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», la cour d'appel a dénaturé la lettre du 1er août 2012 et a ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Office de Tourisme du Choletais à verser à Mme L... M... les sommes de 18.024,21 euros au titre des heures supplémentaires 2008 outre 1.802,42 euros au titre des congés payés afférents et 4.119,30 euros au titre de l'indemnités de repos compensateurs outre 411,93 euros au titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention de forfait en jours. A la lumière des pièces versées aux débats, il apparaît que par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2008, il a été convenu que 'suite à l'avenant n°4 du 25/09/06, de la convention collective nationale n°3175 portant sur la forfaitisation des cadres, Mme L... M...

réclame le paiement de 452,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 2013 (5 jours), 542,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés fractionnés (6 jours), 271-44 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés d'ancienneté 2012 (3 jours), 361,492 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés d'ancienneté 2013 (4 jours), 323-14 euros à titre d'heures supplémentaires (25 heures), 32-31 euros à titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires ; qu'il s'agit en réalité d'une demande tendant à la confirmation, sur ces points, du jugement critiqué, que sur ces demandes, l'association Delos Apei 78 n'articule aucun moyen réel et ne sollicite pas l'infirmation du jugement ; qu'il conviendra en conséquence de le confirmer sur ces points de même qu'il sera confirmé en ce qu'il a ordonné à l'association Delos Apei 78 de remettre à Mme W...

à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser les indemnités afférentes ; elle sollicitait, en outre, la revalorisation de sa classification professionnelle, la réévaluation corrélative de sa rémunération, et la régularisation de rappels de salaire sur heures supplémentaires et congés de fractionnement. Par correspondance datée du 29 juin 2015, Madame [O] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement en date du 6 mars 2018, dont appel, le conseil de prud'hommes de GRENOBLE ' section commerce ' a : 'DIT que Madame [O] [N] a été victime de harcèlement moral au sein de la S.A.S. OLYMP'SERVICES ; 'REQUALIFIÉ la prise d'acte de la rupture du 29 juin 2015 en licenciement nul ; 'CONDAMNÉ la S.A.S.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSE DU LITIGE': Monsieur [X] [H] a été engagé en qualité de chef de projet par la S.A.R.L. 1997 MEDIA à compter du 19 mai 2008. Par correspondance datée du 27 avril 2016, Monsieur [X] [H] a sollicité de son employeur la régularisation d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires. Suite à ce courrier, une rencontre a été organisée, entre les parties, à l'initiative de la S.A.R.L. 1997 MEDIA. Le 7 juin 2016, Monsieur [X] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser les indemnités afférentes'; il a sollicité, en outre, la régularisation du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires dont il se dit créancier.

constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat. Madame [P] soutient qu'elle fait systématiquement l'objet d'évaluation négative, qu'elle a stagné pendant près de 10 ans à la catégorie D, qu'elle n'a jamais été promue, que la société ne lui a jamais proposé de faire des heures supplémentaires, qu'elle a été dépossédée de ses taches en étant notamment formée tardivement par rapport à ses collègues au nouveau logitiel de caisse et isolée . Au soutien de sa demande en reconnaissance de discrimination syndicale Madame [P] mentionne que la cour administrative d'appel a constaté l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement faite en 2013 et ses fonctions représentatives.

[J] quatre avertissements, les 10 mars et 10 avril 2017 (contestés devant le conseil de prud'hommes) ainsi que les 7 et 9 mai 2018. Par un jugement du 3 septembre 2018, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a: - débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [J] à payer à la société Altran Technologies une somme de 7 825,18 euros en remboursement d'heures supplémentaires payées indûment ; - condamné M. [J] à payer à la société Altran Technologies une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - laissé les dépens aux parties. Le 3 octobre 2018, M. [J] a interjeté appel de ce jugement. En octobre 2018, la société Altran Technologies a promu M. [J] dans l'emploi de project manager. Aux termes de ses conclusions du 30 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.

Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet, subsidiairement de faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir la condamnation consécutive de la société Métropole Télévision à lui payer diverses indemnités et rappel de salaire, notamment au titre des heures supplémentaires accomplies. Par jugement prononcé le 6 mars 2018, auquel la cour renvoie pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a jugé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, a débouté [T] [R] de toutes ses demandes et la société Métropole Télévision de sa demande reconventionnelle, et a dit que chaque partie supportera les éventuels dépens pour ce qui les concerne.

Par lettre recommandée datée du 2 mai 2016, Madame [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur visant en substance les manquements suivants : - une surcharge de travail, la conduisant à accomplir des horaires importants l'empêchant de bénéficier des règles légales relatives aux durées minimales obligatoires de repos et aux durées maximales de travail, ce qui a compromis sa santé ; - l'absence de règlement des heures supplémentaires et des repos compensateurs lui revenant ; - un refus de lui communiquer les éléments lui permettant de vérifier que sa rémunération a été calculée conformément aux dispositions du contrat de travail ; - un refus de lui payer l'intégralité de la rémunération variable lui revenant ; - l'infraction de précompte commise par la société Immodonia et plus généralement l'absence de déclaration de Madame [T] au régime de retraite…

Convoquée à un entretien préalable, la salariée a été licenciée par lettre du 8 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement et réclamant diverses sommes, la salariée a saisi, le 17 août 2015, le conseil de prud'hommes de Millau lequel, par jugement du 17 octobre 2016, a condamné l'employeur sous tutelle de l'UMM à lui payer les sommes de 1183,56€ au titre du solde de majoration d'heures supplémentaires de juin 2014 à juin 2015 et a débouté la salariée de ses autres demandes. C'est le jugement dont Madame [I] [L] a régulièrement interjeté appel.

