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(qui) avaient toutes pour objet, étant donné la baisse de (son) activité et les difficultés rencontrées par l'association, de réorganiser cette dernière dans le dessein d'améliorer le rendement du personnel, de mieux répondre aux besoins des adhérents, si possible de réaliser des économies salutaires et finalement d'assurer la pérennité de la structure.

; qu'en retenant cependant comme " acquis " le fait que " José X... et son beau-frère ont frauduleusement soustrait les matériaux " au motif qu'ils ne démontraient pas avoir obtenu l'autorisation de leur propriétaire sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un fait de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement pour motif disciplinaire ; que par ailleurs, le simple fait d'utiliser un matériel appartenant à l'employeur ne suffit pas à caractériser un manquement du salarié à ses obligations professionnelles ; qu'en déclarant justifié le licenciement disciplinaire de M. X...

X..., qui avait été engagé, le 2 avril 2002, en qualité de responsable de l'équipe de vente des véhicules neufs aux entreprises par la société Crocquet, devenue "Blue automobiles", a été licencié pour motif économique, le 6 décembre 2006, après avoir refusé la modification de ses fonctions en celles de chef de groupe qui s'accompagnait d'une baisse de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et, subsidiairement, pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce dernier titre, l'arrêt énonce que le fait que le salarié ait refusé la réduction de rémunération qui lui était imposée, si elle légitimait le recours à la procédure de licenciement pour motif économique, ne dispensait pas…

par la société Rivière puis reprise en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er mars 2007 par la société Teknimurs, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Techni-Bat, a été licenciée, le 9 juillet 2007, pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il apparaît que les difficultés économiques alléguées étaient inexistantes à l'époque du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la lettre de licenciement était motivée par la restructuration de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen subsidiaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a…

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que M. X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

a été engagée le 18 juin 1979 en qualité d'employée administrative par la Mutuelle régionale du personnel des organismes sociaux (la mutuelle) et licenciée pour motif économique, le 9 novembre 2007 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

; que la SAS Guardforce Europe a été créée en juin 2002 et Mme X... a été engagée en qualité de directeur général par contrat écrit à compter du 1er janvier 2004 ; que le 7 février 2004, Mme Y..., présidente de la société Guardforce Asie et Guardforce France, a informé Mme X... de son intention de mettre fin à son contrat, le 31 décembre 2004 et de son engagement à lui verser une indemnité de licenciement de 150 000 euros, en considération des services rendus durant les douze années où elle avait travaillé dans les différentes sociétés du groupe ; que, le 18 octobre 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique et que la SAS Guardforce Europe a été placée en liquidation judiciaire, le 1er juin 2006, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'invoquant une restructuration du groupe Dbapparel, auquel elle appartient, la société DIM (la société) a proposé, le 18 décembre 2006, à la salariée une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée, le 20 janvier 2007 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, le 29 janvier 2007, et que Mme X... a été licenciée, le 17 avril 2007 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société DIM reproche à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une offre de reclassement satisfaisant aux exigences de l'article L.

a refusé le transfert de son contrat de travail et a informé son employeur qu'il cessait son activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 septembre 1962 par la Société immobilière marseillaise, aux droits de laquelle est venue la Compagnie foncière méridionale, en dernier lieu la Sopren, à laquelle son contrat de travail a été transféré ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 10 janvier 2005 ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire relative à l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que c'est en vain que l'intimé a soutenu que les critères retenus n'ont pas été appliqués à l'ensemble des salariés de l'entreprise dès lors qu'il apparaît que cette application a eu pour conséquence le maintien au sein de l'entreprise de certains salariés de qualification professionnelle identique…

usage interne (PUI) d'une maison de retraite exploitée par cette société ; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 8 décembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bastide Médicis fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

; qu'il en résulte que son montant, même individualisé au sein de la rémunération perçue par le salarié, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture ; que c'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel a décidé que la clause litigieuse était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Demepool distribution fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que la société Demepool distribution avait proposé à M. X...

de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du groupement Arte Geie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 2009), que M. X... a été engagé, le 18 avril 1992, en qualité d'opérateur audiovisuel par la société Semedia aux droits de laquelle se trouve la société Stratus qui a repris son contrat de travail ; que, le 20 février 2003, il a été licencié pour faute ; qu'estimant que son licenciement était abusif, il a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

il résulte de l'avenant au contrat de travail du 29 août 2003, au profit de chaque époux X... et à concurrence de la moitié chacun, un droit à participation annuelle sur le bénéfice réalisé par la SA PORT AU BOIS égal à 50% du bénéfice diminué des charges patronales, cette participation proportionnelle aux résultats ne leur étant acquise qu'à la condition d'être présents dans l'effectif de la société à l'expiration de la deuxième armée suivant la signature de leurs contrats de travail ; qu'il était encore précisé que la participation serait versée pour la première fois aux époux X... dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale de l'année 2005 et qu'elle porterait sur les deux années 2004 2005, étant précisé que l'exercice fiscal de la SA PORT AU BOIS s'étend du 1er octobre au 30 septembre de chaque année ;

par lettre du 23 août 2007 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que la clause n'avait pas été dénoncée dans les délai et forme prescrits par l'article 13 de l'avenant d'expatriation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement de la prime de participation au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007 et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue dans l'avenant d'expatriation, l'arrêt rendu le 28 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

par courrier du 27 août 2004, la SA STEF-TFE a adressé à Monsieur X... son livret d'épargne salariale comprenant un état récapitulatif de ses avoirs arrêté à la date de cessation d'activité et valorisé sur la base de la dernière valeur connue. Ce courrier stipule également : " Conformément au règlement du Plan d'Epargne du groupe, vous disposez d'un délai de douze mois à compter de la date de mise en disponibilité des avoirs pour demander le remboursement ou le transfert vers un autre Plan d'Epargne. Pour ce faire, il vous incombe d'adresser à notre gestionnaire, BNP PARIBAS, une demande écrite de transfert datée et signée, accompagnée de votre certificat de travail. A cette échéance, nous vous informons que notre gestionnaire, BNP PARIBAS Epargne

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guy X..., engagé le 1er août 1990 par la société Bagelec, a refusé le 13 mars 2006 de recevoir en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ; que par lettre reçue le 14 mars 2006, le syndicat CFDT a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel et a annoncé la candidature de Guy X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Goss international Montataire, a été licenciée pour faute grave le 18 mars 2010 ; que par ordonnance de référé en date du 11 mai 2010, dont appel a été formé, le président du tribunal de grande instance de Senlis a constaté que ce licenciement constituait un trouble manifestement illicite et ordonné sous astreinte la réintégration de la salariée ; que le 9 juillet 2010, l'union locale des syndicats CGT du Bassin Creillois et de la région de Senlis a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que pour dire la désignation de Mme X... frauduleuse, le tribunal d'instance relève, d'une part, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., salarié protégé titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2009, après autorisation du ministre chargé des transports le 20 janvier 2009 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la légalité de cette autorisation ; que, lorsque la contestation de cette autorisation est sérieuse et que l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend, il appartient aux juges du fond d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle ; Attendu que…