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du contrat de travail et ainsi, qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, la prise d'acte s'analyse en une démission. Mme [E] fait valoir que son employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires pour l'ouverture et la fermeture du magasin, qu'elle a été victime de harcèlement, depuis l'été 2023 et de discrimination par rapport aux deux autres assistantes commerciales. Il convient donc d'examiner chacun des griefs évoqués et contestés par l'employeur. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale de compromettre son avenir professionnel.

reconnu le versement tardif de la paie et de la remise tardive des bulletins de paie par l'employeur ainsi que la remise tardive des documents de fin de contrats remis le 9 septembre 2021 alors que le licenciement est daté du 7 juin 2021 ; dit et jugé que l'employeur a levé la clause de non-concurrence ; débouté M. [D] : de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé ; de ses demandes de 48.135,34 € de rappel de salaire et de 4.812,34 € de congés payés afférents ; de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour non- respect du minimum conventionnel ; de sa demande de 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [K] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et a statué sur les dépens, et statuant à nouveau de : 1) Sur l'exécution du contrat - dire et juger que la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] ont violé leurs obligations de non-discrimination ; - dire et juger que la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] ont manqué à leurs obligations de sécurité ; - dire et juger que la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] ont manqué à leurs obligations de loyauté ; En conséquence, - condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] à lui verser la somme de 24 109,38 euros au titre de dommages et intérêts en…

d'entreprise du 14 février 2019. Le 30 mars 2023 M. [S] a saisi le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de fixation de la partie variable de sa rémunération à un montant supérieur depuis janvier 2022, de condamnation de la société [1] à lui payer un rappel de salaire à ce titre depuis janvier 2022 outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 11 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes ; - reçu la société [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté ; - condamné chacune des parties à leurs éventuels dépens. Le 15 février 2024, M. [S] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 27 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.

Par contrat à durée indéterminée et à temps plein du 9 avril 2018, la société [2] a recruté [V] [L] en qualité de secrétaire facturière et administrative polyvalente. Le 26 septembre 2019, un groupe facebook a été créé entre [V] [L], [K] [T], [Y] [Q] et [J] [P], salariés de l'entreprise portant le nom de « lourdeure ». Par acte du 1er février 2020, le contrat de travail était transféré au GIE [1] regroupant quatre sociétés dont le précédent employeur de la salariée. [V] [L] a pour supérieure hiérarchique directe, [K] [T], sa belle-s'ur, compagne de sa propre s'ur. [V] [L] et [K] [T] se sont rencontrées le 6 février 2020 au sujet de la personne qui prendrait en charge des dossiers ARS, cette dernière les ayant pris à son compte. Par

Votre préavis d'une durée de trois mois débutera à la date de la première présentation de cette lettre à votre domicile. Nous vous dispensons d'effectuer ce préavis. Vous percevrez mensuellement une indemnité de préavis non travaillé correspondant au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé (') La mise à pied dont vous faites l'objet depuis le 10 mai sera rémunérée ».

Madame [L], divorcée [M], a été embauchée par l'association [1], le 1er décembre 2012, en qualité d'aide-soignante diplômée par un contrat à durée indéterminée, à temps complet, avec une reprise d'ancienneté au 14 février 2011. Le contrat est soumis à la convention collective de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, privés non lucratifs (FEHAP). La moyenne de ses douze derniers mois de salaire brut s'élève à 2 604, 35 euros. En janvier 2020, Mme [L] a été élue membre du Comité Social et Economique. Elle est en arrêt de travail, depuis le 2 juin 2020. C'est dans ces conditions qu'elle a saisi, le 29 mars 2021, le conseil de prud'hommes pour solliciter, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

, d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis et indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement'; En conséquence et statuant à nouveau, Juger Madame [C], à titre principal irrecevable et, subsidiairement, infondée en son moyen selon lequel l'article L. 6521-5 du code des transports porterait atteinte au principe de non-discrimination'; Juger Madame [C] irrecevable en ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, congés sur préavis et indemnité pour irrégularité de procédure, en raison de la prescription'; ' Débouter Madame [Z] [C] de l'ensemble de ses demandes et prétentions'; ' Condamner Madame [Z] [C] au paiement de la somme de 1'500'€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.'» L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 20 janvier 2026.

La'société [1]'(SA) a pour activité principale l'exécution de travaux d'étanchéité, de couverture, de plomberie et de dépannage. Elle a engagé'M. [R] [Y]'par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2001, en qualité de chargé d'affaires en couverture. À compter du 10 mai 2007, M. [Y] est devenu responsable de l'activité réhabilitation plomberie, avec le statut cadre. En dernier lieu, il était soumis à une convention de forfait en jours et percevait une rémunération mensuelle brute de 6'480'€. Par courrier du 4 juin 2020, le conseil de M. [Y] dénonçait auprès de la direction un acharnement de son supérieur hiérarchique susceptible de constituer un harcèlement moral. Le 5 juin 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable assorti d'une'mise à pied à titre conservatoire.