« - soit un salaire mensuel de base au moins égal au salaire minimum de groupe de «classification attribué au poste du salarié, - soit une rémunération annuelle au moins égale au salaire minimum du groupe du poste «attribué au salarié × 12 mois + 10 %, non compris les éléments de rémunération suivants : la prime d'ancienneté, les avantages en nature, l'intéressement et la participation, le paiement des heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de départ d'un salarié. » En l'espèce, il résulte de l'avenant du 1er avril 2010 et des bulletins de paie que l'employeur a opté pour le versement d'un salaire mensuel de base et non pour une rémunération annuelle.

Sur recours de Mme [P], l'Inspection du travail, après avis du médecin inspecteur, l'a déclarée inapte le 26 janvier 2015. Le 30 janvier suivant, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, sollicitant également des dommages-intérêts pour harcèlement moral et en rappel d'heures supplémentaires. Par ailleurs, elle faisait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 6 mars au 17 avril 2015. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 23 mars suivant, Mme [P] était licenciée le 26 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Au dernier état de l'emploi, la rémunération mensuelle était de 3 600 euros brut.

de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ou, à tout le moins, en fixer le quantum à une plus juste valeur, - débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à tout le moins, en fixer le quantum à une plus juste valeur, - débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, - débouter M. Y... de sa demande de rappel de salaire et d'heures supplémentaires, - débouter M. Y... de sa demande de capitalisation des intérêts, - débouter M. Y... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre reconventionnel et en tout état de cause, - condamner M. Y... au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu du nombre d'heures complémentaires et de la fréquence du dépassement du nombre d'heures maximum autorisées, le préjudice de Monsieur [N] est établi et sera évalué à la somme de 1 500 euros. Le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie sera infirmé et la somme de 1 500 euros fixée au passif de la procédure collective de la société PRO NA. 8- Sur les heures supplémentaires Monsieur [N] réclame des dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées au-delà du contingent d'heures annuel supplémentaire de 130 heures. La société SMJ prise en la personne de Me [T] ès-qualités de liquidateur de la société ATA IDF et de mandataire ad hoc de la société PRO NA et les AGS s'opposent à cette demande, affirmant que le nombre d'heures supplémentaires réalisées par Monsieur [N] est inférieur au contingent annuel applicable en l'espèce.

Par lettre du 7 octobre 2013, la société Reynaers Aluminium a notifié à Mme [L] son licenciement pour 'non atteinte de vos objectifs' et 'comportement professionnel inadapté'. Le 30 juillet 2014, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteaudun pour contester son licenciement et demander la condamnation de la société Reynaers Aluminium à lui payer essentiellement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

Les masques de saisie ne sont pas créés alors qu'ils facilitent et optimisent le traitement des bulletins et que cette procédure a été mise en place pour l'ensemble du cabinet, Le déclarants ne sont pas toujours créés alors qu'ils sont repris dans les documents de paie (contrats, soldes de tout compte, AED ...), il a donc fallu les créer, Beaucoup de données récurrentes sont renseignées tous les mois alors qu'elles pouvaient être automatisées (heures supplémentaires, primes) et que ceci peut engendrer des erreurs. De même, votre tableau de suivi n'était pas correctement complété à votre départ en arrêt maladie alors qu'il s'agit d'un outil indispensable à notre activité, surtout le mois de janvier, le plus important en raison du suivi des charges mensuelles, trimestrielles et annuelles.

vendeurs, la catégorie B ne lui étant, toutefois, pas accessible car elle n'était pas chargée de l'achat de nouveaux articles ; que la salariée ne peut, cependant, prétendre à un rappel de salaires dans la mesure où l'employeur démontre qu'elle a perçu sur la période non prescrite (à compter du 18 février 2011) des salaires bruts, hors prime d'ancienneté et heures supplémentaires, dont les montants sont supérieurs à la rémunération conventionnelle minimale de la catégorie A1 du statut d'agent de maîtrise ; que le jugement sera réforme en ce sens ; ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 27), la société Decovet précisait que si Mme B...

du régime autoentrepreneur, avait perçu sa rémunération variable d'avril à septembre 2009 sous forme de prime au mois de septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. R... fait grief aÌ l'arrêt attaqueì d'avoir condamné la société Geb Adoptaguy à la seule somme de 35125 euros à titre d'heures supplémentaires et débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. R...

le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 6. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 7.

Malheureusement, vos explications ne m'ont pas permis de modifier significativement l'appréciation initiale quant à la réalité des faits et quant à 1'impossibilité qu'ils induisent de poursuivre notre collaboration sans porter préjudice à l'entreprise.

ses deux premières branches, ni sur le même moyen, pris en ses quatre dernières branches, et sur le troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.