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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la société Flore 11 le 13 novembre 2005 en qualité de responsable de secteur au rayon animalerie, statut cadre avec un contrat de travail contenant une clause de forfait en jours, la convention collective de la jardinerie et graineterie étant applicable ; qu'ayant été licencié le 20 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée avec forfait en jours en contrat à temps plein sur une base de 35 heures par semaine, et de la condamner à payer des sommes en rémunération des heures supplémentaires et congés payés afférents alors selon le moyen : 1°/ qu'en

Attendu que la société W finance conseil fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre de rappel de commissions alors, selon le moyen : 1°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes au moment de la formation de l'acte ; que si l'article 5.4 du contrat de travail prévoit que « la société pourra à tout moment modifier le ou les barèmes de commissions pour chaque catégorie de produits cela en fonction des circonstances économiques, notamment en cas de diminution des taux de chargements payés par la clientèle », l'article 5.3.3.

à partir du mois d'avril 2006, de 4 % en 2007 et de 5 % en 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle pour la période courant de décembre 2002 au mois de juillet 2008, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il importe peu de rechercher si le délégué hospitalier relève du statut cadre ou assimilé cadre ; qu'il convient uniquement de vérifier si l'employeur justifie de raisons objectives permettant de faire bénéficier les salariés du groupe 6 relevant de l'article 4 bis de la prime d'ancienneté et d'exclure ceux relevant de l'article 4 ; que la société Novartis Pharma se contente de faire valoir qu'elle a respecté les dispositions de la convention…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juin 2009), que M. X... a été engagé le 30 août 2006 par la société Danh tourisme selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour 83 heures mensuelles en qualité de chauffeur de cars en période scolaire, qu'il exerçait une autre activité de maraîcher sur les marchés le vendredi matin ; qu'ayant été licencié le 1er février 2007 après avoir décliné la demande de son employeur de travailler le vendredi matin, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue pour une cause réelle et sérieuse et de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2010), que Mme X..., engagée le 25 octobre 1999 à temps partiel par la société MGS promotion en qualité d'hôtesse de vente, a assuré quelques missions jusqu'en septembre 2004, puis a, par lettre du 17 octobre 2005 restée sans réponse, demandé à son employeur de mettre un terme à son contrat de travail en raison de la précarité de sa situation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités au titre de la rupture et de l'illégalité de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur et qui est libre d'accepter ou de refuser la mission proposée en…

2000, l'U.R.C.E, et la S.S.M. de Bourgogne étaient des organismes de même classe d'emploi (AD3) ; qu'elle soutient que suite à l'arrêté du 25 septembre 1998 l'inscription sur la liste d'aptitude n'était plus nécessaire dans son cas, et qu'en application de l'ancien article L.122-3-3 du code du travail, les avantages consentis aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée doivent être étendus aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ; qu'elle se prévaut d'autre part de l'article R.123-49 du code de la sécurité sociale pour considérer qu'elle était agréée dans son poste, au regard de l'absence de décision prise par le conseil d'administration dans les six mois suivant sa prise de fonctions ; que si l'arrêté du 25 septembre 1998 a modifié les niveaux de classement des agents de direction en alignant le poste d'agent comptable à la S.S.M.

violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que ces mêmes attestations se bornant à faire état de ce que les salariés se rendaient à l'entreprise pour bénéficier du transport par les moyens de l'entreprise vers les chantiers, sans expliciter s'il s'agissait là d'une condition au bénéfice de ces transports ou d'une obligation inhérente à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait en déduire une telle obligation sans dénaturer de plus fort les termes clairs et précis de celle-ci en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des termes clairs et précis du règlement intérieur auquel se réfère la cour d'appel que la prise de service des salariés affectés à un chantier s'effectue sur le chantier lui-même et qu'ils doivent tenir compte s'ils se rendent préalablement au siège de l'entreprise, du temps de trajet requis, ce dont il résultait que ce temps…

violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que ces mêmes attestations se bornant à faire état de ce que les salariés se rendaient à l'entreprise pour bénéficier du transport par les moyens de l'entreprise vers les chantiers, sans expliciter s'il s'agissait là d'une condition au bénéfice de ces transports ou d'une obligation inhérente à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait en déduire une telle obligation sans dénaturer de plus fort les termes clairs et précis de celle-ci en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des termes clairs et précis du règlement intérieur auquel se réfère la cour d'appel que la prise de service des salariés affectés à un chantier s'effectue sur le chantier lui-même et qu'ils doivent tenir compte s'ils se rendent préalablement au siège de l'entreprise, du temps de trajet requis, ce dont il résultait que ce temps…

