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le 3 juillet 2017, soit la date de convocation à l'entretien préalable au licenciement. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, 7°, L. 2411-7 et L. 2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 9. Il résulte de ces textes que la qualité de salarié protégé s'apprécie à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. 10.

de la régularité de la procédure interne à l'entreprise ; - de la matérialité de l'inaptitude médicale ; - du caractère réel et sérieux des efforts de reclassement ; - de l'absence de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale. Or, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier notamment la régularité de la procédure interne à l'entreprise et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

AC/SB Numéro 24/187 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/01/2024 Dossier : N° RG 23/00695 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IO4O Nature affaire : Appel compétence Affaire : S.A.S. INGESOL C/ [U] [F] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Septembre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S.

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[K] a été désigné le 15 avril 2022 en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société devant la Cour de cassation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre d'une indemnité pour violation du statut protecteur, alors « que lorsque l'annulation d'une décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé est définitive, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur ; que par jugement devenu définitif du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'autorisation de licencier le salarié délivrée par le ministre du travail ; qu'en déboutant néanmoins ce dernier de sa demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur aux motifs inopérants que l'annulation de la décision administrative autorisant son licenciement n'avait pas pour effet de rendre…

[D] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc le 15 avril 2022 pour représenter la société devant la Cour de cassation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre d'une indemnité pour violation du statut protecteur, alors « que lorsque l'annulation d'une décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé est définitive, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur ; que par jugement devenu définitif du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'autorisation de licencier le salarié délivrée par le ministre du travail ; qu'en déboutant néanmoins ce dernier de sa demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur aux motifs inopérants que l'annulation de la décision administrative autorisant son licenciement n'avait pas pour effet de rendre…

de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 93 670,56 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de la fondation au titre de la violation de son statut protecteur de conseiller prud'homme, alors « que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, à l'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité de son licenciement, d'autre part, à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, augmentée de six mois ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que M.

'', et sans constater que ladite autorisation était manifestement illégale, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour 7. Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. 8.

Madame [NM] [CR] a été embauchée le 31 juillet 2008 par la société BIG SERVICES avec reprise d'ancienneté au 2 septembre 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable du salon de coiffure INTERVIEW situé dans le centre commercial de [Localité 5] ' qualification agent de maîtrise, niveau 3 -Echelon 1. Fin 2011, une procédure de licenciement a été engagée à son encontre laquelle n'a pas abouti en l'état du statut de salarié protégé de la salariée et d'un refus d'autorisation de licenciement émanant de la DIRECCTE de l'Hérault du 23 janvier 2012 et confirmé par le ministre du Travail.

de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. Plusieurs décisions de justice sont intervenues entre les parties: ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Versailles du 17 novembre 2006 qui écarte une évolution anormale de la carrière de M. [Y] [H] mais fait droit à la demande portant sur une injonction de rétablir le salarié protégé dans ses fonctions d'ouvrier polyvalent et sur sa demande en paiement des retenues sur salaires opérées par l'employeur pour dépassement du contingent d'heures de délégation non justifié ordonnance de référé du 22 septembre 2009 du conseil des prud'hommes de Versailles condamnant l'employeur à restituer à M. [Y] [H] les retenues sur salaire opérées pour dépassement du contingent d'heures de délégation non justifié et à rétablir M.

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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2146 F-D Pourvoi n° Y 22-18.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [L] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-18.325 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Unifrax France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

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de celui-ci et violation du statut protecteur attaché au mandat de conseiller prud'homme outre le paiement de diverses sommes et la remise de documents rectifiés sous astreinte. Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil a débouté M. [P] de ses demandes, s'est déclaré incompétent concernant le contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés et a condamné le demandeur au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Appel a été interjeté par M. [P] le 24 janvier 2023.

jugée, le bien fondé des motifs du licenciement dont celui du respect de l'obligation de reclassement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir. Sur le licenciement Lorsque le juge administratif a déclaré illégale, par voie d'exception, une autorisation de licenciement de l'inspection du travail concernant un salarié protégé, le principe de la séparation des ordres juridictionnels administratif et judiciaire impose au juge judiciaire de rechercher les motifs ayant conduit le juge administratif à prononcer cette illégalité ; si la décision d'illégalité repose sur un motif de légalité externe, le juge judiciaire conserve son entier pouvoir d'appréciation du bien fondé du caractère réel et sérieux du licenciement ; en revanche, dans le cas où la décision repose sur un motif de légalité interne, le juge judiciaire est tenu de se conformer à l'appréciation…

jugée, le bien fondé des motifs du licenciement dont celui du respect de l'obligation de reclassement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir. Sur le licenciement Lorsque le juge administratif a déclaré illégale, par voie d'exception, une autorisation de licenciement de l'inspection du travail concernant un salarié protégé, le principe de la séparation des ordres juridictionnels administratif et judiciaire impose au juge judiciaire de rechercher les motifs ayant conduit le juge administratif à prononcer cette illégalité ; si la décision d'illégalité repose sur un motif de légalité externe, le juge judiciaire conserve son entier pouvoir d'appréciation du bien fondé du caractère réel et sérieux du licenciement ; en revanche, dans le cas où la décision repose sur un motif de légalité interne, le juge judiciaire est tenu de se conformer à l'appréciation…

jugée, le bien fondé des motifs du licenciement dont celui du respect de l'obligation de reclassement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir. Sur le licenciement Lorsque le juge administratif a déclaré illégale, par voie d'exception, une autorisation de licenciement de l'inspection du travail concernant un salarié protégé, le principe de la séparation des ordres juridictionnels administratif et judiciaire impose au juge judiciaire de rechercher les motifs ayant conduit le juge administratif à prononcer cette illégalité ; si la décision d'illégalité repose sur un motif de légalité externe, le juge judiciaire conserve son entier pouvoir d'appréciation du bien fondé du caractère réel et sérieux du licenciement ; en revanche, dans le cas où la décision repose sur un motif de légalité interne, le juge judiciaire est tenu de se conformer à l'appréciation…

[D] par la cadre de santé Mme [P] le 29 août 2018, alors qu'elle-même était en congés. Elle soutient que ce n'est que le mardi 4 septembre 2018, soit le lendemain de sa reprise après congés, qu'elle-même a appris les événements concernant M. [N], et que dès connaissance de ces faits elle a immédiatement réagi. Elle précise que le salarié mis en cause, M. [N], était un salarié protégé puisque secrétaire du CHSCT, avec une ancienneté de 18 ans en qualité de veilleur de nuit. Elle relate qu'un courrier de convocation à un entretien préalable a été remis en main propre à M. [N] le 10 septembre 2018, et que le 9 octobre 2018 elle a notifié un avertissement à M. [N], et a décidé de mesures correctives.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 9.