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l'employeur était sérieusement contestable; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. John X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Art et Action s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaires, de rappels de salaires, de commissions et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur, après avoir constaté l'absence du salarié, lui adressa des lettres ayant pour objet d'obtenir soit son retour au travail, soit sa démission écrite, lettres qui n'eurent aucun résultat, le salarié faisant valoir qu'il n'était pas revenu au travail car il se considérait comme renvoyé eu égard aux insultes proférées à son encontre par son chef; que le conseil de prud'hommes ajoute encore que le salarié pouvait rompre son contrat à son gré et que son absence au travail les jours qui ont suivi l'incident avec son chef de service permettait de caractériser une démission non équivoque du salarié; qu'en statuant ainsi, par des motifs desquels il ne résulte pas une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

par lettre du 28 novembre 1993, d'un reçu pour solde de tout compte du 31 janvier 1993 portant sur une somme représentant l'indemnité de congés payés et d'une transaction du 1er février 1993 prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, à l'égard de la liquidation judiciaire de la société, la créance par lui invoquée, au titre de l'indemnité de congés payés visée par le reçu pour solde de tout compte et de l'indemnité transactionnelle de licenciement ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en statuant comme ci-dessus, sans préciser en quoi la juxtaposition des éléments relevés contredisait l'

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Manoir s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de purd'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Viva Centre s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Tours, rendu le 15 avril 1996, sur une demande qui, tendant notamment à voir requalifier un contrat de gérance mandataire en contrat de gérance salariée à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Viva Centre aux dépens ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir et de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le conseil de prud'hommes, qui s'est déterminé au vu des seuls éléments fournis par le salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, le jugement rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

M. X..., VRP au service de la société Bouton BP Conseils, a saisi la juridiction prud'homale, aux fins, notamment, de fixation de sa créance sur la liquidation de cette société, à une somme à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'expertise pour l'évaluation de commissions ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne rapportait pas la preuve que son licenciement était abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre des parties, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappel de salaire et de primes de panier ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de purd'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

M. Y... a été licencié le 28 février 1995 pour abandon de poste; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 1995 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 25 janvier 1996) d'avoir considéré que la forfaitisation de la rémunération de M. Y..., prévue par l'avenant contractuel du 15 octobre 1994, était illégale, alors qu'elle est conforme aux dispositions de la convention collective ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'avenant stipulait une rémunération forfaitaire correspondant à une durée de travail de 45 heures par

Vu les articles 2044 du Code civil, et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., exerçant, au service du GIE Camacte, les fonctions de secrétaire général et responsable du département des systèmes d'information, a été convoqué le 2 août 1993 à un entretien préalable en vue d'un licenciement; qu'une transaction réglant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail a été signée le 3 août 1993;

par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article 5, relatif à la garantie de salaire de la convention collective des VRP; la société n'ayant pas fait droit à sa demande, Mme D... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens 25 avril 1996), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme D... une somme à titre de rappels de salaires, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens du 10 avril 1995 n'ayant absolument pas énoncé que " la S.A. Solfin s'était contentée d'affirmer que la baisse de résultats de Mme D... prouvait à elle seule que cette dernière travaillait à

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit , il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jet Hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jet Hôtel à payer à Mlle X... la somme de 1 185,87 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

M. X... a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande en se fondant sur la transaction, alors, selon les moyens, que la capacité professionnelle de M. X... pour exercer ses fonctions devait être certifiée par un livret de stage (article 513 du Code des assurances); que, ce livret de capacité professionnelle qui ne lui a été remis que le jour de la transaction est "un faux"; qu'il mentionne un stage de 300 heures et un stage pratique qui n'ont jamais été effectués ainsi que ces dates de séances totalement inexactes du 2 avril 1990 au 31 mai 1994 ; que M. X... a

Vu les articles 455, 472 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... embauché en novembre 1994, en qualité de chauffeur par Mme X..., et employé ensuite par la société Transports Bienvillois créée par Mme X... le 2 janvier 1995, a quitté son emploi le 14 janvier 1995, en invoquant le non paiement de son salaire pour la période du 22 au 26 novembre et d'heures supplémentaires; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y... en paiement de salaire, heures supplémentaires, préavis, congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a écarté des attestations non accompagnées de photocopies de cartes d'identité, et estimé ne pouvoir prendre en considération les demandes formulées par le salarié ;

par lettre du 30 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de ce licenciement et réclamer le paiement de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes de Colmar énonce, d'une part, que chacune des parties dit tout et n'importe quoi, sans réel fondement, mais que l'explication de la défenderesse, selon laquelle elle a supprimé le poste de travail du demandeur pour des raisons économiques, semble justifiée par l'échec avéré des négociations avec la société Au Petit Creux, et d'autre part, que le demandeur, compte tenu de son ancienneté symbolique, a été entièrement rempli de ses droits ; Qu'en se

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar rendu le 18 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC rectificative ; Attendu que ce chef de demande, qui ne peut être assimilé à la simple remise de l'attestation ASSEDIC, présentait un caractère indéterminé ; Qu'il s'ensuit que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;