Faire constater que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également formulé des demandes indemnitaires au titre : - Du rappel de salaire et des congés payés y afférents, - De l'exécution déloyale du contrat de travail par la SAS [2], - Du travail dissimulé, - De l'exécution déloyale du contrat de travail, - De la discrimination raciale, - Du harcèlement moral, - De l'indemnité légale de licenciement, - De l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - De l'article 700 du code de procédure civile. Le 16 mai 2022, la SAS [1] a procédé au versement de la somme de 3 765,32 euros nets à M. [P] [X] au titre de la régularisation de ses salaires.

Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l'ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour statuer sur la demande d'un salarié, fondée sur ces textes, en paiement d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, exclut des éléments d'appréciation de l'ancienneté dans l'entreprise de ce salarié au premier jour de son absence une précédente période d'arrêt de travail pour maladie

le non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la classification et l'absence de reconnaissance professionnelle. De ce chef, alors qu'il n'est pas formulé de demande au titre d'une classification erronée, il est reproché à l'employeur un retard à prendre en compte l'évolution de ses fonctions et à lui reconnaître la classification de gérant salarié. Le salarié en déduit un traitement discriminatoire mais sans même viser un critère de discrimination. Le fait n'est ainsi pas matériellement établi. - la dégradation de son état de santé.

Le 22 avril 2021, Mme [Y] a été licenciée au motif que ses absences prolongées ont perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et rendu nécessaire son remplacement définitif. Elle a été sortie des effectifs de l'entreprise au terme d'un préavis de 3 mois et a perçu la somme de 7 291,91 euros au titre du solde de tout compte. Le 19 mars 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer nul pour discrimination liée à l'état de santé. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire pour des primes et de dommages et intérêts.

[U] [O] a changé de service le 1er mars 2012 et est passé au coefficient 200. Le 1er juillet 2018 il est passé au coefficient 504 et le 1er juillet 2019 au coefficient 528. Par décision du 30 avril 2015, M. [U] [O] a été reconnu travailleur handicapé. Par requête en date du 17 janvier 2022, M.

[Y] dans l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Statuant à nouveau : A titre principal / Juger le licenciement pour faute grave de M. [Y] nul, car trouvant sa cause dans l'état de santé du salarié En conséquence : - Condamner la Société [1] au paiement des sommes suivantes : 9 514 euros (6 mois de salaire) à titre de l'indemnité pour licenciement nul en raison de la discrimination liée à l'état de santé ; A titre subsidiaire / Juger que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M.

Mme [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 13 septembre 2021. Par courrier du 29 septembre 2021, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 29 septembre 2022 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail (harcèlement moral et discrimination syndicale), dire que son statut protecteur a été violé et de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul outre la condamnation à des indemnités afférentes. Par jugement du 02 mai 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la Scp [5], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3].

préavis de 1 mois au titre de l'article 35 de la CCN applicable : 3 650, outre 10% au titre des congés payés, soit 4 015 euros bruts *indemnité légale de licenciement : 1 642 euros net *rappel au titre du reliquat de la prime d'embauche : 1 200 euros brut, outre 10% au titre des congés payés, soit 1 320,00 euros bruts *dommages-intérêts pour perte de chance liée à la formation contractuellement prévue : 4 000 euros nets *dommages-intérêts pour propos dégradants et discrimination raciale : 6 000 euros nets *rappel au titre des heures supplémentaires : 16.722,27 euros bruts *indemnité au titre des contreparties en repos non prises : 3 872,50 euros bruts *indemnité au titre du travail dissimulé : 21 900 euros nets *article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros -ordonner la remise des documents sociaux de fin de contrat relatifs au jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros…

15'000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 15'000 euros d'indemnité au titre de la perte de chance de bénéficier des salaires et accessoires de salaire, contreparties obligatoires en repos, avantages sociaux attachés au versement des cotisations sociales en 2020 faute d'enregistrement du temps de travail, . 50'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination liée à l'état de santé et violation du statut protecteur du lanceur d'alerte, . 20'000 euros de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires entourant la rupture du contrat de travail, .

Le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, qui tient des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail le pouvoir de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, ne peut invoquer, au titre de ce droit d'alerte, une atteinte aux droits d'un salarié qui ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise au jour de la saisine de la juridiction

Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l'employeur, ou s'il apporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance