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Il incombe aux juges du fond de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'ils estiment nécessaires.

l'association lui a fait connaître que le conseil avait décidé de ne pas le reconduire dans ses fonctions à partir du 1er mars 1985, mais que, "cependant, compte tenu des délais, le conseil a accepté de (lui) accorder un mois de préavis" et qu'il ne ferait "plus partie du personnel de la fondation et (serait) rayé des effectifs à compter du 1er avril 1985" ; que M. Z..., estimant être victime d'une rupture abusive de son contrat de travail, a saisi, le 28 mars 1985, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'un solde d'indemnité de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour congédiement en période d'arrêt de travail pour maladie, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour licenciement sans motif ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que M. X... avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que si le salarié licencié pour un motif autre que l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour une suppression d'emploi, ne peut prétendre, conformément à l'article 58 de la convention collective des banques à l'indemnité conventionnelle de licenciement, en revanche l'intéressé est fondé, en l'absence de faute grave, à réclamer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

Vu les articles 27 et 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. X... a commencé ses activités au sein de la société Guilan Email en 1968 ; qu'il est devenu gérant de la société ; que celle-ci ayant présenté des comptes déficitaires, un protocole d'accord est intervenu, en février 1986, avec M. Y..., qui est devenu gérant le 6 mai 1986 ; que, le 1er juin 1986, M. X... a bénéficié d'un contrat de travail en qualité de directeur, conformément à un engagement contenu dans le protocole de février 1986 ; que, le 5 mai 1987, M. X... a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

il résulte des documents versés aux débats que les dispositions de l'article 61 de la convention collective applicable ne prévoient pas une rupture automatique du contrat de travail ; que la décision de la cour d'appel, qui a refusé à la salariée l'indemnité de licenciement, implique que la cour d'appel a considéré que l'article 61 de la convention collective instituait une rupture automatique du contrat de travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail concernent expressément la convocation d'un salarié à un entretien préalable avant décision de licenciement ; que l'employeur ayant organisé un entretien dans les formes de l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à une indemnité de licenciement légale ou, si elle est plus favorable au salarié, et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle.

la salariée avant et après cette période, sans vérifier si les contrats non saisonniers accolés à des contrats saisonniers, n'étaient pas des contrats de remplacement ; que d'ailleurs se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare qu'au cours de la période du 3 novembre 1981 au 28 septembre 1983 l'intervention de la salariée n'aurait été interrompue que pendant un mois, du 15 mars 1984 au 18 avril 1984 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les relations contractuelles entre l'employeur et la salariée avaient été continues pendant près de dix ans, que Mme X... avait occupé dans la société un emploi permanent et que ce n'était que dans le but de frauder la

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Mlle X... avait fait l'objet de trois avertissements pour fautes disciplinaires, a retenu qu'elle avait omis de mettre en vente des denrées périssables, dont les dates de péremption étaient courtes, et que ces faits étaient de nature à engendrer une perte financière pour l'entreprise qui s'exposait en cas de contrôle sanitaire à des poursuites pénales ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 septembre 1954 par les établissements Charpentier, aux droits desquels se trouve la société Créations RC, et devenue agent de maîtrise, a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour

par lettre du 16 février 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors qu'il appartient au juge d'apprécier et de s'expliquer sur le caractère de gravité de la faute commise par le salarié, peu important les dispositions du règlement intérieur ; d'où il résulte qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions du règlement intérieur pour décider que le comportement de M. X... était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors en tout état que la cour d'appel qui constatait que M. X..., chef plombier, dont l'ancienneté dans l'entreprise était de 20 ans, avait, préalablement, été menacé par un ouvrier, M.

