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rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 2009) que M. X... a été engagé le 16 septembre 1996 en qualité de chef de zone export par la société Guillin emballages (la société) ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 19 juillet 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur se prévalait du fait qu'alors qu'il avait été clairement indiqué au salarié dans un courrier du 10 mai 2005 reçu le 11 mai que ses frais afférents aux déplacements supplémentaires (A/R La Baule – Paris) qu'il effectuait depuis son déménagement ne serait plus pris en…

L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période

La suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe qui disparaît dans la nouvelle affectation du salarié sans que soit constaté qu'elle a été contractualisée n'emporte pas modification du contrat de travail. Dès lors viole les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail l'arrêt qui pour dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueillir les demandes du salarié, retient que l'examen des bulletins de salaire fait apparaître que cette prime a été régulièrement perçue et que la perte d'un élément de rémunération n'est pas compensée par un avenant au contrat de travail à l'occasion du changement des conditions d'exécution de celui-ci

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société LCP finances PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... état dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société LCP FINANCE à payer à Madame Isabelle X...

Vu les articles 97, 98 et 99 du statut de la RATP, 30 et 40 de l'instruction de département n° 1 du département protection, prestations et préventions sociales de la RATP de janvier 1992 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de nullité de la réforme, de réintégration dans les effectifs de la RATP, de paiement de son salaire d'activité sous déduction des prestations reçues et de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que la mise à la réforme notifiée le 31 juillet 2000 à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 août 2009), que M. X..., engagé à compter du 1er juillet 1989 par l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN) et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 12 juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que bien avant qu'une directive en ce sens lui ait été donnée par le Bureau ou par le Conseil d'administration, M. Daniel X...

Atttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2009), que Mme X..., engagée le 21 juin 1999 par la société Memotech interface système, devenue la société CPA Software Solutions France, en qualité de concepteur logiciel, a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 novembre 2002 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'insuffisance professionnelle ne peut pas être qualifiée de faute grave et ne peut pas être prise en compte…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que M. X... était fondé à revendiquer un déplafonnement et une majoration de 60 % des indemnités de licenciement prévus par l'article 41 de la convention collective applicable dès lors que son licenciement ne pouvait être évité en raison de l'absence de possibilité de reclassement interne sur un poste équivalent quand M. X...

a été engagé par la société Services auxiliaires de l'armement Servaux (SA Servaux) en qualité de conducteur installateur chargé du service de l'eau affecté sur un bateau citerne ravitaillant les navires en eau ; que, le 7 juin 2000, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société SA Servaux, placée en redressement judiciaire, au profit d'une société à constituer SAS Servaux ; que, le 2 août 2000, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009), qu'engagé le 1er septembre 1999 en qualité de vendeur par la société Provence service, M. X... dont le contrat de travail a été repris par la société Provence téléphonie, a été licencié pour motif économique le 8 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que l'employeur ne fonde le licenciement économique que sur les difficultés rencontrées par le magasin qui l'employait et non sur les difficultés économiques rencontrées par la société Provence téléphonie alors que la lettre de licenciement énonçait clairement que " Le magasin sis 121 cours Lieutaud n'a pas répondu aux attentes espérées.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail dirigée contre les sociétés Atl Rhône Alpes et Renosol ; qu'il a été licencié par le mandataire liquidateur de la société SNA organisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire la rupture du contrat de travail imputable à la société Atl Rhône Alpes et de fixer en conséquence au passif de celle-ci, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que il y a transfert d'une entité économique lorsque les moyens d'exploitation indispensables à la poursuite de l'activité ont été repris par le nouveau titulaire du marché ; que la cour d'appel ayant constaté que le nouvel adjudicataire du marché, la société Renosol, avait poursuivi l'activité de préparation des véhicules de la société Hertz antérieurement assurée par la SNA…

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la commune de Menucourt Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la rupture du contrat de travail de Mme X... imputable à la commune de MENUCOURT condamné la commune de MENUCOURT à payer à Mme X... : une indemnité compensatrice de préavis de 640,36 € et à l'indemnité de congés payés afférents de 64,04 €, une indemnité de licenciement de 605,17 €, 320,18 € à titre de dommages-intérêts pour nonrespect de la procédure de licenciement, 4 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la commune de MENUCOURT à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui ont pu être servies à Mme X...

ne fasse pas partie des salariés transférés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que les licenciements prononcés à l'occasion d'une telle modification sont privés d'effet et que les salariés licenciés ont le choix de demander au nouvel employeur la poursuite de leur contrat de travail, qui n'est alors censé n'avoir jamais été rompu ou la réparation du préjudice qui découle de la rupture par l'auteur du licenciement ; que, par suite, la cour d'appel ayant constaté que le contrat de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée de l'assemblée territoriale de Polynésie française ; Attendu que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'engagée le 2 mai 2005 en qualité de chef de projet par la société Concept studio, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Etude Y..., le 1er octobre 1974, en qualité de fondée de pouvoir en charge de la gestion administrative et financière, Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2005 et informé son employeur le 6 avril 2006 qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral à partir du remplacement du responsable de la direction des ressources humaines à laquelle elle était directement rattachée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, que sa démission constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir la matérialité d'éléments de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à relever que les éléments produits par la salariée étaient de nature à faire présumer l'existence d'agissements…

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; D'où il suit que le premier moyen, en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé ; Sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen, réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le rejet d'un moyen péremptoire doit être motivé ; qu'en l'espèce, la société Girpav 17 avait fondé le licenciement de M. Jean-Luc X...

, à temps partiel, en qualité de directeur administratif des achats ; que cette société l'a licencié pour faute grave le 8 décembre 2006 après mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires, dommages-intérêts pour travail dissimulé, paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, limitation de son indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions récapitulatives du 30 septembre 2009, enregistrées le 1er octobre et soutenues oralement à l'audience, l'employeur a expressément admis d'une part que : « il est donc tout à fait exact que M. Patrick X...

des agences de Sotterville les Rouen et Clémenceau de Rouen, après mise à pied conservatoire du 22 février 2006, a été licenciée par la société CRIT Intérim (société CRIT) le 2 mars suivant pour faute grave à savoir actes de débauchage et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Crit fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses indemnités et des dommages-intérêts à la salariée alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en relevant que le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 25 juin 2007, ayant retenu l'existence d'actes de concurrence déloyale par la société Avenir intérim au préjudice de la société CRIT, ne prouvait rien sur le comportement de la salariée, lorsque ce jugement retenait expressément, par des motifs clairs et précis, que la société Avenir intérim avait commis ces actes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2009), que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 en qualité de directrice par la société Egérie dirigée et ayant pour seul actionnaire l'association Service de santé au travail Nord Franche-Comté, a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 2005 alors qu'elle était l'unique salariée de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de la débouter de ses demandes en réparation, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du font doivent préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leurs décisions ; que pour considérer que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont contentés d'affirmer, sans autre précision, ni analyse, que les problèmes financiers de…