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il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Que toutefois le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande. Qu'en se fondant sur le fait que le salarié ne rapportait pas la preuve du bien fondé de sa demande, sans préciser en quoi l'employeur avait produit les éléments de nature à prouver l'inexactitude des éléments produits par le salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

par lettre du 7 juillet 2003, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 20 janvier 2003 consécutif à des retards, et d'une mise à pied de trois jours en juin 2003 pour de nouveaux retards et un "abandon" de poste du 16 avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave, et en conséquence de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts sur ce fondement, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut se prévaloir de l'insubordination et du geste violent d'un salarié pour prononcer un licenciement pour faute grave lorsque ces faits sont la conséquence d'un harcèlement moral dont le salarié est l'objet ;

il résulte des débats que la responsable a été affectée dans un service qui se trouvait dans une situation difficile et qui exigeait des mesures de redressement, lesquelles ont parfaitement pu déplaire au personnel, indépendamment de la personnalité du responsable chargé de le mettre en oeuvre ou de la méthode employée ; Qu'en effet, Michèle X... avait pris le soin d'alerter à son supérieur, six mois après son affectation, dans une note établie dès la fin de l'année 2002 et dont les termes ont été analysés par les premiers juges, de difficultés liées aux vacances de postes, à l'absence d'un cadre pour 75% et au fait que le personnel était habitué depuis longtemps à fonctionner sans hiérarchie ; Que l'employeur avait reconnu en avril 2003 lors de l'évaluation de Michèle X...

par arrêt rendu le 12 septembre 2006 cette chambre a sur le fondement de l'article L. 212-4 alinéa du Code du travail dit que le temps de trajet de M. X... pour se rendre de son domicile à ses lieux de mission excédant le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail habituel doit être considéré comme du temps de travail effectif, et avant dire droit sur le montant de ses demandes au regard des articles 13.1 et 25.2 de l'accord du 24 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail à l'AFPA, ordonné la réouverture des débats pour que les parties présentent des décomptes précis permettant d'évaluer les sommes dues à M. X... au titre du rappel d'heures supplémentaires et congés payés incidents et des repos compensateurs ;

Considérant que les circonstances de l'espèce conduisent à faire une application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile au profit de l'appelante à hauteur de la somme de 500 euros ; Que l'intimée qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens ; », ALORS QU', en application de l'article R. 516-31 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail sans excéder ses pouvoirs ; en décidant que Madame X... avait été abusivement licenciée par Madame Y... le 10 septembre 2005, la Cour, statuant en référé sur une demande de provision, a excédé ses pouvoirs en imputant la rupture du contrat du contrat de travail à Madame Y...

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que par ordonnance de référé en date du 10 août 2004, le conseil des prud'hommes statuant en référé avait ordonné, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la réintégration de Monsieur X... au sein de la CAMCA, sans autre précision ; que ce n'est que par jugement en date du 6 mars 2007, que la juridiction prud'homale a ordonné sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la réintégration du salarié « dans ses anciennes fonctions » au sein de la CAMCA ; qu'en liquidant l'astreinte prononcée le 10 août 2004 à la somme de 300 000 euros pour la période postérieure au 22 mars 2005, après avoir constaté que si Monsieur X... avait été réintégré au sein de la CAMCA, il ne l'avait pas été dans

par lettre du 26 novembre 2003, Monsieur X... a été licencié pour motif économique ; que par décision du 14 novembre 2003, le Directeur Régional des Transports de la Région PACA – CORSE a constaté la carence du Plan de Sauvegarde de l'Emploi présenté le 6 novembre 2003 par la société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL en raison notamment d'engagements insuffisants destinés à faciliter le reclassement du personnel ; qu'en présence d'un constat de carence, l'employeur est tenu de reprendre la procédure à ses débuts ; que l'article L 321-2-1 du Code du travail dispose que « dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises

