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, le 16 janvier 2006, à la suite d'une seconde visite médicale de reprise, inapte à son poste, avec un possible reclassement sur un poste de vendeur en interne ou un poste administratif ; que licencié le 22 mars 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société BMRA fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2009) que Mme X... a été engagée par la société GSF Aries le 13 février 2006 en qualité d'agent de service ; qu'ayant établi une déclaration d'accident du travail le 3 avril 2006, elle a fait l'objet d'arrêts de travail successifs puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 avril 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société GSF Aries fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Madame X... est sans caucondamner à lui verser une somme à titre d'indemnité par application de l'article L.

; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail à la suite d'un accident de voiture à compter du 28 janvier 2005 ; qu'au terme des deux visites médicales de reprise en date des 27 mars et 10 avril 2006, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste mais apte à occuper un poste de travail assis ; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que la société Boiron fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté madame Florence X... de ses demandes tendant à dire que son licenciement par la SARL OPTIQUE MASURE était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à la condamnation de cette société à lui payer différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis. AUX MOTIFS QUE la lettre en date du 8 août 2006 qui prononce le licenciement de madame Florence X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que la société Axa France a respecté son obligation de reclassement et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur a proposé deux postes sédentaires n'impliquant pas de déplacements, l'un dans la région parisienne, l'autre à Lyon, sans perte de salaire et avec aménagement de poste si nécessaire et que ces offres sont loyales, retient, d'une part que si cela avait pour conséquence d'obliger M. Y... à quitter Albertville, l'article L.

1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi en raison de l'absence de mise en oeuvre d'un régime de prévoyance collective, l'arrêt retient que la demande d'indemnisation du licenciement abusif porte sur l'octroi de la somme de 268 940 euros se décomposant en 16 909,08 euros pour l'indemnisation de la rupture (six mois de salaire) et 252 031,68 euros pour le préjudice spécifique tenant au fait que l'employeur n'avait pas fait bénéficier la salariée du régime conventionnel de prévoyance qu'elle estime applicable, et, après avoir relevé que la demande d'indemnité de licenciement abusif ne peut qu'être rejetée alors que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2009), qu'engagé le 15 novembre 2004 par la société Cegos, M. X... a, à la suite de son licenciement le 29 septembre 2006, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime de vacances, alors, selon le moyen, que selon le premier alinéa de l'article 31 de la Convention Collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ;

qu'après reconnaissance d'une maladie d'origine professionnelle et deux avis d'inaptitude à son poste, le salarié a été licencié le 17 juillet 2006, tant pour un motif disciplinaire que pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer régulière en la forme la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; qu'ayant constaté que l'employeur avait proposé au salarié un poste de reclassement dès le 23 mai 2006 et qu'il n'avait consulté les délégués du personnel que le 16 juin 2006, la cour d'appel qui a néanmoins considéré que la procédure de licenciement était régulière, n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

a été engagé le 1er septembre 1984, en qualité de responsable administratif et comptable, par la société Fonderies du Val Ricard ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, le salarié a, les 17 septembre et 1er octobre 2007, été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié tant pour inaptitude que pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en concluant, au terme des deux fiches médicales espacées de quinze jours, que le salarié est «inapte à tous les postes dans l'entreprise.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 mars 2004 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives, M. X..., qui a été victime d'un accident du travail le 5 avril 2005, a été licencié le 26 juillet 2005 pour motif économique ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives (APPASE), a, le 26 juillet 2005, fait l'objet d'un licenciement économique collectif concernant au moins dix salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la nullité de son licenciement et au paiement de sommes à titre d'indemnités tant de préavis et de congés payés sur préavis que pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont le contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 22 février 2005 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives, M. X..., qui a été victime d'un accident du travail le 15 mai 2005, a été licencié le 26 juillet 2005 pour motif économique ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L.