Attendu selon les arrêts attaqués que Mme Y...et trois autres salariés étaient employés sur le site de la CPAM du 11ème arrondissement de Paris par M. Jean X..., exploitant sous l'enseigne " Nettoyage express-Multinet-Aurena " ; que ce marché a été transféré à compter du 1er septembre 2007 à la société Marietta ; que cette société ayant refusé de reprendre leurs contrats de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Marietta de respecter les dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté à la date du 1er septembre 2007 ; que les salaires dus à compter de cette date leur soient versés de même que des dommages-intérêts ; qu'à titre subsidiaire, ils ont demandé que leurs créances salariales et indemnitaires soient inscrites au passif de M.

, l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord ; qu'à défaut le consentement du salarié à l'application d'une déduction forfaitaire spécifique des frais peut résulter, soit du contrat de travail ou d'un avenant à ce contrat, soit de l'absence de réponse de l'intéressé à une information préalablement donnée par l'employeur ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que l'abattement forfaitaire sur les cotisations sociales était susceptible d'affecter les droits à pension d'invalidité du salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les abattements litigieux avaient été régulièrement pratiqués par l'employeur, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

a été engagée par la société Europcar France selon contrat à durée indéterminée du 15 juillet 2003, puis après avoir démissionné, par une succession de contrat à durée déterminée du 27 septembre 2003 au 21 février 2004 ; que soutenant notamment que les divers contrats à durée déterminée suivants s'analysaient en un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il est constant que la convention collective applicable des services de l'automobile prévoyait le recours au contrat à durée déterminée d'usage pour l'emploi de…

, la cour d'appel a estimé que seule une partie des heures supplémentaires dont le salarié réclamait le paiement, avait été effectuée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission du salarié en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt sur le chef des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur les chefs de la rupture du contrat, qui n'en sont expressément que la conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la lettre de démission du 28…

Vu l'article 1er de l'accord national relatif au champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie du 16 janvier 1979, modifié par l'avenant du 2 juillet 1992, ensemble l'article 1er sur le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région de Dunkerque ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X...

X...des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen que lorsqu'il n'est prévu aucune contrepartie à une clause de non-concurrence, l'employeur peut en délier unilatéralement le salarié ; qu'en écartant l'effet libératoire de cette décision de retrait aux motifs inopérants de la nullité de la clause et que la possibilité d'en délier le salarié n'était pas prévue au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 2010), que M. X...a été engagé par la société Patrice Y... le 21 juillet 2003, en qualité d'ingénieur brevet ; que le 20 novembre 2006, un avenant au contrat de travail comportant une clause de non-concurrence a été signé ; que le salarié a remis sa démission à M. Z..., directeur du Cabinet Y... par lettre du 4 juillet 2007 ; que le salarié a été délié de la clause de non-concurrence par lettre de la société Y... du 27 juillet 2007 ; qu'estimant tardive cette renonciation, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité mensuelle pendant vingt-quatre mois, outre les congés payés afférents ; Attendu que la société Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 décembre 2009), que Mme X... a été engagée par la société Coopérative agricole France champignon par contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée, en qualité de commerciale, chargée de la vente des produits de la société dans les départements énumérés dans une liste susceptible d'être modifiée selon l'article 5. 1 de son contrat de travail ; que la salariée a démissionné le 10 septembre 2007 invoquant des modifications unilatérales multiples de son secteur géographique de prospection ; qu'imputant la rupture à son employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de se voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Domaine d'Orphée Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la démission de Mademoiselle X...

X... a dénoncé cette transaction par un courrier du 7 février 2006 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de l'acte et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que la clause prévoyant une obligation de non-concurrence dans trois régions dont il était manifeste qu'il s'agissait des trois régions du sud de la France, soit la région dans laquelle se trouve la société TMO et les deux régions limitrophes, et la région Gironde mentionnée n'existant pas, le rédacteur du contrat de travail avait commis une erreur matérielle ne pouvant tromper aucune des parties sur l'étendue géographique de l'obligation qui devait donc s'appliquer à la région Aquitaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence stipulait : "l'interdiction sera valable pendant une durée de douze mois dans les régions suivantes : Midi-Pyrénées, Gironde, Languedoc-Roussillon" la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 octobre 2009), que M. X... a été engagé le 17 octobre 2001 en qualité de chauffeur livreur par la société Marée service ; qu'invoquant le refus de cette dernière de tenir compte des recommandations du médecin du travail et un retard dans le paiement des salaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 août suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, outre diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés sur heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...