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l'employeur jusqu'en novembre 1988, étaient justifiées par des soins consécutifs à son accident du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en rejetant le grief de sabotage allégué par l'employeur et en s'abstenant de rechercher si ce grief n'était pas pour l'employeur la cause déterminante du licenciement, la cour d'appel a violé de nouveau l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les absences injustifiées avaient persisté malgré les trois avertissements des 5, 16 et 21 décembre 1988, a énoncé que ces abences suffisaient, à elles seules, à justifier le licenciement ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

par lettre du 12 septembre 1990 pour fautes graves, après mise à pied conservatoire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, de salaires correspondant à la période de mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif et vexatoire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et qu'il ne procédait même pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, de première part, qu'il appartient à l'employeur, maître de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise, de fixer la date précise de départ en congés de chaque salarié ;

il résulte des énonciations du jugement, valant jusqu'à inscription de faux, que, lors du débat et du délibéré, le conseil de prud'hommes était composé de deux conseillers prud'hommes salariés et de deux conseillers prud'hommes employeurs ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, et à titre d'indemnités de licenciement et de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve des propos injurieux de Mme X... qui ne se limitaient d'ailleurs pas à ceux relevés par le conseil de prud'hommes, avait été établie par les personnes entendues à l'audience du 13 avril 1989 dont le jugement attaqué a dénaturé le procès-verbal ;

Vu les articles L. 122-14-2 alors applicable et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le motif ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que cette lettre fixe les limites du litige ; Attendu que M. X... engagé le 5 mai 1986 par la société Tychance intermarché de Noyan a été licencié au début du mois de juin 1989 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le salarié avait commis une faute grave et le débouter en conséquence de ses demandes d'indemnités, l'arrêt attaqué énonce que, en

l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le comportement du salarié ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que, d'une part, le seul fait pour le salarié, chargé de réassortir le rayon d'un grand magasin en produits commercialisés par son employeur, de s'être rendu dans un autre rayon pour y soustraire une plaque de chocolat qu'il a commencé à consommer avant d'en cacher les restes derrière des boîtes de conserve et de quitter le magasin par la sortie des clients sans achats, constitue une faute grave dont, en raison de sa qualité de cadre et de son ancienneté, le salarié ne pouvait ignorer les conséquences et qui interdisait la poursuite du lien contractuel même pendant la période

l'employeur lui accordant cependant un préavis d'un mois ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas, pour fixer l'indemnité de préavis, pris en considération les pièces qu'il produisait, non contestées par l'autre partie, au sujet de l'indemnité compensatrice restant due et de n'avoir pas répondu à ses conclusions d'appel selon lesquelles il lui restait dû une indemnité représentant un mois et une semaine de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes fixant à un mois de salaire la somme restant due au titre du préavis de deux mois auquel le salarié pouvait prétendre, et a, par làmême, répondu aux conclusions invoquées ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la CA PRO GIM a proposé à Mme X... un avenant à son contrat de travail prévoyant, notamment une période d'essai de trois mois ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la situation de Mme X... était, avant même qu'elle fut effectivement passée à son service, précarisée par la CA PRO GIM, la cour d'appel a pu en déduire que le licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12, était abusif ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la convention collective des Sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1986 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : 1/10e mois par année de service de deux à cinq ans d'ancienneté, 5/10e par mois de cinq à dix ans ;

il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail (dans sa rédaction postérieure à la loi du 30 décembre 1986) que les dispositions de l'article L. 122-14-4 dudit code ne sont pas applicables aux licenciements opérés par des employeurs qui occupent moins de onze salariés ; que, dans cette hypothèse, le salarié dont le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en ne vérifiant nullement, ainsi que les conclusions de l'employeur l'y invitaient, si l'employeur occupait de manière habituelle moins de onze salariés en février 1988, tout en accordant une indemnité de six mois de salaire au salarié pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, manque de base légale au regard des textes susvisés, violant ainsi ensemble les articles L.

la salariée le29 septembre 1983 avec un préavis de trois mois ; quecelle-ci a saisi le conseil de prud'hommes et a attaquédevant le tribunal administratif l'autorisation tacite laquelle a été déclarée légale par le Conseil d'Etat pararrêt du 17 février 1988, au motif que l'autoritéadministrative n'avait pas entaché sa décision d'une erreurmanifeste d'appréciation ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatifattaqué (Nîmes, 7 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sademande en paiement de dommages-intérêts pour licenciementsans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée àpayer à la société une somme sur le fondement del'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, d'une part, que, dans son arrêt du17

la sociétéSiemi Côte-d'Ivoire pour y exercer les fonctions dedirecteur, en poste à Abidjan ; que, le 31 mai 1987, il aété licencié pour motif économique avec préavis de troismois, en raison de l'arrêt de l'activité de la société etdu renvoi de la totalité du personnel ; qu'il a, le19 novembre 1987, saisi la juridiction prud'homale dediverses demandes en paiement dirigées à la fois contre lasociété Z... Côte-d'Ivoire et contre la société anonymeCompagnie Atlantique industrielle et commerciale (CATIC),nouvelle dénomination de la société Z... France ; que leconseil de prud'hommes a estimé que la société CATIC étaitle véritable employeur de M. Y... et a condamné cettesociété à payer à l'intéressé une certaine somme à titre decomplément de salaire et une autre somme à titre deremboursement de frais ;