par jugement du Tribunal de commerce de CANNES rendu le 18 décembre 2003, que le reclassement des salariés dans l'entreprise était impossible, que douze salariés ont notamment été licenciés à PARIS alors qu'étaient fermés les établissements secondaires, qu'aucun poste équivalent à celui de Monsieur X... pouvait lui être offert ; que par cette argumentation, Maître Y... ne démontre pas que la Société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL a tenté de reclasser Monsieur X... avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'il ne s'explique pas sur la situation des établissements de MARSEILLE, SAINT-ETIENNE, AVIGNON, COURCHEVEL, NICE, LONDRES ; que la direction régionale de l'emploi a elle-même constaté l'insuffisance des engagements de la société quant à l'exécution de son obligation de reclassement ;

considérant que ce grief devait être écarté dans la mesure où le salarié n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3141-26) du code du travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 4 et suivants. du code de procédure pénale ; 5° / que la société AA Audits associés soutenait que l'intéressé ayant décidé de partir dès 2000 en cherchant à vendre ses actions, il avait fait le choix de démissionner de ses mandats d'administrateur rendant impossible son maintien à la présidence du conseil d'administration ; qu'en affirmant que la « rupture brutale » de son mandat social l'

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail alors applicables ; Attendu que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué ordonne le remboursement par M. X... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Y..., du jour de son licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du jugement prud'homal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'entreprise comptait plus de dix salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

il résulte de l'article 321-1 du code du travail que l'employeur qui licencie l'un ou l'autre de ses salariés pour motif économique doit au moins, et dans un premier temps, apporter la preuve de ses prétendues difficultés économiques ; Or, … comme le souligne justement, et à titre principal, Joël X..., il est établi en l'espèce, par production aux débats des pièces comptables correspondantes : - qu'entre le 30 juin 2002 et le 30 juin 2004, le chiffre d'affaires de la société Cloarec est passé d'un peu plus de 1.800.000 euros à plus de 2.157.000 euros (au 30 juin 2003), puis à près de 2.240.000 euros (un an plus tard) - que la rémunération annuelle de son gérant a été augmentée de près de 20 % (30.507 euros contre 25.485 euros) entre le premier juillet 2002 et le 30 juin 2003, puis à nouveau de près de 12 % entre le premier juillet 2003 et 30 juin 2004 ;

par courrier du 3 novembre 2004 et qu'enfin, il était le seul représentant du personnel auquel l'employeur demandait des justifications concernant les heures de délégation; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et s'il n'avait pas soumis le salarié à des mesures discriminatoires, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 120-4 et L 122-45 du Code du Travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QUE Monsieur X... reproche à son employeur de n'avoir cessé de lui adresser des courriers pour l'interroger sur ses heures de délégation et de lui en avoir demandé la justification au mépris de la liberté d'exercice du droit syndical ;

par jugement du 3 décembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter diverses sommes au titre de rappel de salaires, indemnité de préavis et congés payés afférents ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il existait un lien de subordination auquel il aurait été soumis, qu'il avait été désigné comme directeur général de la société selon l'extrait Kbis par la délibération du conseil de surveillance de la société Sorotex du 15 octobre 2002 et qu'il n'apportait aucune information sur la réalité de fonctions techniques distinctes de son mandat social ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que sa désignation par la

considérant que celle-ci n'était due qu'en cas de licenciement non disciplinaire et que le salarié n'était pas fondé à remettre en cause la nature disciplinaire de son licenciement puisqu'il avait effectivement refusé d'occuper les postes qui lui avait été proposés ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les postes qu'il avait été reproché au salarié d'avoir refusés n'étaient pas fictifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil, 26 de la convention collective nationale des banques, L. 122-9 et R. 122-22 du code du travail ; 2°/ que la transaction dont l'objet est de régler les conséquences d'un licenciement est nulle si le montant de l'indemnité

