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Karavel, la salariée a saisi le 20 mars 2017 la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société Fram au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L.

notification du licenciement. Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués. » Par requête introductive reçue au greffe en date du 29 janvier 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres d'une demande tendant à ce que son licenciement pour inaptitude soit jugé comme étant nul et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 25 octobre 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Chartres a : En la forme : - Reçu M. [K] en ses demandes, - Reçu la société Vert et Nature en sa demande reconventionnelle, Au fond : - Confirmé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M.

ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [P] épouse [N], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 14 mai 2021 ; en conséquence, statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement a pour origine une inaptitude professionnelle ; - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SARL Exome à lui payer : - 593,27 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 952,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1202,19 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; - 2019,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dire et juger que les sommes versées au titre de l'article 700 et les dépens seront recouvrés en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -…

à l'ordre verbaux de vos supérieurs. Avec votre véhicule d'intervention : Malgré un voyant de frein allumé depuis longtemps, vous n'avez pas fait faire le remplacement des plaquettes de freins. Vous avez tellement attendu que nous devons changer tous les disques, plaquettes et étriers de freins. Le fourgon, qui est récent, était donc devenu dangereux à cause de cette grave négligence. Sachant en plus que la mécanique est votre métier. Dénigrement Vous avez appelé d'autres mécaniciens de la société pour dénigrer l'entreprise mais surtout vous l'avez fait auprès de notre client [L] [F] avec clairement une volonté de nuire à l'entreprise.

Vous avez pris l'habitude de discuter les ordres qui vous sont donnés, et de vous en prendre au personnel.[...]' Par requête du 21 avril 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester son licenciement pour faute grave et de voir condamner la SAS Avemat au paiement de diverses indemnités.

etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Le 25 août 2020' l'employeur a convoqué M. [Z], à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 10 septembre 2020. Par courrier du 17 septembre 2020, la S.A.S. Renée Costes Immobilier a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, invoquant divers motifs tenant à l'exercice par ce dernier de ses missions. Par requête du 11 mai 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande aux fins de reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir diverses sommes à ce titre, ainsi qu'au titre d'un manquement par l'employeur de son obligation de sécurité. Il demandait en outre le paiement d'un rappel de commissions.

455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [U] [P] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de préavis, de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau : - Condamner la SARL O2 à régler à Mme [P] les sommes de : - Rappel de salaire : 1.628,90 euros - Congés payés induits : 162,89 euros - Déclarer que l'inaptitude de Mme [P] a une origine professionnelle ; - Condamner la SARL O2 à régler à Mme [P] les sommes de : - Reliquat d'Indemnité de licenciement : 3.093,74 euros - Indemnité équivalente au préavis : 5.179,40 euros - Déclarer que l'inaptitude de Mme [P] trouve son origine dans un manquement de la SARL O2 à son obligation de prévention de la…

centrales. Dans le cadre d'une mobilité interne, elle a été engagée, à compter du 1er juillet 2017, par la société Thales six GTS France en qualité de responsable du département offres et projets export. 2. Le 24 mars 2019, la salariée a saisi le comité d'éthique du groupe pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborateurs et son employeur. Le 7 octobre 2019, elle a informé le comité d'éthique de la situation de harcèlement dont elle estimait faire l'objet à la suite de cette alerte. 3. Le 20 février 2020, le comité d'éthique a conclu à l'absence de situation contraire aux règles et principes éthiques. 4. Par courrier du 13 mars 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable puis, par courrier du 27 mai 2020, lui a notifié son licenciement. 5.

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 28 juillet 2016, de demandes en rappels de salaire et dommages-intérêts. 3. Licenciée pour faute grave par lettre du 11 juillet 2018, elle a contesté cette rupture dans le cadre de la procédure prud'homale en cours. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[T] [Y] son licenciement pour faute grave. Par requête du 7 juillet 2021, M. [T] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir: - écarter les écritures déposées par le défendeur le 6 septembre 2022; - dire et juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Jourdain à lui payer les sommes suivantes: - 22 898,98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 724,74euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 4 657,42euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 465,74euros au titre des congés payés afférents ; - 4 657,42 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire: - 16 764,19 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de…

Par lettre du 09 juin 2021, la société notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [C] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requêtes reçues le 05 novembre 2021 et le 12 mai 2022, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement de départage du 11 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes : - prononce la jonction des dossiers portant les numéros RG F 21/00463 et 22/00259 ; - dit que le licenciement de M. [C] [V] du 9 juin 2021 repose sur une cause réelle et sérieuse ; - rejette la demande de M. [C] [V] visant à reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude ayant justifié son licenciement ; - déboute M.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail, M. [M] a saisi le 11 février 2021 le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 13 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamne la société Fdv partner à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 33 000 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, jusqu'au jour du paiement, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2014. 4. Le 15 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée à l'encontre de la société Sodica, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à la rupture. 5. Le 18 septembre 2014, la société Sodica lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 6. Le 19 septembre 2014, le salarié a demandé sa réintégration à la société Crédit agricole qui lui a opposé, par lettre du 7 octobre 2014, un refus en raison du transfert antérieur de son contrat de travail à la société Sodica. 7. Le salarié a contesté devant la juridiction prud'homale son licenciement par la société Sodica et le refus de réintégration opposé par la société Crédit agricole.

. Son contrat de travail a été repris le 29 juillet 2010 par la société Ubipharm Martinique (la société). 2. Licenciée pour motif économique par lettre du 15 juillet 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement et en réintégration, subsidiairement, d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 25 novembre 2020. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité du licenciement au motif qu'il a été prononcé durant une suspension du contrat de travail pour accident du travail et, subsidiairement, pour le faire déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Enoncé du moyen 6. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs prétentions, alors « que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que "M. [VI], dirigeant de la société Maës & compagnie, a été condamné à une interdiction de gérer en raison de manquements à l'article L.

Par courrier du 2 juillet 2020, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 14 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Lille, statuant sur la requête de la salariée reçue le 15 octobre 2020, a condamné la société SECRETARIAT SOCIAL SECUREX à lui verser : -24756 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -12378 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -1237,80 euros au titre des congés payés -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête reçue le 4 mai 2022, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir d'obtenir le versement d'indemnité de licenciement.

EXPOSE DU LITIGE 1. Par jugement du 7 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a : ' fixé à la somme de 2 728,35 euros le salaire mensuel moyen de Mme [B] ; ' constaté l'incompétence statutaire du directeur pour prononcer le licenciement ; ' dit le licenciement de Mme [B] sans cause réelle et sérieuse ; ' condamné l'association Les Amis de l'Eau Vive à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - 16 700 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 092,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 10 913,40 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 091,30 euros de congés payés afférents ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de résultat et discrimination sur l'état de santé ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de documents ; - 850 euros

qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

[N] [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 19 mars 2021. Le 24 mars 2021, l'employeur a notifié à M. [N] [D] son licenciement pour inaptitude. Par requête du 22 juin 2021, M. [N] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir l'annulation de l'avertissement du 9 novembre 2020 ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 10 juillet 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Condamné I'EURL Giloxal à verser à M.