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a toujours été au moins égale au Smic », la cour d'appel s'est fondée sur des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a motivé sa décision, ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Ufifrance patrimoine fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

le 8 juin 2006 et un rappel de salaire, d'autre part, des dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement moral ainsi que diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Casino de Menton fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

a été engagée par la société Netman en qualité de chef d'équipe, le 1er avril 2007, avec reprise de son ancienneté auprès de son précédent employeur, la société ISS, au 1er novembre 1991 ; qu'à la suite de son refus d'accepter sa mutation, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 août 2007 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 31 août suivant ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire la transaction valable, l'arrêt retient que le 31 août 2007, une transaction a été signée aux termes de laquelle il a été alloué à la salariée la somme de 3 043,92 euros ; que le licenciement a été prononcé pour refus de mutation et de changement d'horaires de travail et non-respect des…

, d'abord en qualité de scripte, puis à partir de 1991, en qualité de "réalisateur télévision" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaire, primes et accessoires légaux et conventionnels et de demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 2 février 2006, la cour d'appel de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire, de primes de treizième mois, d'ancienneté et de 35 heures et alloué à Mme X...

avenant du 19 décembre 2003 étendu par arrêté du 6 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de cet article, d'une part, que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un ingénieur ou cadre, pour lequel l'âge minimum de la retraite est abaissé et qui remplit des conditions quant au bénéfice de pension et de retraites complémentaires, ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne notamment de la conclusion par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée et qu'à la demande écrite de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, l'employeur doit en ce cas justifier de la conclusion de ce contrat, en communiquant à l'intéressé soit le nom du titulaire du contrat conclu ou maintenu, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit son identification codée, d'autre part, que la mention d'un des contrats visés par ce texte, sur le registre unique du personnel ou sur le…

30 janvier 2008, n° 0641709), que M. X..., engagé le 29 juin 1998 en qualité d'arbitragiste, a été licencié le 18 octobre 2002 par la société KBC Sécurities France, aux droits de laquelle se trouve la société KBC Sécurities NV ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 46 458 euros le montant de la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement définie par l'article 49 de la convention collective nationale de la bourse est égal au 1/12e des appointements fixes perçus par le salarié au cours des douze derniers mois écoulés, majorés des avances garanties sur éléments variables ; que ce salaire de référence comprend donc la part variable de la rémunération dès lors que celle-ci est garantie contractuellement non…

; que le 30 juin 2006, le salarié a été informé par la préfecture du Vaucluse de ce qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour occuper un emploi d'agent de sécurité ; que le salarié a été licencié pour ce motif le 25 juillet 2006 ; qu'à la suite d'un recours hiérarchique, le ministre de l'intérieur a, par décision du 6 octobre 2006, annulé la décision du préfet du Vaucluse ; qu'estimant que son licenciement était abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L.

N'encourt pas les griefs du moyen la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement du salarié décidé par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse, constate qu'aux termes des statuts de l'association, le président recrute, nomme, licencie et assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié et peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur ou à un directeur général avec l'accord du conseil d'administration et que la délégation de pouvoir consentie par le président de l'association le 16 décembre 2003, approuvée par son conseil d'administration, mentionnait exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences

Un travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire des licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire, est une personne étrangère à l'entreprise utilisatrice alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait pour mission l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines dont il était susceptible d'assurer le remplacement

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail alors qu'elle avait relevé qu'un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l'employeur

Un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser

engagée le 1er octobre 2003 par la société Cg2 matériel médical espace bien-être en qualité d'esthéticienne a été licenciée le 25 mai 2005 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce cette lettre a fait état, entre autres motifs de rupture, de griefs tirés de l'exécution défectueuse du travail tels que l'accomplissement de "soins qui mécontentent les clients", et divers oublis nuisant au fonctionnement régulier de l'institut ; qu'en décidant que tous les griefs reposaient sur des fautes commises par la salariée en sorte que le licenciement dans son ensemble, avait un…

engagé le 19 mai 1999 par la société L'Orangerie nature et décors en qualité de technicien en décoration florale a été licencié pour faute le 7 mai 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est en droit de refuser une modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail du salarié prévoyait expressément la mise à disposition d'un véhicule de fonction, celui-ci étant réservé pour les "besoins du…

engagé le 9 juillet 1990 comme chauffeur livreur réparateur par la société Rungiest a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1999 pour vol, "abandon de poste" et menaces contre des témoins de ce vol ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Créations et Parfums PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la société CREATIONS ET PARFUMS à payer à Monsieur X... les sommes de 5.462,57 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 546,25 € au titre des congés payés y afférents, 1.638,77 € au titre de l'indemnité de licenciement et 33.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2009) que Mme X..., engagée le 16 octobre 1979 en qualité de vacataire par le Groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (PMU) et exerçant en dernier lieu les fonctions de coordonnateur à l'agence du PMU de Nice, a été licenciée le 12 juin 2007 ; Attendu que Mme X...

1234-5, L. 1234-9 et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 février 1996 par la société Sony Computer Entertainment France en qualité de comptable et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de la comptabilité fournisseurs, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2009), que Mme X..., engagée le 1er mars 1982 comme guichetière par la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de point d'accueil, a été licenciée le 24 juillet 2006 pour faute grave ; Attendu que Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 2009) que M. X..., engagé en qualité de serveur le 3 mars 2005, par la société Emicam-Le bar basque, après avoir été mis à pied, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer si bien qu'en retenant, pour estimer que les faits relatés dans trois attestations établies par des salariés constituaient une présomption permettant d'établir la réalité du vol imputé à M.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, débouté une salariée licenciée pour fautes graves de ses demandes de préavis, de congés payés y afférents et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE s'agissant d'un licenciement disciplinaire, la charge de la preuve des faits reprochés au salarié incombe à l'employeur ; que la lettre de licenciement fait à Madame X... les trois reproches qui seront analysés ci-dessous ; que sur le premier reproche, agression de Monsieur Y...