la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que son comportement constituait une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la résiliation du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

l'employeur à payer diverses indemnités de licenciement ainsi qu'un rappel de salaire correspondant à trois jours de mise à pied, alors, premièrement, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, par adoption des motifs du jugement que le comportement de Mme X... avait pu contribuer à détériorer l'ambiance de travail, ce qui, avec le temps, avait paru de plus en plus pesant, deuxièmement, qu'il n'a pas été démontré concrètement un mauvais fonctionnement du service à cause de Mme X..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le refus du salarié de respecter les directives de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en l'

par lettre du 8 mars 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1991) d'avoir jugé que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse non-constitutive d'une faute grave, alors que, selon le moyen, le délai écoulé entre la révélation de la faute grave et le licenciement peut s'expliquer par le souci d'une information complète et ne contredit pas l'affirmation de la gravité de la faute ; que la cour d'appel, qui pour écarter la faute grave du salarié pour tentative de débauchage et propos injurieux à l'égard de la clientèle et de certaines autorités administratives se borne à énoncer que "le délai dans lequel l'employeur a réagi, sans juger nécessaire une mise à pied, démontre

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés, alors que l'insubordination caractérisée de l'employé est de nature par elle-même à jeter le trouble dans l'entreprise et à rendre immédiatement impossible le maintien du contrat de travail, qu'elle ne saurait être appréciée en fonction de la mésentente des parties ni atténuée par le fait qu'elle constituait un acte isolé, que l'employeur n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice particulier en découlant et qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision en retenant que le fait incriminé s'était produit dans une période conflictuelle née de la minoration du salaire de M.

par lettre du 29 avril 1988, pour perte de confiance due à l'émission de chèques volés à une autre salariée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert X..., alors que, d'autre part, elle n'a pas tiré les conclusions de ses propres constatations, alors qu'enfin, elle a écarté le rapport de l'expert X..., au motif que l'expertise effectuée à titre privé par Z... Olivier l'avait formellement mise hors de cause, alors que le bien-fondé des motifs d'un licenciement s'apprécie au jour de la notification de ce dernier ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la preuve des faits reprochés à la salariée n'était pas établie ;

il résulte de la classification des emplois de la convention collective nationale de la coiffure que l'ouvrier qualifié ayant 7 ans d'exercice de la spécialité de coiffeur pour dames de la 2ème catégorie peut bénéficier du coefficient 160 ; qu'ayant fait ressortir, qu'à la date du 1er juin 1986, la salariée avait une ancienneté de 7 ans dans sa spécialité, la cour d'appel a pu décider qu'elle pouvait prétendre au coefficient 160 ; Attendu d'autre part qu'appréciant les élèments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a tenu compte des horaires de travail de la salariée ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche, manque en fait pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. De Z..., en ce qu'il

la caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Est, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1991), M. Y... embauché par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et devenu chef d'agence en 1980 a été licencié le 7 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis, et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, des échanges de coups entre un cadre et l'un de ses subordonnés, à la suite d'une faute professionnelle commise par celui-ci présentent le caractère d'une faute grave, que la rixe ait eu lieu ou non, à l'initiative du subordonné ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, Mme Roques Lago, après s'être constituée un dossier sur les salaires des employés de l'entreprise, à l'aide des documents pris par elle dans l'armoire de Mme A..., a transmis ledit dossier, à l'insu de la Direction, à l'inspection du travail, ce qui a entraîné un contrôle, d'ailleurs sans conséquence, de la Direction départementale du travail sur les salaires ; qu'en contrevenant pareillement à son obligation de loyauté, Mme Roques Lago a commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; qu'en décidant du contraire, l'arrêt a violé l'article L. 122-9 et l'article L.

Mme X... embauchée en qualité de repasseuse par la société Manuvray a été licenciée le 17 avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen en premier lieu que la salariée a été licenciée plus de deux mois après l'entretien préalable, que la cour d'appel qui n'a pas recherché comme elle y était invitée par l'article L. 122-14-3 du Code du travail à quelle date étaient survenus les faits reprochés ni à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, et violé l'article L. 122-44 du Code du travail qui prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois ;

par lettre du 5 août 1986, en se considérant comme licencié, de lui adresser son solde de tout compte, avec effet à compter du 25 août ; Attendu que la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer, à la fois, que la lettre de M. X... du 5 août 1986, eu égard à ses précédents courriers, par lesquels il revendiquait la qualification de chef boucher, n'exprimait pas sa volonté de démissionner, et que l'intéressé entendait bénéficier des dispositions de l'article 30 de la convention