Considérant que c'est par courrier séparé du lendemain, que l'Inspecteur du travail a confirmé les conditions fixées dans le cadre de l'enquête contradictoire, à savoir le fait de pouvoir bénéficier du FONGECIF, le caractère différé du licenciement du fait de la formation, et en conséquence l'appartenance à l'entreprise jusqu'à la fin de cette formation ; Mais considérant qu'aucune condition ne figure dans l'acte administratif du 8 septembre 2003 qui seul est opposable aux juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant que la Société n'a pas fait usage de l'autorisation qui lui était donnée et a suspendu le contrat de travail jusqu'au terme de la formation ainsi que l'inspecteur du travail semble l'avoir envisagé au cours de l'enquête contradictoire (sa lettre du 9 septembre 2003) ;

par courrier du 16 février 2004, Monsieur X... rappelle les dates de formation et d'installation des logiciels et souligne que sa maîtrise du nouveau logiciel ne peut pas être aussi rapide que le souhait de la direction ; Monsieur X... fait état d'une convocation à un entretien du 30 juin 2003 avec Monsieur Y... et d'un calcul d'indemnité de licenciement daté du même jour ; à sa reprise de travail le 29 septembre 2003, Monsieur X... a été installé dans la salle de réunion comme le précise une attestation, mais ne rapporte pas qu'il s'agisse d'une mise à l'écart alors que l'employeur montre que cette localisation permettait un soutien logistique pour l'informatique ; Monsieur X... disposait d'un véhicule de service, que l'entreprise a souhaité utiliser pendant son absence prolongée pour maladie ;

il résulte des pièces versées au dossier, que dans le cadre de la nouvelle entité issue du rapprochement avec FINAGEST, la centralisation des fonctions comptables au sein d'un siège unique s'avérait nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et la branche d'activité du groupe à laquelle elle appartient ; que cette réorganisation n'a pas été effectuée pour réaliser des bénéfices et améliorer sa rentabilité mais bien pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise qui était en déclin ; … ; que dès lors, le licenciement de M. X... repose sur un motif économique réel et sérieux ; … ; qu'en l'espèce, la société SERENA a proposé à Monsieur X... par courrier du 21 avril 2004, une proposition de reclassement au sein des Ophéliades de SIMIANE, en qualité de directeur d'établissement, avec une fiche de poste et les conditions de sa rémunération ;

il résulte des termes mêmes de l'article R 516-31 du code du travail que les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite peuvent, même en présence d'une contestation sérieuse, être prescrites en référé ; que la salariée fait valoir, s'agissant du dommage imminent, qu'elle risque de ne pas être payée durant les mois à venir, dès lors que deux des co-gérants de la SCP considèrent que son contrat de travail a été rompu ; que la SCP répond que le licenciement prononcé par deux des trois co-gérants a eu pour effet de rompre le contrat de travail, la salariée ne pouvant se prévaloir d'un différend à ce propos au sein des organes dirigeants de la société ; qu'

l'employeur et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " les premiers juges ont, d'abord, justement retenu que la rupture du contrat de travail ne pouvait se justifier par référence aux dispositions de l'article 1184 du Code civil ou à l'existence d'un cas de force majeure, laquelle ne résulte ni de la détention provisoire, ni d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'ils ont ensuite exactement annoncé que l'éloignement forcé du salarié de son lieu et de ses collègues de travail avait entraîné un trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, démontré par une nécessité de le remplacer, ce qui a été fait, et que, dès lors, l'employeur aurait dû tirer les conséquences de cette situation en procédant au licenciement de l'intéressé ;

considérant que la preuve de cette proposition résultait du « courrier du crédit agricole », de messages électroniques ou de lettres circulaires adressées à d'autres établissements bancaires, la Cour d'Appel a considéré implicitement mais nécessairement que la preuve de la proposition de reclassement de la SA CFM FRANCE pouvait être faite par tous moyens en écartant le formalisme de l'article L. 321-1 alinéa 3 du Code du Travail qui a été violé.