avait pas procédé à sa mise à pied à titre conservatoire pendant l'accomplissement de la procédure

M. X... ayant été placé en congé sans solde, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité forfaitaire prévue au plan social, de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, en premier lieu, qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X..., mis à la disposition de l'UMB, ne se trouvait pas sous la subordination de celle-ci et n'était pas devenu, en fait, son salarié, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;

Dans le cas où un salarié devenu mandataire social ne cumule pas avec ses fonctions de mandataire des fonctions salariales, son contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail la cour d'appel qui condamne l'ASSEDIC à régler les indemnités de licenciement aux salariés d'une société mise en liquidation de biens, sans rechercher si ceux-ci avaient continué à exercer leurs fonctions au service de la société qui avait repris le fonds en application de leurs contrats antérieurs, ce qui aurait rendu sans effet les licenciements prononcés par le syndic.

il résulte des constatations de fait opérées par la cour d'appel que la gratification litigieuse n'a été versée qu'à "certains (...) salariés", ce qui excluait tout caractère de généralité ; qu'en outre, le seul fait que "les autres cadres, le directeur "et le chef-comptable" aient perçu cette gratification, n'était pas de nature à établir qu'elle bénéficiait "aux salariés de la catégorie des cadres", comme l'avait contesté l'employeur dans ses conclusions d'appel ; qu'en déclarant "obligatoire" le versement de cette gratification, sans constater l'existence d'un acte positif, d'où serait résultée la volonté non équivoque de l'employeur d'attribuer cette gratification à tous les salariés de la catégorie des cadres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Biscuiterie Fossier, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

l'employeur a décidé de modifier le jour de repos, d'imposer un nouvel horaire de travail en 4 phases de 1 heure 30 entre 7 heures 30 et 20 heures, d'affecter la salariée engagée comme vendeuse à des tâches de ménage ; que la salariée ayant refusé les nouvelles conditions de travail a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à sa salariée une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; alors que d'une part ne sont pas substantielles les modifications décidées par l'employeur qui, sans porter

par lettre du 27 juillet 1986, fait connaître à son employeur que celui-ci la mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison de difficultés de livraison, elle ne pouvait que constater la rupture du contrat de travail à sa charge avec effet immédiat ; qu'elle est entrée le 1er septembre 1986 dans le même secteur au service d'une société concurrente et que son employeur a alors engagé une action prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de ses demandes en réparation des préjudices causés par la démission sans préavis de la salariée et la concurrence déloyale commise au cours de cette période de délai-congé ; alors, selon le moyen, d'une part, que, les contrats ayant pour objet la représentation, passés entre un VRP et son employeur, doivent obligatoirement stipuler un délai-congé, qui s'impose aux deux parties ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant route de Chateauneuf, Aunay-sous-Crécy, Vernouillet (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Garage de l'Avenue, zone industrielle Nord, Dreux (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

l'employeur a poursuivi les relations de travail au delà de cette date ; que cependant le 21 juillet 1983, M. Y... a fait connaitre à M. X... qu'il ne pouvait le garder à son service au delà du 31 juillet 1983 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement alors qu'en vertu de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions du demandeur sont fixées par l'acte introductif d'instance, qu'en l'espèce la demande présentée par M. X... au conseil des prud'hommes de Grasse visait notamment une indemnité de licenciement, que le jugement du 2 mai 1984 du dit conseil de prud'hommes rappelant la demande de M. X... constatait de façon expresse que cette demande visait notamment une indemnité de licenciement, qu'en outre dans ses dernières conclusions d'appel, M.