l'employeur a mis finle 8 janvier 1988, arguant d'une faute grave commise par lesalarié ; Attendu que M. Z... fait d'abord grief à la courd'appel de l'avoir débouté de sa demande dedommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle etsérieuse notifié le 10 décembre 1987, alors, selon lemoyen, d'une part, qu'en l'absence de suppression del'emploi de l'intéressé, le motif économique de sonlicenciement n'est pas établi ; qu'en l'état desconclusions du salarié qui soutenait que la Société Arcavait l'intention de maintenir l'activité carrelagepeinture avec ses salariés, la cour d'appel qui n'a pasrecherché si la suppression du département carrelagepeinture avait entraîné la suppression de l'emploi deM. Z... a privé sa décision de base légale au regardde l'article L.

le salariéavait, le 6 avril 1987, sur le lieu du travail, saisi lechef d'entreprise à la gorge, lui occasionnant uneincapacité de travail de quatre jours ; qu'en l'état decette constatation, elle a par une décision motivée, dansl'exercice du pouvoir qu'elle tient de la loi, décidé quele licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoircondamné au paiement d'une indemnité compensatrice depréavis et d'une indemnité de licenciement, alors, d'unepart, qu'après avoir relevé l'existence d'une cause réelleet sérieuse au licenciement, la cour d'appel ne pouvaitaccueillir les prétentions du salarié,

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code dutravail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demanded'indemnité pour licenciement sans cause réelle etsérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la faute gravecommise par le salarié au cours du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute commise au coursde l'exécution du préavis avait pour seul effetd'interrompre celui-ci, la cour d'appel a violé les textessusvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appela rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sanscause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 1990,entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, enconséquence, quant à ce, la cause et les parties dansl'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pourêtre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel deParis, autrement composée ;

M. X... qui fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comme directeur technique a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaire, de congés payés et d'indemnité de préavis ; Attendu que le commissaire au plan, le représentant des créanciers et la société PVC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1991) d'avoir fait droit à ces demandes, alors que, premièrement, en décidant que M. X... avait la qualité de salarié de la société PVC, après avoir relevé qu'il avait acquis 23 % des parts de la société, qu'il s'était porté caution de celle-ci afin de garantir l'un de ses emprunts, qu'il possédait la signature sur l'un des comptes bancaires ouverts au nom de la société, qu'il embauchait couramment du personnel,

l'employeur dans lalettre d'énonciation des motifs du licenciement qui fixeles limites du litige ; Attendu, en second lieu, que les juges du fond, quin'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail deleur argumentation, ont relevé que M. X... avait refusé desoumettre au contrôle de l'employeur les notes de fraisqu'il avait fait prendre en charge par la société et dontcertaines d'entre elles étaient sans rapport avec sonactivité professionnelle ; qu'après avoir fait ressortirque ce comportement rendait impossible le maintien dusalarié pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pudécider que la faute grave était caractérisée ; que lemoyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société

la salariée le pouvoir de sélectionner les fournitures en début de la collection, la cour d'appel a violé l'article 611 de l'avenant à l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché quelles étaient les fonctions effectivement exercées par Mme G..., a fait ressortir qu'elle ne préparait pas la sélection de l'ensemble des matières premières et des fournitures de la société Bercher, contrairement à la définition de l'emploi de chef des achats donnée par l'article 611 de la classification hiérarchique des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale des détaillants en chaussures que cette convention s'applique à tous les salariés de magasins et dépôts vente de détail du commerce et des petites entreprises, à l'exception des entreprises qui appliquent la convention des succursalistes ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de la société s'exerçait essentiellement au moyen de camions sur les marchés de la région, a fait ressortir qu'il s'agissait d'une petite entreprise au sens du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Y... à payer à M. B... des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle avait constaté la réalité et le sérieux des griefs invoqués par la société Y...

il résulte des constatations du jugement que la procédure disciplinaire a été respectée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les trois autres moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-14 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, de prime de fin d'année et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement, après avoir estimé que l'intéressée n'avait pas commis de faute grave, a énoncé qu'elle présentait des demandes tenant à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, et non pas au titre de l'article L. 122-3-8 alinéa 2 du Code du travail ; Qu'en statuant

l'employeur a considéré que cette attitude équivalait pour le salarié à refuser purement et simplement d'appliquer les directives prises dans l'intérêt du service, et l'a licencié pour faute grave le 14 mars 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié des indemnités légales de préavis, de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les nouvelles modalités d'échéance des commissions constituaient une modification substantielle du contrat de travail en affectant la rémunération du salarié, sans examiner, comme l'y

par jugement du 31 janvier 1989, le conseil de prud'hommes, dans sa formation paritaire, a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme que celui-ci réclamait à titre de complément de salaire pour la période de son arrêt de travail, et que c'est seulement pour le surplus des demandes qu'il s'est déclaré en partage de voix, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur ; Et attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui était dessaisi de la demande de complément de salaire sur laquelle il avait statué dans sa première décision, ait à nouveau statué sur elle ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;