Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 janvier 2024, 23/00695

Mots-clés droit social

Discrimination • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2024

Numéro d'affaire

23/00695

Résumé

AC/SB Numéro 24/187 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/01/2024 Dossier : N° RG 23/00695 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IO4O Nature affaire : Appel compé…

Extrait

AC/SB Numéro 24/187 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/01/2024 Dossier : N° RG 23/00695 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IO4O Nature affaire : Appel compétence Affaire : S.A.S. INGESOL C/ [U] [F] Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Septembre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. INGESOL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domici…