Vu les articles 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à Mme Y... la somme réclamée par elle au titre des frais d'atelier, le jugement énonce qu'une décision entre les mêmes parties dans un précédent litige a fixé les frais d'atelier à 15 % du montant du travail livré ; Qu'en se bornant à ce motif alors, d'une part, que la décision rendue à l'occasion d'un autre litige n'avait pas, dans le litige en cours, l'autorité de la chose jugée, et alors, d'autre part, que la société faisait valoir dans ses conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, que le montant de la demande semblait avoir été calculé sur la base des dispositions de la convention collective de la couture qui n'était pas applicable à l'

la salariée avaient changé en décembre 1986 ; que, cependant, la direction de la clinique n'a eu de cesse que d'évincer par tout moyen la salariée de son emploi ; que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que le licenciement était la conséquence d'une restructuration de la clinique et que cette opération de sauvetage était justifiée par les mauvais résultats de l'exercice en cours et de l'exercice antérieur, ont pu décider que le licenciement était économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle C..., envers la Clinique chirurgicale de Vitry-le-François, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 6 mars 1986 en énonçant qu'il y était contraint en raison tant de la décision de l'employeur d'exiger des justificatifs précis des notes de téléphone et des fiches de visites, que de l'ignorance de l'évolution de sa situation dans l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés-payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié s'il ne résultait pas du refus par le salarié d'une modification unilarérale substantielle du contrat de travail, consistant surtout en une rétrogradation, que la rupture était imputable à l'employeur, ce qui obligeait celui-ci à mettre en oeuvre la procédure de licenciement ;

la salariée, la cour d'appel a retenu que la rupture était imputable à celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture résultait d'un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des sociétés mutualistes de l'Aveyron (UDSMA), dont le siège est à Rodez (Aveyron), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de M. Marc X..., demeurant à Saint-Sernin-sur-Rance (Aveyron), Le Théron, commune de Martrin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu pour débouter la salariée de ses demandes de complément de préavis et d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que les parties s'étaient mises d'accord sur une fin de contrat au 31 juillet 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les parties étaient en contradiction sur les circonstances de la rupture, la salariée invoquant un licenciement et l'employeur une démission, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments elle se fondait pour retenir l'existence d'un accord entre les parties, a violé les textes susvisés ; Et, sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

Vu les articles L. 751-9 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer au salarié une somme unique à titre d'indemnité de clientèle et d'indemnité de licenciement, après avoir, à bon droit, retenu que ces deux indemnités ne pouvaient se cumuler, seule la plus élevée des deux étant due, et alors qu'elle n'était saisie, au titre de la seule indemnité de clientèle, que d'une demande d'un montant inférieur à la somme accordée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser à son ancien salarié une somme de 200.000 francs au double titre d'une indemnité de licenciement et de clientèle, l'arrêt rendu le 24 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte de l'article L. 122-252 du Code du travail que le licenciement doit être annulé si dans un délai de 15 jours à compter de sa notification l'intéressée envoie à son employeur un certificat justifiant de son état de grossesse ; que la cour d'appel qui a relevé que la salariée a été licenciée le 20 septembre 1984 et que l'employeur avait reçu un certificat de grossesse le 21 septembre 1984, pour néanmoins admettre que le licenciement était fondé, a violé l'article L. 122-25 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement justifié par l'état de santé et l'âge de l'employeur lequel devait pouvoir compter sur la présence d'une employée à temps complet et non à temps partiel, sans répondre aux

l'employeur du contrat de travail ne pouvait résulter, passé la période d'essai, que d'un licenciement conforme aux dispositions légales ; qu'ayant retenu que le stage s'était déroulé sans observations jusqu'au 17 décembre 1984, et qu'il fallait tenir compte de l'état de l'intéressée pour apprécier la gravité de la non-justification immédiate de l'absence de début janvier, la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Que le moyen, inopérant en sa première branche, critiquant un motif surabondant, et irrecevable pour partie dans les autres, ne peut être accueilli en aucune de celles-ci ;

par lettre du 15 novembre 1985, l'employeur lui a fait connaître que le salon 1986 serait réservé à ses seuls représentants parisiens, qui travaillaient toute l'année pour lui ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de clientèle et de dommages-intérêts, alors d'une part, que bien que les parties fussent d'accord pour affirmer qu'il était engagé en qualité de représentant multicartes afin de développer une clientèle dans sa région et assister au salon agricole de Paris, d'autre part, qu'à supposer qu'il ne remplisse pas toutes les conditions statutaires, les parties étaient également d'accord pour lui reconnaître le statut de VRP, la cour d'appel, en lui refusant le bénéfice de ce statut, a violé l'article 1134 du Code civil ;