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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société RLM Intergraph PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société RLM Intergraph à payer à Monsieur Pascal X... les sommes de 1 792,98 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 896 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE «Pacal X... a constitué avocat mais n'a pas conclu ; Vu les écritures déposées le 25 novembre 2008 par l'appelante, qui ont été reprises oralement et auxquelles la Cour renvoie pour plus ample exposé ; Il est fait grief à Pascal X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2009) que M. X..., salarié de la société Casino France, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 février 2006 ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2008), que M. X..., salarié de la société Parcours qui l'employait en qualité de chargé de clientèle au service des véhicules d'occasion, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre 2006 ; que l'employeur a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamné à payer au salarié diverses sommes et notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Parcours fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats la note n° 2 qu'elle avait déposée en cours de délibéré à la demande du président et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 444 du code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer…

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 1er juillet 2009) que M. X..., directeur commercial de la région nord Caraïbes de la société MGS UPS System, devenue Eaton Power Quality, en résidence en République Dominicaine, a été licencié le 22 novembre 2005 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de la contestation de ce licenciement, il a été débouté de toutes ses demandes, dont une concernant le paiement des frais de rapatriement ; que par arrêt du 26 novembre 2008 la cour d'appel de Grenoble a réformé le jugement sur le licenciement et l'a confirmé pour le surplus ; que M. X...

" ; que par lettre du 24 juillet 2006, la société Comptoir général d'emballage lui a proposé un reclassement en tant que responsable logistique rattaché au service production, poste que le salarié a refusé ; que par lettre du 22 août 2006, la société l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Comptoir général d'emballage fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

; qu'à l'issue de deux examens médicaux de reprise en date des 30 janvier et 13 février 2007, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail puis licenciée pour inaptitude le 5 mars 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Centre chirurgical Catovien fait grief à l'arrêt de dire illégitime le licenciement et de la condamner à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mme X...

a été licenciée par lettre du 26 janvier 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé de la mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer des dommages-intérêts et indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Jonathan fait grief à l'arrêt de juger abusif le licenciement de Mme X...

; qu'il avait présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle portée à la connaissance de l'employeur, le 17 janvier 2005 ; que le 22 août 2005, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de la prise en charge de la maladie de M. X... au titre de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Sitral industrie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des sommes pour défaut de consultation des délégués du personnel, indemnité de préavis, et complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre des règles spécifiques de l'article L.

; qu'ayant repris le travail, il a été à nouveau placé en arrêt de travail pour maladie, le 26 mai 2004, et a été déclaré définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à la suite de deux examens médicaux, le 2 août et le 1er septembre 2004 ; qu'il a été licencié, le 5 octobre 2004 pour inaptitude physique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'il a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie avant d'être déclaré inapte à son poste de travail à l'issue de deux examens médicaux de reprise par le médecin du travail, avis confirmé par l'inspecteur du travail sur recours du salarié ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 15 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, le 9 décembre 2006 ; qu'ayant préalablement saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et indemnités de repas, il a ajouté devant la cour d'appel des demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de congés payés, et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt partiellement avant dire droit en date du 2 octobre 2008, la cour d'appel de Pau a sursis à statuer sur la demande à titre d'indemnité de congés payés ; qu'elle a statué sur ce chef de demande, par arrêt du 12 février 2009 ; Sur le pourvoi n° M 08-45.

; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise, le médecin du travail a, le 19 décembre 2006, déclaré la salariée "inapte à tous les postes Devred Carcassonne" ; que celle-ci, licenciée le 2 mars 2007 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Devred faisait valoir que si la société Burton, faisant partie du même groupe, lui avait indiqué qu'elle disposait d'un poste de vendeur à Béziers susceptible d'être proposé à Mme X...

; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 7 mars 2005, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste et à tous ceux de l'entreprise ; que, licenciée le 5 avril 2005 pour inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, l'employeur est tenu d'envisager la mise en oeuvre de mesures telles que des transformations de poste ou un aménagement du temps de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement envisagé de telles mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 janvier 2001 ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 28 mai 2002, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte définitive à tous postes ; qu'elle a été licenciée le 11 juillet 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que le médecin du travail avait demandé à l'employeur de tenir compte de ses fiches d'aptitude indiquant qu'il n'y avait pas de recherche de reclassement à entreprendre au sein des Casinos, retient que Mme X...

Azur, en qualité de conducteur receveur de car, M. X... a, le 9 mars 2005, été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste de l'établissement Stcar-Opio ; que le salarié, licencié le 10 mai 2005 pour inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant totalement de vérifier la régularité de la procédure spécifique de reclassement du salarié dont l'origine de l'inaptitude physique est professionnelle, ainsi que l'y invitaient pourtant expressément les conclusions d'appel de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L.

de son refus de prise en charge de la maladie du 23 janvier 2006 au titre de la législation professionnelle, il incombait à l'employeur, informé tant par le salarié que par le médecin du travail de la localisation de la pathologie qui pouvait avoir, même partiellement pour origine la maladie professionnelle répertoriée au tableau, de procéder, pour le licenciement, conformément aux règles applicables aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, par un motif dubitatif quant à la réalité d'une origine partiellement professionnelle, sans préciser si l'employeur avait été ou non avisé d'un recours par le salarié à l'encontre de la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire…

; que le 11 février le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste au sein de l'entreprise, sans deuxième visite conformément à la dérogation prévue en cas de danger immédiat pour la santé et la sécurité ; qu'à la suite d'un entretien le 20 février, le salarié a été licencié le 23 février 2008 ; Attendu que le salarié fait grief fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X...

; qu'étant en arrêt de travail depuis avril 2004, elle a été licenciée le 3 avril 2006 au motif que son absence prolongée compromettait le fonctionnement de l'association et qu'il n'était plus possible de continuer à avoir recours à des contrats à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est vrai qu'un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé, l'article L.

membres supérieurs » ; qu'après avoir refusé le 24 novembre le poste « d'assistante Data reporting environnement facilities » au motif que le poste comprenait « des responsabilités qu'elle ne pensait pas pouvoir assurer dans l'immédiat (corporate) », la salariée a été licenciée le 12 janvier 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut légitimement pourvoir un poste que le salarié déclaré inapte a décliné pour des raisons étrangères à son inaptitude ; qu'en l'espèce, dans la lettre du 24 novembre 2006, la salariée refusait le poste d'« assistance Data reporing environnement facilities » proposé au motif que « ce poste comprend des responsabilités que je ne pense pas pouvoir assurer dans l'immédiat (corporate) » ;…

; qu'après avoir été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 avril 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et au titre de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération constitue la contrepartie de la rémunération du travail du salarié ; qu'en allouant à la salariée un rappel de salaire au titre de périodes dont elle constatait qu'elles n'avaient donné lieu à l'exécution d'aucune prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L.