2004, M. A... étant alors engagé le 4 octobre 2004 pour remplacer cette dernière dans ses fonctions ; qu'après avoir été licenciée le 5 décembre 2003 pour absence préjudiciable au fonctionnement de l'établissement, rendant indispensable son remplacement définitif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de son licenciement, de ses heures d'astreinte et de ses heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire lié aux astreintes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une période d'astreinte ouvrant droit à rémunération…

reprise des 8 et 21 mars 2007, inapte à son poste avec possibilité d'un reclassement sur un poste administratif et à la préparation ; qu'après avoir été licencié le 16 avril 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir prononcé la nullité de son licenciement, de le débouter de sa demande de réintégration dans l'entreprise et en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 21 avril 2007 au 20 octobre 2009, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est nul, le salarié qui le demande a droit à sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ainsi qu'à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; d'où il…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2007 et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la convocation à l'entretien préalable de licenciement, qui marque le début de la procédure légale de licenciement, est interruptive du délai d'un mois dont dispose l'employeur, à la suite de la déclaration d'inaptitude d'un salarié, pour reclasser ce dernier au sein de l'entreprise ou, à défaut de possibilité de reclassement, pour le licencier ; de sorte qu'en condamnant, en l'espèce, la société Y... a payer un rappel de salaire correspondant à la période du 1er au 12 juillet 2007, tout en constatant que M.

2005" produit par Madame X... qui fait état de ce que sur les 121 et 133 salariés déclarés définitivement inaptes en 2003 et 2004, un seul avait été reclassé chaque année. Dans ces conditions, le premier juge a retenu ajuste titre que la société Lidl ne justifiait pas de l'accomplissement de son obligation de reclassement et en conséquence que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse » (arrêt p.4, alinéas 2 à 6) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS « l'avis d'inaptitude du 16 mars 2006 est ainsi rédigé : « après 1ère visite le 1er mars 2006. Inapte au poste 2ème visite. Apte à un poste ne nécessitant aucun mouvement rapide des membres supérieurs. Apte à un emploi de type administratif.

France ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, la salariée a demandé le 27 février 2003 une mutation sur un autre poste en arguant de son état de santé ; qu'après avoir refusé le 12 mars un poste d'ouvrière emballeuse, l'employeur l'a licenciée le 25 mars 2003 pour refus d'exécuter son travail selon l'horaire en vigueur ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les raisons médicales invoquées par la salariée au soutien de sa demande de mutation ou de modification de ses conditions de travail ne sont étayées d'aucune pièce justificative et qu'elle n'a pas demandé à être examinée par le médecin du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée, qui contestait la compatibilité de son poste avec son état de santé, n'était pas en droit de bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail en cas…

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Oxford Automotive Mecanismes a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2008 ; qu'un plan de cession partielle a été arrêté le 13 juillet 2009 au profit de la société Defta Essomes, créée le 9 juillet 2009 à cet effet, prévoyant le transfert du contrat de travail de cent quatre vingt-sept salariés et autorisant le licenciement des salariés non repris ; que la société Defta Essomes a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur le nombre de sièges à pourvoir lors des prochaines élections des délégués du personnel ; Attendu que pour fixer le nombre de sièges à pourvoir à sept pour les délégués titulaires et à sept pour les délégués suppléants, le jugement énonce que les soixante et onze salariés licenciés dans le courant du mois d'août 2009 doivent être inclus dans l'effectif de la société Defta Essomes, qui…

a été déclaré inapte au poste de bûcheron par le médecin du travail ; que le 1er juin 2004, il a pu être reclassé par l'ONF comme opérateur GPS, après qu'il ait suivi des formations comme géomètre et technicien ; que le 19 décembre 2005, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER a licencié Monsieur X... ; que le salarié, qui était conseiller prud'homme depuis 1998, a contesté son licenciement intervenu malgré son statut de salarié protégé ; (…) ; qu'il est constant que Monsieur X...

8 juillet 2008 n° 07-42.099), que M. X..., engagé le 23 octobre 2000 par l'association Bapterosses-Hôpital Saint-Jean en qualité de médecin chef de service, élu membre du comité d'entreprise le 27 mai 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 mars 2005 aux torts de l'employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul ; Attendu que pour limiter l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur à une certaine somme, l'arrêt déduit des sommes dues le montant de l'indemnité de préavis de six mois perçue par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et…