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d'un salarié et sur ses effets ; qu'en l'espèce, en confirmant l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance, après avoir constaté que son licenciement individuel constituait un trouble illicite, a ordonné la réintégration de Mme X...

la cour d'appel qui s'est bornée à rechercher la date à laquelle l'acte litigieux avait été rédigé quand M. X... l'invitait, dans ses écritures d'appel, à rechercher la date à laquelle l'acte litigieux avait été conclu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la modification du contrat de travail ne peut être unilatérale et l'employeur doit recueillir l'acceptation expresse du salarié pour que la modification prenne effet ; qu'il s'ensuit que cette acceptation se manifeste par la signature du salarié sur le document qui lui est présenté et prend effet à la date de cette signature ; qu'ayant relevé qu'il résultait de la lettre d'Accor du 20 mars 2006 que l'acceptation par le salarié de l'offre de 1996 était intervenue en 1998, la cour d'appel devait en déduire que la date du 16 décembre 1996, portée sur cet…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter de ses demandes de rappels de congés payés, solde de préavis et les congés payés afférents, ainsi que de remise des documents sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 février 1979 en qualité d'agent de maîtrise par la société Gradel, et dont le contrat de travail avait été transféré à compter du 1er mai 1982 à la société ATF, a été réengagé, le 15 septembre 1987, par la société Gradel aux droits de laquelle se trouve la société Gradel decolletage industries, toujours en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a été élu représentant du personnel, le 21 septembre 2000, et désigné en qualité de délégué syndical, le 6 octobre 2000 ; qu'à deux reprises, en 2006, la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique qui a été refusée ; que le salarié a pris sa retraite à effet du 1er février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;

le 13 février 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de la réforme prononcée le 1er janvier 1996, à ordonner sa réintégration ainsi qu'à condamner la RATP à lui verser les salaires dus depuis le 1er septembre 1995, alors, selon le moyen : 1°/ que faute de disposition statutaire relative au sort du contrat de travail de l'agent durant la période d'incarcération, le contrat est suspendu ; qu'en écartant la demande de nullité de la réforme au motif que la décision de la RATP de qualifier la période d'absence de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2010), qu'engagé le 23 juillet 1990 par la société Ile de France Signalisation devenue Signaux Girod Ile de France en qualité de sérigraphe, M. X... a été élu délégué du personnel le 28 septembre 2004, réélu le 3 octobre 2006 et désigné à cette date délégué syndical ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par une lettre remise à l'employeur le 8 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que la société Signaux Girod Ile de France a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la véritable raison de la prise d'acte de rupture du contrat par M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 425-1 devenu R. 2421-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 septembre 1981 par la société Asertec en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail ayant été transféré à la société Mayday sécurité le 1er janvier 1988 ; que le 1er juin 1988, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X...

; que jusqu'au 6 mai 2006, en matière de cessation d'activité en raison de la limite d'âge, le personnel navigant technique était donc seulement soumis aux dispositions du règlement du personnel navigant technique (RPNT) n° 1, élément du statut de la société Air France applicable à ce personnel ; que la quatrième partie de ce règlement distinguait clairement, en ses articles 1 et 2, les cas de cessation de l'activité de navigant n'entraînant pas nécessairement rupture du contrat de travail, ce qui imposait une obligation de reclassement au sol à la charge de la société Air France, de ceux qui constituaient « des cas de cessation définitive de service à la compagnie » qui dispensaient la société Air France d'une obligation de recherche de reclassement ; qu'en application de l'article 2.3.1 de la quatrième partie du RPNT, l'atteinte de la limite d'âge, fixée à 60 ans, constituait un cas…

X..., engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait, gérées par la suite respectivement par les sociétés Polaris et Terrin, a été licencié par la société Polaris le 5 juillet 2006 ; que contestant ce licenciement et souhaitant obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail qui l'aurait lié à la société Terrin, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Terrin, l'arrêt retient que seule la société Polaris est l'employeur du salarié ; que la société Terrin n'a jamais considéré M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2010), que Mme X... engagée le 22 février 2005, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Saint-Martin Bretagne le 1er avril 2007, occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de bureau dans une agence immobilière, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 11 décembre 2007, avant d'être licenciée pour faute le 7 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la mise à pied et du rappel de salaire correspondant alors, selon le moyen, que la mise à pied à titre disciplinaire est «une suspension» temporaire du contrat de travail imposée unilatéralement au salarié par l'employeur ;

qu'aucune cotisation de retraite n'avait été réglée, à son profit, de 1987 à 1994 ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande en régularisation des cotisations auprès de la CRAM et de la caisse de retraite complémentaire pour les sommes perçues entre 1987 et 1994, l'arrêt retient qu'à la date du transfert d'activité entre les associations, le contrat de travail avait cessé depuis 1994 et que, par conséquent, il n'y avait pas eu de transfert de charges ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la fusion-absorption ayant prévu la transmission universelle du patrimoine de l'association absorbée à l'association absorbante n'avait pas entraîné la transmission de l'ensemble des dettes présentes et à venir à l'association absorbante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de…

Moyen produit au pourvoi principal par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la Congrégation des soeurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était justifié par une faute simple et non par une faute lourde, condamnant la congrégation à payer à Madame X... diverses sommes à titre de rappel de salaire durant la suspension du contrat de travail pour maladie puis pendant la mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et, y ajoutant, a condamné la congrégation à payer à Madame X...

refuser d'informer votre supérieur de vos agissements, constituaient des attitudes inadmissibles de la part d'un cadre de notre structure. Ce refus d'assumer la responsabilité de vos manquements a crée une grave remise en cause du lien de confiance qui est censé vous unir à votre supérieur hiérarchique et, plus généralement, à la société. Dans ces conditions, il ne nous paraît pas possible de maintenir votre contrat de travail et cela y compris pendant un préavis.

3°/ que lorsqu'un salarié est licencié en raison de la non réalisation d'objectifs qui lui avaient été fixés, les juges du fond doivent rechercher si ces objectifs étaient réalistes ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il s'était trouvé confronté à des difficultés particulières, tenant notamment à la multiplication des arrêts de travail au début de l'année 2008, rendant nécessaire l'embauche de salariés sous le régime du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en estimant que, nonobstant les circonstances qu'il invoquait, M. X...

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sna Île de France et à la suite du retrait par la société Hertz France du marché de nettoyage de ses véhicules sur quatorze sites de la région parisienne pour les confier à la société Renosol, il a été avisé par son employeur, le 24 janvier 2007, du transfert de son contrat de travail à cette société en application de l'article L 122-12 du code du travail, à compter du 15 février 2007 ; que la société Renosol, devenue société TFN propreté Île de France, a repris l'ensemble des salariés à l'exception de huit dont M. X...

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SNA Île-de-France et à la suite du retrait par la société Hertz France du marché de nettoyage de ses véhicules sur quatorze sites de la région parisienne pour les confier à la société Renosol, il a été avisé par son employeur, le 24 janvier 2007, du transfert de son contrat de travail à cette société en application de l'article L. 122-12 du code du travail, à compter du 15 février 2007 ; que la société Renosol, devenue société TFN propreté Île-de-France, a repris l'ensemble des salariés à l'exception de huit dont M. X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SNA Île-de-France et à la suite du retrait par la société Hertz France du marché de nettoyage de ses véhicules sur quatorze sites de la région parisienne pour les confier à la société Renosol, il a été avisé par son employeur, le 24 janvier 2007, du transfert de son contrat de travail à cette société en application de l'article L. 122-12 du code du travail, à compter du 15 février 2007 ; que la société Renosol, devenue société TFN propreté Île-de-France, a repris l'ensemble des salariés à l'exception de huit dont M. X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SNA Ile-de-France et, à la suite du retrait par la société Hertz France du marché de nettoyage de ses véhicules sur quatorze sites de la région parisienne pour les confier à la société Rénosol, il a été avisé par son employeur, le 24 janvier 2007, du transfert de son contrat de travail à cette société en application de l'article L. 122-12 du code du travail, à compter du 15 février 2007 ; que la société Rénosol, devenue société TFN propreté Ile-de-France, a repris l'ensemble des salariés à l'exception de huit dont M. X...

; que les salariées ont refusé cette affectation et que l'employeur a procédé à leur licenciement le 5 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de leur licenciement prononcé par la société maison de retraite Lou Casteou, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert du contrat de travail est automatique à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur résultant de la cession du fonds de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la vente du fonds de commerce par la SNC Lou Casteou à la société VRL santé était intervenue après le licenciement de Mme X... et de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L.