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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société des Pétroles Shell, venant aux droits de la société Star MB, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris sur les demandes formées par M. X... tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre du préjudice moral;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures supplémentaires et des heures d'astreinte n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires ou d'heures d'astreinte, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner aussi les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et des heures d'astreinte, le jugement rendu le 26 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1°/ de M. Pascal Z..., liquidateur judiciaire de M. X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

par arrêté, qu'ils sont étudiants, accomplissant un stage faisant obligatoirement partie du cursus universitaire, que c'est la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui les affectent dans l'établissement, lequel ne les recrute pas et n'a pas le pouvoir de choisir ou de refuser leur affectation, qu'ils sont payés par le Centre hospitalier régional et non par l'établissement d'accueil et recoivent une rémunération fixée par l'autorité administrative, qu'en vain, il est fait référence à la décision du Tribunal des conflits du 23 février 1981 qui a été prise sur la base de textes différents de ceux applicables en l'espèce, qu'en vain également, il est affirmé que le seul fait que les internes et résidents soient soumis au règlement des

au fond ; Attendu, cependant, d'une part, qu'en reconnaissant le bien-fondé de certaines demandes du salarié qui dérivaient du même contrat de travail que celui qui avait fait l'objet du jugement du 26 septembre 1994 et de l'arrêt du 3 octobre 1995, la cour d'appel a nécessairement admis que l'ensemble des prétentions présentées dans le cadre des deux procédures prud'homales faisaient l'objet d'une instance unique ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas du jugement du 26 septembre 1994 que le salarié ait présenté une demande relative à l'indemnité conventionnelle pour non-respect de la procédure de licenciement, cette demande était recevable dans le cadre de la seconde procédure; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le septième moyen : Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Cartonnages Adine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cartonnages Adine, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., exploitant à l'enseigne "Le Buffet de la gare", et demeurant place de la Gare, 14100 Lisieux, 2°/ M. Alain Z..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Alain X..., domicilié 11, place de la Résistance, 14000 Caen, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lisieux (section Commerce), au profit de Mlle Natacha Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lavecire France Evaporex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section encadrement), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... des Banchais, 49100 Angers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

Attendu que la société Epicure fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil des prudh'ommes d'Angers, 10 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des salaires et des indemnités de déplacement et de frais d'essence, en faisant valoir, que n'ayant pu se rendre à l'audience, elle avait été dans l'impossibilité de se défendre ; Mais attendu que la procédure prud'homale est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne; qu'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, s'est abstenu de comparaître et n'a pas sollicité de renvoi; que le conseil des prud'hommes a pu, sans encourir les griefs du moyen, statuer au vu des pièces produites par le salarié; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Epicure aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

par jugement du 26 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Limoges a disjoint l'instance, statué sur les demandes relatives à la requalification et à la rupture du contrat de travail et renvoyé les parties à se pourvoir conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et suivants du Code du travail pour le surplus des demandes ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 octobre 1995) d'avoir déclaré son appel irrecevable en raison de son acquiescement au jugement ; Mais attendu, qu'ayant constaté d'une part, qu'après avoir interjeté appel, M. X... avait, dès le 4 novembre 1994, en exécution du jugement du 26 septembre 1994 et sans formuler aucune réserve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Alsacienne de portage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Mme Michelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et congés payés ; Attendu que les prétentions de M. Y..., tendant au paiement de salaires et congés payés constituaient un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes fixé par l'article D.

M. Y... et a travaillé dans l'établissement Le Luxembourg; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que la société BBV Le Luxembourg fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit que Mlle X... avait été son employée et de l'avoir condamnée, conjointement et solidairement avec M. Y..., au paiement des sommes demandées ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant Crêperie restaurant "au Vieux Port", ..., 56400 Auray, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Lorient (Section commerce), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et saisirait la juridiction prud'homale; que le 4 mars 1993, l'employeur informait la salariée de ce que la visite médicale de reprise aurait lieu le 26 mars 1993; que le 19 mars 1993, la salariée saisissait la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail avait été abusivement rompu du fait de l'employeur et pour obtenir paiement de diverses sommes consécutives à cette rupture ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir reconnaître que son contrat de travail avait été rompu par un licenciement, et obtenir paiement de sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de

M. X... a saisi en 1989 le conseil de prud'hommes de diverses demandes à ce titre ; Attendu que la société El Internationale fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de commissions, à titre de congés payés sur commissions et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixation des commissions réclamées par un représentant de commerce n'est pas laissée à l'appréciation des juges, mais résulte des clauses du contrat de représentation; qu'en l'espèce, après avoir retenu que c'était à tort que l'expert avait estimé que sa mission ne portait que sur les années 1989 et 1990, la cour d'appel a considéré qu'il convenait d'homologuer ce rapport ayant fixé à la somme de 24 805,29 francs le montant des commissions dues à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de la Société française d'intérim (SFI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Société française d'intérim, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... engagée le 1er octobre 1994 en qualité de professeur de musique par l'association "Oeuvres scolaires de Luzarches " a démisionné le 10 septembre 1991; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes; que l'association a demandé reconventionnellement la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que pour condamner Mlle X... à payer une indemnité équivalente à deux mois de salaires, le conseil de prud'hommes retient que la salariée démisionnaire de son plein gré a commis une brusque rupture et que cette attitude doit être sanctionnée par l'octroi à l'employeur d'une indemnité forfaitaire, égale à la rémunération moyenne que Mlle X...

Vu les articles L. 122-14.1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la date de rupture des contrats de travail de Mmes B... et X... au 22 mai 1995 et a condamné l'employeur au paiement de salaires jusqu'à cette date, après avoir constaté que les salariées l'avaient saisi de demandes concernant la procédure de licenciement les 13 et 21 avril 1995, ce dont il résultait nécessairement que les contrats de travail avaient été rompus avant le 22 mai ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; Sur le sixième moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention collective des employés de maison ;

l'employeur d'apporter la preuve d'un décommissionnement, la cour d'appel a opéré un renversement de la charge de la preuve et, par contre, violait l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la motivation adoptée des premiers juges est impuissante à répondre aux conclusions du CRPI qui faisait valoir que les commissions naissant au fur-et-à-mesure de l'encaissement du prix des extincteurs, celles-ci n'étaient pas dues; qu'il s'ensuit un défaut de réponse à conclusion constitutif d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés des premiers juges, a relevé que l'employeur n'avait pas fourni la moindre